Emmanuel Macron a annoncé la suppression de « l’exit tax » dès 2019 alors que cette disparition ne figurait pas dans son programme présidentiel. Dans les colonnes du journal « Forbes », il a présenté cet impôt comme « minuscule » et ne représentant qu’un « coût d’opportunité ». « Beaucoup de start-up par le passé, quand elles considéraient la France moins attractive, ont décidé de se lancer à l’étranger pour éviter cette taxe », a-t-il justifié dans cette interview.
Rappelons que cette taxe avait été mise en place sous la présidence de Nicolas Sarkozy en 2011 pour sanctionner la délocalisation d’entrepreneurs dans des Etats où la taxation des plus-values de cession était bien moindre qu’en France.
En 2015, le Conseil des prélèvements obligatoires avait évalué le rendement de cet impôt à 800 millions d’euros. Mais compte tenu du mécanisme de sursis à imposition, il ne s’agit là que d’un rendement théorique. Les services fiscaux de Bercy évaluent le rendement réel depuis 2011 à moins de 100 millions d’euros.
Mais en quoi consiste cette « exit tax » ?
Cette taxe concerne les résidents domiciliés en France depuis au moins 6 ans sur les 10 dernières années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France (fait générateur de l’imposition). La base d’imposition est une plus-value latente (valeur au jour du transfert du domicile fiscal – prix d’entrée dans le patrimoine). Les biens imposables sont les plus-values latentes sur les participations directes ou indirectes d’au moins 50 % dans les bénéfices d’une société ou celles dont la valeur excède 800 000 euros lors de ce transfert (rajoutons également les créances représentatives d’un complément de prix).
Notons enfin que le contribuable peut obtenir automatiquement un sursis de paiement si le départ s’opère vers un état membre de l’UE ou dans un autre état de l’EEE ayant conclu une convention fiscale et d’assistance au recouvrement avec la France (dans les autres Etats, l’option n’est que facultative). La taxation s’opère dès lors au moment de l’éventuelle cession effective. Ainsi, cette dernière peut n’intervenir que plusieurs années après l’expatriation du transfert, voire ne jamais intervenir (d’où la divergence d’appréciation du rendement de cet impôt entre les services de Bercy et le conseil des prélèvements obligatoires dépendant de la cour des comptes).
Les contribuables domiciliés en France sont assujettis à l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère (sous réserve de l’application des conventions internationales destinées à éviter la double imposition). Si l’un des époux n’a pas son domicile fiscal en France, l’obligation fiscale en France du foyer porte sur l’ensemble des revenus de l’époux domicilié en France et sur les seuls revenus de source française de l’autre époux.
