Pour mieux informer les entreprises éligibles au dispositif de prêts garantis par l’État, le Ministère de l’Economie et des Finances, la Fédération bancaire française et BPIFrance mettent à disposition un document d’une quarantaine de questions -réponses détaillées sur ce dispositif de prêts garantis par l’Etat.
Les entreprises faisant face à la crise sanitaire du Covid-19 peuvent solliciter un Prêt garanti par l’Etat (PGE), auprès de leur banque.
Le montant de ce prêt peut atteindre 25 % de leur chiffre d’affaires annuel, à un taux d’intérêt zéro. La garantie de l’Etat, qui couvre au maximum 90 % du montant du prêt, coûte entre 0,25 % et 0,50 %. Ce prêt est remboursable sur une durée maximale de 5 ans, après un différé total d’un an.
Foire aux questions pratiques pour les entreprises éligibles au dispositif
Le document traite les thématiques suivantes :
- l’éligibilité des entreprises au dispositif,
- la procédure d’octroi du prêt garanti par l’État,
- les caractéristiques du prêt,
- les caractéristiques de la garantie.
Le portail du Ministère de l’Economie et des Finances propose également un dossier complet sur le Prêt garanti par l’État, en rappelant les conditions et la procédure pour en bénéficier, avec notamment un lien vers le site internet dédié de BPIFrance.
Même si l’État garantit le prêt à 90 %, la décision d’accorder ou non le prêt est prise par la banque sollicitée, après étude du dossier comme pour un crédit traditionnel, avec les ratios d’endettement classiques. En cas de difficultés pour obtenir de ce prêt, les entreprises peuvent solliciter le Médiateur du crédit pour débloquer la situation. Une procédure accélérée de sa saisine a été mise en place par la Médiation du crédit.
Rappel des engagements des banques
Dans le communiqué de presse commun du Ministère de l’Economie, de la FBF et de BPIFrance, il est rappelé les engagements pris par les banques :
- les banques s’engagent à octroyer très largement le prêt garanti par l’État (PGE) dans un délai de 5 jours à compter de la réception d’un dossier simplifié, pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ (ou un seuil supérieur propre à la banque) et qui ne présentent pas de difficulté financière (notations de 3++ à 5+), soit 85% des entreprises en France ;
- les banques s’engagent pour tous les autres professionnels et entreprises à examiner attentivement, au cas par cas, leur demande ; c’est également le cas des start-up et des entreprises dont la notation Fiben ou équivalente ne serait pas encore représentative de leur potentiel à moyen terme ;
- en cas de décision négative, le professionnel ou l’entreprise peut se rapprocher d’autres banques ou s’adresser à la médiation du crédit de son ressort.
