Le décret du 30 avril 2012, pris en application de la loi Lagarde de juillet 2010 réformant le crédit à la consommation, précise les modalités d’information de l’emprunteur dans le cadre des rachats de crédits. Il impose un nouveau document qui fait le point sur les caractéristiques et le « bilan économique » de l’opération de regroupement envisagée.
L’établissement financier doit se renseigner sur l’usage du prêt demandé
Première nouveauté : avant de distribuer un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, les établissements financiers doivent demander à l’emprunteur si l’opération de crédit a, ou non, pour objet le remboursement d’un ou plusieurs crédits et, le cas échéant, d’autres dettes.
Dans l’affirmative, les sociétés de crédit doivent établir un document informant précisément l’emprunteur des conditions du regroupement de crédit. Ce nouveau document doit être remis, au plus tard, en même temps que l’offre de prêt à la consommation ou de prêt immobilier.
Le bilan économique : comparer la situation avant et après le regroupement de crédits
Ce document doit garantir la bonne information de l’emprunteur, de manière claire et lisible.Sous forme de tableau, l’emprunteur doit pouvoir comparer les caractéristiques financières des crédits en cours faisant l’objet du rachat avec les caractéristiques financières de l’opération de regroupement proposée.
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Crédits en cours et autres dettes |
Regroupement de crédit proposé |
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Pour chacun des crédits et/ou des dettes faisant l’objet du regroupement proposé : |
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Capital restant dûTaux débiteurMontant des échéancesMontant des autres dettes |
Montant Taux débiteur Montant des échéances du regroupement |
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Durées de remboursement restantes |
Durée de remboursement |
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Montant total dû par l’emprunteur au titre des crédits en cours et autres dettes |
Montant total dû par l’emprunteur au titre du regroupement proposé |
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Coûts supplémentaires (indemnité de remboursement anticipé, frais de mainlevée d’hypothèque…) dans le cas où ils ne sont pas pris en compte dans le montant total de l’opération de regroupement |
Si le regroupement se traduit par un allongement de la durée de remboursement et/ou par une augmentation du coût total du crédit, l’établissement financier doit le préciser à l’emprunteur.
Pour regrouper un crédit auto (mensualités de 203 euros, 6 600 euros de capital restant dû sur une durée restante de 36 mois, pour un TAEG de 8,45 %) et un prêt personnel (mensualités de 132 euros, 2 800 euros de capital restant dû sur une durée restante de 24 mois, pour un TAEG de 12 %), il est proposé à l’emprunteur un nouveau prêt aux conditions suivantes : 9 400 euros empruntés, TAEG de 9,90 %, avec une mensualité de 140 euros. La durée de remboursement est allongée à 96 mois. Le coût total est de 13 445 euros (contre 10 495 euros pour le capital restant dû avant regroupement).
L’établissement de crédit doit aussi adresser à l’emprunteurdes avertissements adaptés à sa situation, portant sur les conséquences de l’opération de regroupement de crédits. Il doit notamment être prévenu de la perte du bénéfice d’un cautionnement ou d’une assurance de prêt après remboursement anticipé des crédits concernés.
Et l’emprunteur doit être informé des modalités de mise en œuvre du regroupement de crédits (quelles sont les démarches à la charge du prêteur ou de l’emprunteur, à quelle date le paiement des crédits en cours cesse, etc.).
A défaut d’informations précises, un avertissement sur les risques liés au rachat de crédits suffira
Pour établir le document d’information, l’établissement financier demande à l’emprunteur la communication des pièces justificatives des crédits ou des créances dont le regroupement est envisagé. Si ce dernier ne fournit aucun document, la société de crédit indique que le document a été établi sur le seul fondement d’éléments déclaratifs. Et à défaut d‘éléments déclaratifs, l’établissement financier estseulement tenu d’avertir l’emprunteur des difficultés financièreset pratiques qu’il pourrait rencontrer s’il souhaitait néanmoins poursuivre l’opération sans en connaître tous les paramètres.
L’ensemble de ces règles seront applicables aux contrats de rachat ou de regroupement de crédits souscrits à compter du 1er octobre 2012.
