Le gouvernement a confirmé la mise en place du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source en 2018. Le projet de loi sera intégré en juin prochain dans la prochaine loi de finances rectificatives. Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, ont annoncé,mercredi 16 mars, la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Objectif : rendre ce système de paiement de l’impôt effectif dès 2018.
Les revenus imposés en « temps réel »
Canada, Etats-Unis, Pays-Bas, Irlande, Italie, Belgique, Espagne… Dans presque tous les pays développés, l’impôt sur le revenu fait l’objet d’un prélèvement à la source. Concrètement, dès 2018, l’impôt sur le revenu serait prélevé directement sur la fiche de paie des ménages, mois après mois, au titre des revenus de l’année en cours. Selon le dossier de presse du ministère, la réforme concernera les salaires, les pensions, les revenus de remplacement (indemnités chômage), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.
Le prélèvement (ou retenue) à la source est un mode de recouvrement de l’impôt. Son montant est prélevé directement par un tiers, le plus souvent l’employeur ou le banquier, qui paie les revenus (salaires ou revenus de placement) sur lesquels porte l’impôt au moment de leur versement au salarié ou à l’épargnant. Actuellement, l’impôt sur le revenu est payé une année donnée, sur les revenus de l’année précédente.
Les avantages du prélèvement à la source
Cela permettra à l’État de faire recouvrer l’impôt par les entreprises, et ce de façon régulière. Pour les contribuables, ce mode d’imposition est plus indolore (ils n’ont rien à débourser, mais bien sûr percevront un salaire net inférieur!) et devrait rendre moins sensible le décalage, parfois douloureux, entre les impôts dus une année au titre de l’année précédente (notamment en cas de baisse des revenus d’une année sur l’autre).
Les inconvénients du prélèvement à la source
Certains pointent les problèmes de confidentialité,car l’employeur devrait alors connaitre la situation fiscale de ses salariés et de transition entre les deux systèmes. A cette question, Christian Eckert a précisé que « L’employeur ne sera informé ni de la situation familiale ni des autres revenus perçus par le salarié : c’est l’administration fiscale qui restera l’unique destinataire des informations fiscales et l’unique interlocuteur des contribuables« .
La déclaration de revenus ne sera pas supprimée, car elle permet notamment de noter les évolutions du foyer fiscal (mariage, naissance, divorce…), les autres revenus non inclus dans ce prélèvement à la source comme les revenus fonciers ainsi que tous les gains d’impôts procurés par les mécanismes de défiscalisation (emploi à domicile, dons…)
Un système qui existe déjà en France pour d’autres taxes et impôts
En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires sont aujourd’hui prélevés à la source. Il s’agit principalement des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée (CSG). Sur la fiche de paie, par exemple, figurent l’ensemble des cotisations salariales au titre de la retraite et de la prévoyance (maladie, chômage,…) qui sont directement déduites par l’employeur, ce qui explique notamment que le salaire net soit inférieur de plus de 20 % au salaire brut.
Pour la grande majorité des revenus de placement, c’est aujourd’hui la même chose : les établissements financiers prélèvent un « acompte », directement versé au Trésor public. Il est égal à 24 % des intérêts des livrets et autres produits à taux fixe, et à 21 % des dividendes, et réajusté, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l’impôt réellement dû.
