Les « frais de notaires », qui s’appliquent notamment lors de l’achat d’un bien immobilier, vont connaitre une (très) légère baisse. Dans les faits, c’est le barème des émoluments de ces officiers ministériels qui est réduit de 1,9 % en moyenne. Mais pour une transaction immobilière, l’essentiel des coûts est formé par les taxes revenant à l’Etat.
Bien souvent on qualifie les frais de transaction immobilière « frais de notaire ». A tort ! Puisque plus des trois quart reviennent à l’Etat. C’est le notaire qui se charge de l’encaissement des frais versés par l’acquéreur pour les reverser au Trésor Public.
Calcul des émoluments d’un notaire
Les émoluments correspondent aux tarifs réglementés des principales prestations réalisées par les notaires (vente immobilière, donation, contrat de mariage…). Les taux des émoluments des notaires ont été réduits sur les transactions immobilières de 1,9 %. Ce barème s’applique par tranche, comme l’impôt sur le revenu.
Si vous achetez un bien ancien d’une valeur de 300 000 €, le coût des frais purement notariés s’élève à 2 800 € environ (avant TVA), soit une très légère économie de quelques dizaines d’économie d’euros (par rapport à l’ancien barème), alors que le coût global est de plus de 22 500 €.
Les nouveaux taux applicables à partir de mai 2020
| Tranche imposable | Taux applicable jusqu’au 30 avril 2020 | Taux applicable en mai 2020 |
| De 0 à 6 500 € | 3,945 % | 3,870 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,627 % | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,085 % | 1,064 % |
| Plus de 60 000 € | 0,814 % | 0,799 % |
Frais de notaire pour le Pacs : une baisse réelle
Les personnes souhaitant se pacser ne sont pas obligées de passer devant un notaire pour rédiger un acte. Mais s’ils font cette démarche (souvent conseillée lorsque le couple possède des biens) le coût forfaitaire de la rédaction de l’acte passe de 192,31 € à 84,51 € hors taxes. Ensuite, il faut également acquitter le droit d’enregistrement de 125 € au profit de l’Etat, qui reste inchangé.
