La garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) existe depuis février 2016 et le dispositif vient d’être élargi en mai et juin 2018 pour concerner plus de locataires.
Visale est un dispositif de caution qui garantit aux bailleurs le paiement des loyers et des charges impayés, financé et géré par Action Logement (ex 1 % Logement). Il s’applique aux locataires jeunes jusqu’à l’âge de 30 ans et aux salariés nouvellement embauchés ou en mutation professionnelle. Ce service, est gratuit pour le locataire et pour le bailleur.
Un élargissement du dispositif Visale en 2018
A compter du 24 mai 2018 :
- Visale garantit les loyers sur toute la durée du contrat de location, et non plus seulement les trois premières années, dans la limite de 36 mensualités impayées pour les logements du parc privé ;
- Tous les étudiants de 30 ans au plus peuvent bénéficier de la garantie Visale, qu’ils soient logés dans le parc privé, le parc social et assimilé ou en résidences étudiantes ;
- La garantie Visale concerne les salariés de plus de 30 ans, nouvellement embauchés ou en mutation, relevant du régime social agricole (régime précédemment exclu du dispositif).
Et depuis le 19 juin 2018 :
- Visale est accessible aux salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle, y compris ceux en CDI confirmé.
La mise en œuvre du dispositif Visale
Pour adhérer au dispositif, le locataire doit effectuer une demande de visa en ligne sur le site www.visale.fr avant la signature du contrat de location. Il remet ce visa certifié à son futur propriétaire bailleur. Ce dernier enregistre sur ce même site le nom du locataire, le numéro de visa certifié et les caractéristiques du bail à signer.
En cours de location, si le locataire ne règle plus ses loyers et ses charges, Action Logement paie le loyer au bailleur. Le locataire doit ensuite rembourser Action Logement, tout en reprenant le paiement régulier de son loyer. A défaut, Action Logement peut demander la résiliation du bail en justice.
