PACS et union libre

Le PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a été instauré par la loi du 15 novembre 1999. Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Un certain nombre de restrictions existent quant à la conclusion d’un PACS (impossibilité de conclure un PACS avec un ascendant ou descendant direct, etc).

La signature du PACS s’effectue soit en mairie soit auprès d’un notaire  Si les partenaires choisissent de faire rédiger la convention de Pacs par celui-ci, qui se charge de l’enregistrement de l’acte auprès du tribunal d’instance.

Une fois unis, les partenaires se doivent mutuelle assistance. Cette aide matérielle et morale est proportionnelle aux moyens de chacun des partenaires.

Par ailleurs, les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un des deux conjoints pour financer des besoins de la vie courante (nourriture, biens de consommation, prestations de services,…).

Au plan matériel, les partenaires de PACS sont soumis au régime légal de la séparation des patrimoines sauf notification contraire de leur part. A ce titre, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels détenus avant la signature du Pacs. Chaque partenaire est seul propriétaire des revenus qu’il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions…). Les biens dont aucun des partenaires ne peut justifier une propriété absolue appartiennent alors pour moitié à chacun des conjoints. Toutefois, les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision. En effet, les biens acquis ensemble ou séparément dans le cadre du PACS sont alors la propriété à part égale des deux partenaires.

Par ailleurs, en cas de décès, les partenaires de PACS ne paient pas de droits de succession (comme pour les couples mariés). Toutefois, il faut rédiger un testament car ils ne sont pas juridiquement considérés comme héritier de leur conjoint.

Fiscalement, les partenaires de PACS peuvent déclarer en commun leurs revenus acquis pendant la première année du pacte civil de solidarité, ou sur option, faire deux déclarations.

Près de 197 000 Pacs ont été conclus en 2019, dont 8 400  entre des personnes de même sexe.

L’union libre

L’union libre (ou concubinage) est une union de fait entre deux personnes de sexe opposé ou non. Cette union stable offre peu de droits spécifiques à la différence du PACS et du mariage.

Ainsi, les personnes vivant en union libre ne sont pas soumises à l’obligation d’assistance mutuelle ni à l’obligation de solidarité face aux dettes contractées par l’un des concubins.

Lorsque vous vivez en union libre, vous êtes en général considéré par l’administration comme célibataire. Ainsi, pour l’impôt sur le revenu, chaque concubin effectue sa propre déclaration. Seul l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est soumis à une déclaration commune.

Si vous souhaitez justifier de votre situation personnelle, vous pouvez faire une demande de certificat de vie commune auprès de votre mairie. Sachez néanmoins que rien n’oblige votre mairie à vous le délivrer.

Ce certificat permettra de bénéficier auprès de certains organismes publics (Sécurité sociale, Sncf,…) des mêmes droits qu’un couple marié : qualité d’ayant droit pour l’accès aux droits sociaux, prestations familiales (s’il y a des enfants), carte famille nombreuse, etc.