Un compte bancaire, un contrat d’assurance vie ou d’épargne retraite est en déshérence lorsque son titulaire ou son bénéficiaire en a oublié l’existence, ou est décédé, et que le capital ou les rentes dus ne peuvent pas être versés au(x) bénéficiaire(s). Le contrat en déshérence demeure non réglé.
La déshérence porte particulièrement sur les contrats collectifs à adhésion obligatoire
Les travaux du CCSF, Comité consultatif du secteur financier, ont porté sur l’ensemble des contrats de retraite supplémentaire, collectifs à adhésion obligatoire (contrats article 83 et article 39…) ou individuels à adhésion facultative (contrat Madelin, PERP, contrats article 82…). Ces contrats ont pour objet de fournir des prestations liées à la cessation d’activité professionnelle, servies en supplément des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires.
Les contrats de retraite supplémentaire non liquidés après l’âge de 62 ans représentaient environ 10,6 milliards d’euros en 2016 (provisions constituées pour assurer le paiement de la prestation de retraite garantie). Et ce montant s’élève encore à 1,8 milliard d’euros pour les assurés âgés de plus de 70 ans. Une partie de ces contrats, non chiffrée, est en déshérence selon le rapport de l’ACPR au Parlement du 28 mai 2018.
Il y a déshérence lorsque le lien entre le bénéficiaire du contrat d’épargne retraite et l’entreprise concernée n’existe plus, suite au départ du salarié notamment, et que le bénéficiaire n’informe pas le gestionnaire du contrat d’épargne de son changement d’adresse. L’accélération du phénomène de déshérence des contrats collectifs à adhésion obligatoire, souscrits directement par les entreprises, s’accentue avec l’ancienneté des contrats, aux termes du rapport de l’ACPR.
Le CCSF a constaté que « la principale difficulté réside dans la recherche des bénéficiaires vivants pour lesquels les organismes d’assurance n’ont plus d’adresse postale à jour ».
Proposition du CCSF : s’informer sur le site Info Retraite de ses contrats de retraite supplémentaires
Le CCSF souhaite que le GIP Union Retraite, groupement d’intérêt public qui réunit les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire, via son site Info Retraite, puisse intégrer les contrats d’épargne retraite supplémentaire dans le champ de ses missions.
Par l’ajout d’un onglet « ma retraite supplémentaire », tout bénéficiaire actif ou retraité pourrait s’informer en temps réel quant à l’existence ou non d’un contrat le concernant. En consultant son dossier personnel sur le site Info Retraite, il pourrait ainsi connaître l’ensemble des droits dont il pourrait bénéficier en matière de retraite.
Les assureurs et les gestionnaires d’actifs auraient l’obligation de transmettre l’information au GIP Union Retraite et assureraient la prise en charge des coûts.
L’obligation d’information du bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire par son entreprise devrait également être renforcée. Le CCSF propose de faire figurer dans le solde de tout compte du salarié, des informations relatives à sa retraite supplémentaire.
Certaines de ces propositions nécessitent des modifications législatives. A ce jour, aucun calendrier d’entrée en application du dispositif n’est déterminé.
