Le médiateur de l’AMF intervient dans les différends entre épargnant et établissement financier pour résoudre à l’amiable le litige relevant de la compétence du régulateur boursier. La procédure est gratuite et confidentielle. Elle n’est possible qu’après une première démarche engagée auprès de la société concernée. Pour développer le recours à la médiation, Marielle Cohen-Branche émet le souhait qu’un guichet unique sur les trois matières (banque, finance et assurance) soit mis en place pour développer le recours à la médiation dans les années à venir.
Hausse constante des demandes de médiation depuis trois ans
Pour l’année 2013, 907 demandes de médiation ont été enregistrées, soit une augmentation de 22 % par rapport à 2012. 883 dossiers ont été traités, en hausse de 27 %. Si l’on ne tient compte que des dossiers entrant dans le champ de compétence de l’AMF, 570 dossiers ont été traités et clos en 2013, soit une augmentation de 4,6 %. Et sur ce nombre, 400 avis ont été rendus en 2013. 44 % des avis émis étaient en faveur de l’épargnant et ont été suivis par les deux parties dans 8 cas sur 10. 56 % des avis étaient défavorables à l’épargnant mais n’ont été contestés que dans 6 % des cas.
Le refus d’entrer en médiation de la part des professionnels est presque inexistant (5 dossiers sur les 907 reçus).
Le nombre de dossiers n’entrant pas dans son champ de compétence s’est également accru, passant de 150 dossiers en 2012 à 313 en 2013. Ces dossiers ont été directement transmis aux médiateurs bancaires respectifs.
En cas de conflit, à qui s’adresser ?
Parfois, les épargnants sont perdus en cas de litige avec leur banquier, leur assureur, leur conseiller financier… Et souvent, ils adressent leur réclamation au mauvais interlocuteur. Le médiateur de l’AMF n’est pas compétent sur les litiges en matière d’assurance (dont l’assurance vie), de banque (fonctionnement du compte de dépôt, des livrets d’épargne, de l’épargne logement ou des crédits) et de fiscalité. Son intervention ne peut être sollicitée si une procédure judiciaire est engagée sur les mêmes faits. Pour se renseigner afin de savoir si votre litige entre dans le champ de compétence du médiateur de l’AMF, vous pouvez contacter « AMF Epargne Info Service » du lundi au vendredi de 9h à 17h au 01.53.45.62.00
Deux thématiques à retenir pour 2013 : épargne salariale et « Forex »
Doublement du nombre de dossiers d’épargne salariale
Ils représentent 42 dossiers en 2013. La hausse des demandes de médiation dans ce secteur est liée en partie à la mention obligatoire de l’existence du médiateur dans les courriers des teneurs de compte. Les principaux points de litige concernent les conditions de déblocage, les modalités de réception des bulletins d’option, la lisibilité des droits de garde après le départ du salarié de son entreprise.
Il est à noter que l’épargne salariale ne bénéficie pas du dispositif de protection des investisseurs prévu par la directive Marchés d’instruments financiers (MIF) : aucun conseil en investissement n’est prodigué lors de l’affectation des avoirs d’épargne salariale. Et le public concerné par l’épargne salariale comprend des personnes néophytes qui ne détiennent parfois aucun autre produit financier.
Recrudescence des dossiers de médiation liés à la spéculation sur le marché des changes (Forex)
Ils ont enregistré une hausse de 50 % et représentent 88 dossiers en 2013. Selon les termes de l’AMF, « cette problématique révèle la vulnérabilité du public visé face à la pratique commerciale très agressive de nombreux opérateurs, agréés ou non, qui se développent fortement à al faveur d’internet ».
La moitié des dossiers de médiation porte sur des sociétés en défaut d’agrément. Ils sont transmis au Procureur de la République.
Les autorités de contrôle, AMF et ACPR, veillent sur les offres en matière de trading sur Internet. Ils émettent régulièrement des alertes et publient la liste des opérateurs non habilités en France.
Mise en ligne du « Journal de bord »
Le service de médiation de l’AMF vient de lancer un « Journal de bord », accessible depuis le site internet de l’autorité de contrôle. Cet espace est dédié à la présentation chaque mois d’un dossier vécu de médiation, pour illustrer la mission du service de la médiation.
Il a pour objectif de mieux faire connaître les différents cas de médiation et d’illustrer le type de dossiers dont le médiateur de l’AMF peut être saisi. Il a également pour objet de rendre plus concrète et vivante la mission de la médiation. Le premier cas mis en ligne concerne un délai d’exécution d’ordre de bourse.
Contacter le médiateur de l’AMF
Le médiateur de l’AMF peut être saisi soit par formulaire électronique, disponible sur le site de l’AMF dans la rubrique médiateur, soit par courrier postal :
Madame Marielle Cohen-BrancheMédiateur de l’Autorité des marchés financiers17, place de la Bourse75 082 Paris Cedex 02
