Sous forme de questions/réponses, nous répondons à quelques unes des interrogations posées par les salariés dont l’employeur a eu recours au dispositif d’activité partielle.
Mon entreprise vient de placer ses salariés en activité partielle. J’étais en arrêt de travail pour maladie, que devient mon arrêt de travail ?
Vous continuez d’être indemnisé dans le cadre de votre congé maladie jusqu’à sa fin initialement prévue. Si votre employeur vous verse un complément de salaire, en plus de l’indemnité journalière de Sécurité sociale, il va ajuster son montant. A partir de la date de déclaration d’activité partielle, le montant du complément sera réduit afin que votre rémunération ne soit pas supérieure au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut (soit environ 84 % du net).
A la fin de votre arrêt maladie, vous basculez vers l’activité partielle.
L’indemnité est calculée sur 70 % de votre salaire brut, ce qui est égal à 84 % de votre revenu net. Par exemple, si votre salaire est de 1 500 €, vous percevrez 1 260 €. Attention ! En taux horaire, elle s’élève à 8,03 € minimum et à 31,97 € maximum.
Mon entreprise vient de placer ses salariés en activité partielle. Est-ce que je continue de bénéficier du congé exceptionnel pour garde d’enfant ?
Votre arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant ne peut pas se cumuler avec le dispositif d’activité partielle. En principe, votre employeur doit signaler la fin anticipée de l’arrêt pour garde d’enfant à la caisse d’assurance maladie. Mais il a aussi la possibilité d’attendre la fin du congé pour garde d’enfant avant de vous placer en activité partielle. La même règle s’applique si vous bénéficiez d’un arrêt de travail pour isolement décidé dans le cadre de la gestion de l’épidémie de coronavirus.
Si votre entreprise n’a pas totalement arrêté son activité, vous pouvez continuer à bénéficier de l’arrêt de travail pour garde d’enfant. Mais vous ne pouvez pas sur la même période bénéficier du dispositif de chômage partiel.
Etant en activité partielle, ai-je droit à un congé maladie ?
Oui, vous pouvez bénéficier d’un arrêt maladie et du versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale. L’application du dispositif d’activité partielle est suspendue jusqu’à la fin du congé maladie.Lorsque l’entreprise verse un complément de salaire, en plus des indemnités journalières de Sécurité sociale, son montant est adapté afin que votre rémunération ne dépasse pas le montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70% du salaire brut.
Mon entreprise vient de placer ses salariés en activité partielle. Est-ce que je dois m’inscrire auprès de Pôle Emploi ?
Non, en tant que salarié vous n’avez pas de démarches à effectuer. Votre contrat de travail est suspendu mais non rompu. Votre employeur procède à la déclaration d’activité partielle et vous verse une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de votre salaire. Cette indemnité est équivalente à 70 % de votre rémunération horaire brute, l’employeur pouvant décider d’indemniser ses salariés au-delà de 70 %.
Vous cumulez des allocations chômage avec un salaire provenant d’une activité professionnelle. Mais cet employeur vous a mis en chômage partiel. Lors de l’actualisation mensuelle de vos droits, il vous suffit de déclarer l’indemnité d’activité partielle versée par votre employeur, dans les mêmes conditions que les rémunérations issues de cette activité.
Mon entreprise a placé ses salariés en activité partielle. Je suis en période d’essai, peut-on me licencier ?
Même en période d’essai, vous bénéficiez de l’activité partielle comme tous les autres salariés. En temps normal, la période d’essai est prolongée de la durée de suspension du contrat de travail. Donc, si votre entreprise est fermée, votre période d’essai est suspendue et reprendra au moment de sa réouverture. Si l’activité partielle correspond à une réduction du temps de travail, sans fermeture de l’entreprise, votre période d’essai est prolongée, au prorata de la durée d’interruption de l’activité.
La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle en raison de la crise sanitaire ne permet pas à l’employeur de justifier le licenciement du salarié en période d’essai. La période d’essai peut être rompue uniquement pour un motif lié aux aptitudes et capacités professionnelles du salarié.
Etant en situation de chômage partiel, mon employeur peut-il me demander de travailler ?
Non, votre employeur n’a pas le droit de vous demander de travailler, ni en présentiel ni en télétravail. Même pour quelques jours ou quelques heures, ou en exerçant une « pression implicite » à travailler pour sauver l’activité économique de l’entreprise. Selon le ministère du Travail, cette pratique s’apparente à une fraude, assimilable à du travail illégal.
L’entreprise encourt des sanctions :
- le remboursement des sommes indûment perçues au titre du chômage partiel,
- l’interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle,
- et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Le ministère du Travail conseille de signaler aux Direccte tout abus constaté.
