Au 1er octobre 2014 est entrée en vigueur une position commune de l'ACPR et de l'AMF précisant à quelles conditions les plateformes de financement participatif seront dispensées d'une demande spécifique d'agrément pour les services de placement non garanti et de conseil en investissement financier. -
L’accès aux détails des offres est réservé aux investisseurs potentiels qui ont fourni leurs coordonnées et qui ont pris connaissance des risques et les ont expressément acceptés;
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La souscription aux offres suppose que les investisseurs potentiels aient préalablement fourni les informations sur « leurs connaissances et de leur expérience en matière d’investissement ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissement, de manière à s’assurer que l’offre proposée est adaptée à leur situation. Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, l’offre ne peut pas être considérée comme adaptée » (article L. 547-9 du code monétaire et financier) ;
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Le site doit proposer plusieurs projets ;
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Les projets ont été sélectionnés sur la base de critères et selon une procédure préalablement définis et publiés sur le site.
Les plateformes ne recherchent pas activement de souscripteurs pour une opération spécifique.
Les plateformes fournissent le service de conseil en investissement en tant que prestataire de service d’investissement ou Conseiller en investissement participatif (CIP).
Des garde-fous pour les investisseurs
Dans les demandes d’information, il doit être mentionné que l’investissement dans les sociétés non cotées comporte des risques spécifiques :
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le risque de perte totale ou partielle du capital investi,
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le risque d’illiquidité, la revente des titres n’étant pas garantie,
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le risque d’absence de retour sur investissement en cas d’échec du projet financé.
En outre, les investisseurs potentiels doivent répondre à deux questions :
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Avez-vous conscience que vous pouvez perdre éventuellement la totalité de votre investissement ?
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Avez-vous conscience que vous aurez des difficultés à revendre vos titres ?
Si la personne répond NON à l’une des questions, la plate-forme doit lui refuser l’accès aux offres détaillées.
