PACS et union libre

Près de 192 000  Pacs ont été conclus en 2022, dont 10 000  entre des personnes de même sexe. En revanche peu de statistiques sur l’union libre…

Le PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a été instauré par la loi du 15 novembre 1999 et son régime juridique réformé par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Un certain nombre de restrictions existent quant à la conclusion d’un PACS (impossibilité de conclure un PACS avec un ascendant ou descendant direct, etc).

La signature du PACS s’effectue soit en mairie soit auprès d’un notaire.  Dans ce dernier cas, celui-ci se charge de l’enregistrement de l’acte auprès du tribunal d’instance.

Une fois unis, les partenaires se doivent mutuelle assistance. Cette aide matérielle et morale est proportionnelle aux moyens de chacun des partenaires.

Les dettes personnelles antérieures ou postérieures au PACS n’engagent que celui qui les a contractées. Toutefois, les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un des deux conjoints pour financer des besoins de la vie courante (nourriture, biens de consommation, prestations de services,…).

Séparation de biens ou indivision ?

Au plan matériel, le régime légal par défaut est celui de la séparation des patrimoines depuis la réforme applicable à compter du 1er janvier 2007. Les partenaires de PACS peuvent toutefois opter pour l’application des règles de l’indivision, qui était le régime de droit commun jusqu’en 2007.

Dans le régime de la séparation de biens, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels détenus avant la signature du Pacs. Chaque partenaire est seul propriétaire des revenus qu’il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions…). En cours de Pacs, les biens sont supposés acquis séparément mais les partenaires peuvent acquérir des biens conjointement : chaque partenaire sera alors propriétaire à hauteur de sa part dans le financement. 

Dans le régime de l‘indivision, les biens acquis avant le Pacs restent propres à chaque partenaire. Mais les biens acquis durant le Pacs sont considérés comme la propriété des deux partenaires à parts égales.  La loi prévoit toutefois des exceptions à cette règle, notamment s’agissant des sommes appartenant en propre à l’un des partenaires ou lui ayant été transmise par succession ou donation. 

Des avantages fiscaux 

En cas de décès, les partenaires de PACS ne paient pas de droits de succession (comme pour les couples mariés), à condition, toutefois, d’avoir rédigé un testament car ils ne sont pas juridiquement considérés comme héritier de leur conjoint.

S’agissant de l’impôt sur le revenu, les partenaires de PACS sont soumis à imposition commune. La première année du pacte civil de solidarité, ils doivent déclarer en commun leurs revenus de cette première année, ou sur option, faire deux déclarations.

De même pour l’Impôt sur la fortune immobilière, si vous êtes Pacsé.e, vous ferez masse de la totalité du patrimoine immobilier du couple.

L’union libre

L’union libre (ou concubinage) est une union de fait entre deux personnes de sexe opposé ou non. Cette union stable offre peu de droits spécifiques à la différence du PACS et du mariage.

Ainsi, les personnes vivant en union libre ne sont pas soumises à l’obligation d’assistance mutuelle ni à l’obligation de solidarité face aux dettes contractées par l’un des concubins.

Lorsque vous vivez en union libre, vous êtes en général considéré par l’administration comme célibataire. Ainsi, pour l’impôt sur le revenu, chaque concubin effectue sa propre déclaration. Seul l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est soumis à une déclaration commune.

Si vous souhaitez justifier de votre situation personnelle, vous pouvez faire une demande de certificat de vie commune auprès de votre mairie. Sachez néanmoins que rien n’oblige votre mairie à vous le délivrer.

Ce certificat permettra de bénéficier auprès de certains organismes publics (Sécurité sociale, Sncf,…) des mêmes droits qu’un couple marié : qualité d’ayant droit pour l’accès aux droits sociaux, prestations familiales (s’il y a des enfants), carte famille nombreuse, etc.