Sont concernés par cette nouvelle convention, les seniors, les travailleurs enchaînant les contrats de courte durée et les cadres.
Cette nouvelle convention s’applique uniquement aux salariés dont le contrat de travail s’achève après le 1er novembre. Ceux dont l’entretien préalable de licenciement a eu lieu avant le 1er octobre restent soumis à l’ancienne convention, tout comme les chômeurs en cours d’indemnisation.
Les conditions préférentielles pour les seniors sont durcies
Avant le 1er novembre, les chômeurs âgés de plus de 50 ans bénéficiaient de 12 mois supplémentaires d’indemnisations, ce qui portait leurs droits à l’allocation chômage à 36 mois (3 ans). Il faudra maintenant avoir plus de 55 ans pour bénéficier de cette rallonge. Pour les 53 et 54 ans, la durée est réduite à 30 mois mais s’ils se forment, ils conserveront une durée de 36 mois d’indemnisation. En revanche, de 50 à 52 ans, la durée maximale de leurs droits est alignée sur celle des autres chômeurs : 24 mois (2 ans).
Les contrats très courts sont moins bien indemnisés
Le salarié enchaînant des contrats très courts, de moins d’une semaine, bénéficiait d’indemnités supérieures à un autre salarié en CDD sur la même période mais avec un contrat unique. C’est cette iniquité que la nouvelle convention est venue corriger.
Un mode de calcul des indemnités qui encourageait les contrats très courts
Avant la nouvelle convention, l’Unedic calculait la durée d’indemnisation en retenant le nombre de jours entre le début de la période de travail et l’inscription du salarié chez Pôle emploi.
Pour déterminer la période d’indemnisation, l’Unedic retenait la période de travail avant l’inscription à Pôle Emploi entre le 1er au 28 octobre, week-end compris, soit 4 x 7 jours = 28 jours.
Noémie et Karim bénéficiaient donc de la même durée d’indemnisation mais ils n’avaient pas la même indemnité journalière. Pourquoi ?
Pour calculer les indemnités journalières, l’Unedic n’utilisait pas la même méthode et retenait le nombre de journées sous contrat de travail.
Pour Noémie 20 jours (4 x 5 jours) et pour Karim 28 jours (4 x 7 jours)
Malgré une rémunération identique de 2 000 euros sur le mois d’Octobre, le calcul de leur indemnité était différent :
La rémunération journalière calculée par l’Unedic pour déterminer les indemnités de Noémie était de 2 000 euros / 20 jours = 100 euros par jour.
Pour Karim, sa rémunération journalière était évaluée par l’Unedic à 2 000/ 28 jours = 71,43 euros par jour. Ses indemnités, qui sont un pourcentage de ce résultat, étaient donc plus faibles.
Le montant des allocations chômage est calculé à partir du salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire de référence prend en compte tous vos salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois, primes comprises, mais hors indemnités liées à la rupture de votre contrat.
La nouvelle convention corrige cette iniquité… à la baisse
Avec la nouvelle convention, c’est le principe de « jours travaillés » qui est retenu.
Néanmoins, pour maintenir une durée d’indemnisation identique, la nouvelle convention applique un coefficient multiplicateur de 1,4 à ces « jours travaillés », soit 5 « jours travaillés » x 1,4 = 7 jours indemnisés.
En revanche, le mode de calcul de la rémunération quotidienne est aligné sur le cas le moins avantageux, celui d’un salarié avec un CDD unique. Le salaire global sera ainsi ramené à une rémunération journalière par l’Unedic en le divisant par le nombre de « jours travaillés » x 1,4.
Dans notre exemple, cela correspond à 2 000 euros / (20 « jours travaillés » x 1,4), ce qui équivaut aux 71,43 euros par jour de Karim, le salarié avec un seul CDD.
Le nombre de jours travaillés nécessaire pour bénéficier du chômage est clarifié
Toujours dans cette logique de tenir compte du développement des contrats courts, la nouvelle convention clarifie la durée minimum de travail nécessaire pour bénéficier d’indemnités chômage. Celle-ci est unifiée en ne retenant plus que les jours effectivement travaillés. Ils doivent s’élever à 88 jours (contre 122 jours week-end compris auparavant) ou 610 heures (comme dans l’ancienne convention) pour les salariés ayant de gros volumes horaires journaliers. Cette durée, équivalente à 4 mois de travail, doit avoir été réalisée durant les 28 derniers mois (36 pour les séniors).
La durée d’indemnisation correspond à la période travaillée par le salarié avec un plafond de 24 mois. Ainsi, pour 8 mois de travail, l’assurance chômage couvrira le salarié pendant 8 mois.
La période de carence est réduite
Si au moment de son licenciement, le salarié a bénéficié d’indemnités supra-légales, c’est-à-dire d’indemnités qui ne sont pas prévues par la loi, il subit une période de carence où le versement de ses allocations chômage est repoussé. Le plafond de cette durée, entre l’inscription au chômage de l’intéressé et le versement effectif de ses allocations, sera réduit à 150 jours contre 180 jours auparavant et 75 jours en cas de licenciement économique. Ce sont les ruptures conventionnelles signées avec les cadres qui sont ici visées par la nouvelle convention.
