Surendettement : le rapport de la Cour des comptes

Inflation exponentielle : le nombre de dépôts de dossiers de surendettement devrait dépasser les 200 000 en 2009, contre quelque 70 000 en 1995. Le rapport de la Cour des comptes pointe une série d’anomalies dans la gestion de l’Etat et de la Banque de France de la politique de surendettement qui génère des inégalités de traitement.

Petit rappel : Depuis le 31 décembre 1989, la Banque de France assure le secrétariat des commissions administratives qui examinent les dossiers des personnes surendettées. 738 000 personnes ou ménages étaient « en cours de désendettement » en juin 2009.

Un manque de visibilité statistique

La Cour des comptes regrette que l’insuffisance de l’appareil statistique comme le manque de pertinence de certains critères utilisés ne permettent pas d’appréhender vraiment le phénomène de surendettement et de prendre davantage de mesures de prévention. Toutefois le caractère consensuel de la procédure de traitement des dossiers comme l’amélioration de ses délais font partie des points indéniablement positifs.

Une absence de pilotage de l’Etat

L’enquête de la Cour des comptes montre un manque de pilotage par l’État dans le fonctionnement des commissions. En effet, la loi prévoit leur indépendance sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Mais l’insuffisance d’harmonisation entre les pratiques de ces différents acteurs contribue à expliquer la nature variable des décisions qui en émanent. Ainsi en est-il du taux d’irrecevabilité des dossiers (allant de 2 % à Chambéry à 21 % à Nice), de l’appréciation de la « bonne foi » du déposant ou du montant des sommes laissées chaque mois à la personne surendettée. Une grille de référence nationale ou au moins régionale serait alors souhaitable, selon la Cour des comptes.

La Cour déplore également qu’il n’entre pas dans les missions de la Banque de France d’assurer un suivi individuel après traitement des dossiers. La Banque de France évalue le coût des prestations assurées par ses services à 215 millions d’euros en 2009, dont 55 % au titre des charges de personnel pour 1 562 ETPT (équivalents temps plein travaillé), soit 12 % de ses effectifs. La Cour des comptes estime que ces chiffres pourraient être optimisés.

Vers une réforme du crédit…

La ministre de l’Économie a répondu à la Cour des comptes que de réelles sécurités allaient être introduites pour le consommateur à l’entrée dans le crédit (ceci souligne la nécessité pour lui de bien s’informer et de défendre ses intérêts). Par ailleurs elle a demandé et obtenu que la Banque de France rassemble l’ensemble des acteurs impliqués, 1 150 participants, lors « d’assises régionales du surendettement ». Elle a enfin rendu hommage au travail accompli par la Banque de France dans un contexte de plus en plus difficile.

Créé le 02 mars 2010
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