Chaque établissement distributeur du Livret de Développement Durable Solidaire (LDDS) devra proposer chaque année aux épargnants une liste d’au moins 10 personnes morales relevant de l’économie sociale et solidaire, susceptibles de recevoir ces dons.
Mise en œuvre du volet « solidaire » du Livret de développement durable et solidaire
En application du décret n°2019-1297 du 4 décembre 2019, le gouvernement a annoncé la mise en place du volet solidaire du livret de développement durable et solidaire (LDDS) à partir du 1er octobre 2020, la date initiale du 1er juin 2020 ayant été repoussée en raison de la crise sanitaire du Covid-19 (décret n°2020-659 du 30 mai 2020).
Le LDDS est un produit d’épargne. Il est rémunéré au taux d’intérêt annuel de 0,50 % net. Son plafond de versement est de 12 000 euros. Les retraits et les versements sont libres. Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
A la différence du Livret A (une personne mineure peut ouvrir un Livret A), il faut être un contribuable majeur ayant un domicile fiscal en France pour ouvrir un Livret de Développement Durable Solidaire dans un établissement bancaire.
Sa détention est par ailleurs limitée à un par personne (ou deux par foyer fiscal).
En 2019, la collecte nette de LDDS (différence entre versements et retraits) a atteint près de 4 milliards d’euros.
Depuis le 1er octobre, les détenteurs de LDDS peuvent affecter sous forme de don des sommes déposées sur les LDDS.
Concrètement, un détenteur peut donner tout ou partie du produit des intérêts ou du capital à un bénéficiaire de son choix appartenant à l’économie sociale et solidaire, selon un mécanisme dit « de partage ».
Les personnes morales habilitées à recevoir ces dons sont des coopératives, mutuelles, associations, sociétés commerciales relevant de l’ESS (qui pèse, selon les économistes, près de 10 % du PIB français).
Accompagnement des banques dans le choix par l’épargnant d’une structure sociale et solidaire
Les établissements bancaires collecteurs du LDDS ont l’obligation d’établir une liste d’au moins dix personnes morales choisies par l’établissement bancaire à partir d’une liste de structures relevant de l’ESS produite par le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS).
L’épargnant qui souhaite faire un don ou des dons à plusieurs bénéficiaires, choisit une ou plusieurs personnes morales bénéficiaires de son don sur cette liste, établie par l’établissement distributeur. Le don peut être effectué directement à partir du LDDS, sans passer par le compte bancaire, et sans frais.
L’épargnant ne peut procéder à ce (s) don (s) qu’une fois par an, à partir de la liste annuelle proposée par l’établissement bancaire, qui doit comporter pour chaque année, au moins dix personnes morales.
