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Bonjour, il y a deux ans, j’ai acheté seul une maison en faisant un crédit immobilier sur 10 ans. Je vais me marier sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les 8 années de crédits qui restent vont donc être remboursées par nous deux. En cas de divorce, la maison reste-elle un bien propre m’appartenant ou ma femme peut-elle en demander une partie vu qu’elle a indirectement payé une part du crédit ?
Par Jean Pierre
Dans le cadre du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la maison restera pour vous un bien propre vous appartenant seul.
Toutefois, et étant donné que votre femme va financer en partie le remboursement du crédit, en cas de divorce elle pourra réclamer une compensation ou indemnisation en rapport avec sa contribution financière au paiement du crédit au cours de votre union.
Bonjour,
J’ai fait une acquisition seul dans le neuf en 04/2014.
Etant marié à l’étranger cette en 07/2015 (mariage pas encore retranscrit en France).
Est-il possible de ré-aménager ou faire un rachat de mon prêt seul ? y a il un impact de mon mariage sur mes démarches
Bonjour,
Votre situation est assez compliquée. Car c’est vous la seule propriétaire de cette maison. Vous nous précisez que votre conjoint rembourse la moitié du prêt mais dans les faits il n’est pas co-emprunteur. C’est donc assez logique que la banque ne prenne pas en compte les revenus de votre conjoint dans cette situation.
Essayez de prendre rendez-vous avec une autre banque pour renégocier votre prêt. Ou voyez avec votre notaire s’il vous trouve une autre solution.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis propriétaire seule d’une maison depuis 2012. L’année dernière, mon conjoint et moi avons acheté un appartement à nos deux noms à l’aide d’un prêt immobilier.
Nous allons nous marier le mois prochain sans contrat de mariage.
Aujourd’hui je souhaite faire racheter le prêt de ma maison vue la baisse des taux de crédit. Cependant, la banque me trouve un taux d’endettement énorme car ils ne prennent pas en compte le salaire de mon conjoint alors qu’il rembourse la moitié du prêt de la maison avec moi (sachant que la maison est en location est qu’il nous reste environ 150 euros par mois à sortir de notre poche). Ils ne veulent donc pas me racheter mon crédit, et ne veulent pas le mettre à nos deux noms puisque le bien appartient à moi seule.
Nous sommes allés voir un notaire qui nous a dit que tous les crédits souscrits après le mariage appartenaient à la communauté. Donc en théorie même si le prêt est à mon seul nom ils devraient quand même prendre en compte le revenu de mon époux !?
Comment pouvons nous faire pour emprunter à nos deux noms sans avoir à repasser devant le notaire pour changer l’acte de propriété ou faire un contrat de mariage ?
Merci d’avance pour votre réponse !
Bonjour,
A vous lire, vous êtes ni Pacsée, ni mariée. En cas de séparation, suite à un achat en indivision, l’un des conjoint rachète la part de l’autre ou le montant de la vente du bien est divisée en deux. Si vous souhaitez en savoir plus, interrogez votre notaire
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vie avec mon conjoint depuis 2 ans et attendons un heureux évènement. Mon conjoint possède une entreprise. Nous avons décidés d’acheter un bien immobilier ensemble donc aux deux noms.
Nous apportons chacun notre apport personnel qui n’est pas du même montant. En cas de séparation, quelle serait ma situation au regard des droits sur la maison en cas de séparation ?
Bonjour,
A priori, la maison est la propriété de votre mari. Vous pourriez en revanche demander auprès du juge dans la perspective d’un éventuel divorce une compensation financière eu égard à votre participation partielle à l’entretien de ce bien.
Pour vous en assurer, prenez contact avec un notaire ou un avocat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon compagnon a acheté seul une maison en 2009, avec un prêt immobilier sur 25 ans à son nom. Nous vivons actuellement dans cette maison sans participation financière de ma part à ce crédit. Cette année nous avons décidé de nous marier (sous le régime de la communauté réduite aux acquêts), d’effectuer des travaux de rénovation et d’agrandissement de la maison, et de partager à parts égales les frais de remboursement du crédit immobilier de départ ainsi que les nouveaux frais, via notre compte commun. Pour cela, nous envisageons un rachat du premier crédit à nos deux noms, ainsi qu’un nouveau prêt à nos deux noms également. Toutefois, mon futur mari ayant remboursé seul le premier crédit immobilier durant 6 ans, quelle serait ma situation au regard des droits sur la maison en cas de séparation ?
Bonjour,
Sous le régime de la séparation des biens, vous pouvez souscrire un prêt
immobilier seul. Il conviendra toutefois qu’un établissement de crédit, le cas échéant, veille vous suivre sur ce projet.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Peut-on souscrit seul un prêt immobilier en étant marié sous le régime des biens?
Cordialement
Bonjour,
Vous êtes donc mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans votre cas, votre mari devra démontrer que ce bien a été acquis en propre et que lors de votre mariage, il n’y a pas eu de contribution matérielle et financière de votre part. Si tel n’était pas le cas, vous pourriez effectivement réclamer une indemnisation. C’est votre avocat qui pourra vous aider à définir son montant. Mais, c’est le juge qui décidera de son montant définitif.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com