Surendettement

Tout particulier qui ne peut plus régler ses factures (d’électricité, de gaz…), son loyer, ses impôts, ses mensualités de crédit… peut déposer gratuitement un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Une commission de surendettement va mettre en œuvre la mesure la plus adaptée pour traiter la situation financière de la personne surendettée : un plan de redressement ou des mesures imposées (lorsque un remboursement total ou partiel est possible) ou une solution de rétablissement personnel (avec effacement des dettes, lorsque le règlement des dettes est impossible).