Mariage et crédit immobilier

Bonjour, j'ai acheté seul en 2009 une maison en faisant un crédit immobilier sur 10 ans.

Je vais me marier dans les jours qui viennent sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, nous allons donc avoir un seul compte commun avec ma femme.

Les 8 années de crédits qui restent vont donc être remboursées par nous deux.

En cas de divorce, la maison reste-elle un bien propre m'appartenant ou ma femme peut elle en demander une partie vu qu'elle a indirectement payé une part du crédit ?

Par Jean Pierre

Dans le cadre du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la maison restera pour vous un bien propre vous appartenant seul.

Si votre femme finance en partie le remboursement du crédit, en cas de divorce elle pourra réclamer une compensation ou indemnisation en rapport avec sa contribution financière au paiement du crédit au cours de votre union.

Créé le 05 juillet 2011 - Dernière mise à jour le 01 janvier 2012
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65 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 22/04/2016 11:36

Bonjour,

Il faut effectivement la signature des deux titulaires du crédit.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

CPH , publié le 21/04/2016 10:46

Sous le régime de la communauté des biens, pour renégocier le refinancement d'un crédit immobilier, faut-il la signature des deux deux conjoints. En, l’occurrence, le montant du refinancement s'élève à 165000€.
Merci beaucoup pour votre contribution.

L’équipe de l’IEFP, publié le 21/09/2015 15:45

Bonjour,

Adressez-vous à un notaire pour modifier votre contrat de mariage et le titre de propriété en question.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Clem , publié le 18/09/2015 11:43

Bonjour,

J'ai acheté seul un appartement sur plan en 2009.
La livraison n'a été faite qu'en 2010.
Entre temps j'ai rencontré ma femme (mariée depuis 2014 sous régime de communauté des biens).
Des la livraison nous avons emménagé ensemble te avons au final payé ensemble car nous avons un compte commun. Toutefois au niveau de la loi je suis le seul propriétaire et emprunteur.
Que pourrais je faire pour qu’elle devienne aussi propriétaire ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 03/09/2015 11:24

Bonjour,

Si votre prêt est commun avec votre épouse, cela n'est pas possible, a priori.
Dans le cas contraire, il conviendrait de vérifier cela au regard de votre régime matrimonial.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

latsou , publié le 02/09/2015 17:15

Bonjour,

J'ai fait une acquisition seul dans le neuf en 04/2014.
Etant marié à l'étranger cette en 07/2015 (mariage pas encore retranscrit en France).
Est-il possible de ré-aménager ou faire un rachat de mon prêt seul ? y a il un impact de mon mariage sur mes démarches

L’équipe de l’IEFP, publié le 19/08/2015 11:05

Bonjour,

Votre situation est assez compliquée. Car c’est vous la seule propriétaire de cette maison. Vous nous précisez que votre conjoint rembourse la moitié du prêt mais dans les faits il n’est pas co-emprunteur. C’est donc assez logique que la banque ne prenne pas en compte les revenus de votre conjoint dans cette situation.
Essayez de prendre rendez-vous avec une autre banque pour renégocier votre prêt. Ou voyez avec votre notaire s’il vous trouve une autre solution.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

titemissshark , publié le 14/08/2015 22:30

Bonjour,

Je suis propriétaire seule d'une maison depuis 2012. L'année dernière, mon conjoint et moi avons acheté un appartement à nos deux noms à l'aide d'un prêt immobilier.

Nous allons nous marier le mois prochain sans contrat de mariage.

Aujourd'hui je souhaite faire racheter le prêt de ma maison vue la baisse des taux de crédit. Cependant, la banque me trouve un taux d'endettement énorme car ils ne prennent pas en compte le salaire de mon conjoint alors qu'il rembourse la moitié du prêt de la maison avec moi (sachant que la maison est en location est qu'il nous reste environ 150 euros par mois à sortir de notre poche). Ils ne veulent donc pas me racheter mon crédit, et ne veulent pas le mettre à nos deux noms puisque le bien appartient à moi seule.

Nous sommes allés voir un notaire qui nous a dit que tous les crédits souscrits après le mariage appartenaient à la communauté. Donc en théorie même si le prêt est à mon seul nom ils devraient quand même prendre en compte le revenu de mon époux !?

Comment pouvons nous faire pour emprunter à nos deux noms sans avoir à repasser devant le notaire pour changer l'acte de propriété ou faire un contrat de mariage ?

Merci d'avance pour votre réponse !

L’équipe de l’IEFP, publié le 27/04/2015 11:33

Bonjour,

A vous lire, vous êtes ni Pacsée, ni mariée. En cas de séparation, suite à un achat en indivision, l'un des conjoint rachète la part de l'autre ou le montant de la vente du bien est divisée en deux. Si vous souhaitez en savoir plus, interrogez votre notaire

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

pitokinha , publié le 25/04/2015 08:40

Bonjour,

Je vie avec mon conjoint depuis 2 ans et attendons un heureux évènement. Mon conjoint possède une entreprise. Nous avons décidés d’acheter un bien immobilier ensemble donc aux deux noms.

Nous apportons chacun notre apport personnel qui n’est pas du même montant. En cas de séparation, quelle serait ma situation au regard des droits sur la maison en cas de séparation ?

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