Corriger sa déclaration
Pour les contribuables ayant, au printemps dernier, déclaré leurs revenus sur Internet, il est dès à présent possible de « revenir » sur la plupart des éléments déclarés, à savoir :
- les revenus proprement dits,
- les charges déductibles,
- les réductions d’impôt,
- …
Vous avez oublié de noter sur votre déclaration un don versé à une association d’intérêt général ? Vous pouvez corriger cet élément. De même, si vous vous êtes trompé dans le montant versé au titre de la pension alimentaire d’un enfant, par exemple, vous pouvez modifier la somme inscrite.
La marche à suivre
Sur le site impots.gouv.fr, il suffit d’accéder à votre espace personnel. A la fin de la procédure de rectification, vous recevez un courriel de confirmation. Un accusé de réception est également disponible dans votre espace Particulier. Vous recevrez ensuite un avis d’impôt corrigé (avec remboursement du « trop perçu » ou nouveau montant à régler).
Si vous avez effectué une déclaration sur papier, vous pouvez corriger votre déclaration par courrier adressé à votre centre des finances publiques, ou en déposant une nouvelle déclaration de revenus sur papier, entièrement renseignée, en indiquant sur la première page « déclaration rectificative, annule et remplace ».
Prélèvement à la source : un courrier adressé à tous les contribuables
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics a adressé début août un courrier à l’ensemble des contribuables concernant la mise en œuvre du Prélèvement à la source, en rappelant l’existence d’un site Internet dédié (prelevementalasource.gouv.fr), ainsi qu’un numéro national, le 0811 368 368 (0,06 € par minute + prix de l’appel).
Pour rappel, il est possible de modifier le taux de prélèvement applicable à compter de 2019, en se rendant sur le site www.impots.gouv.fr dans son espace personnel. Retrouvez toutes les informations pratiques dans notre dossier spécial « Prélèvement à la source ».
Droit à l’erreur : un rapport de confiance avec l’Etat
La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a pour objectif de ne pas pénaliser les contribuables qui se seraient, de bonne foi, trompés dans leur déclaration. Le droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. Cela s’applique à toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Concrètement, c’est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier – spontanément ou au cours d’un contrôle – lorsque son erreur est commise de bonne foi.
Les fraudeurs et les récidivistes ne sont bien évidemment pas concernés par cette loi !
En matière fiscale, des pénalités sensiblement déduites
Avant la mise en place de cette loi, les intérêts de retard s’appliquaient sur 100 % de la somme concernée. Aujourd’hui :
- Si l’administration fiscale détecte l’erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle : les intérêts de retard sont réduits de 30 %,
- Si l’usager rectifie son erreur de bonne foi de lui-même : faute avouée à moitié pardonnée, les intérêts de retard sont réduits de 50 %.
