La crise sanitaire a dégradé de façon sensible la situation financière des entreprises françaises : ainsi, l’endettement brut des entreprises s’est accru de 152 milliards d’euros entre mars et juin, selon les données de la Banque de France.
Si dans les premiers mois de la crise sanitaire, les entreprises ont pu soulager en partie leur trésorerie grâce aux dispositifs d’urgence d’apports en liquidités (prêt garanti par l’État, reports de charges, chômage partiel, fonds de solidarité…), elles sont néanmoins handicapées par l’accroissement de leur endettement qui va peser sur leur solvabilité et leur compétitivité.
C’est pourquoi le Ministère de l’économie et des finances a annoncé le 19 octobre deux mesures en faveur de la relance économique et de la reconstitution des fonds propres des entreprises :
- création du « label Relance » pour orienter l’épargne vers des financements labellisés de long-terme aux entreprises,
- distribution de prêts participatifs par les banques et garantis par l’État.
Orienter l’épargne vers les financements longs des entreprises : le label Relance
Deux objectifs poursuivis
Avec le « Label Relance », le gouvernement poursuit deux objectifs : à la fois mobiliser l’épargne privée des ménages qui atteint aujourd’hui des niveaux records et renforcer les bilans des entreprises, pour, finalement, générer de nouveaux investissements dans les entreprises françaises.
Un surcroit d’épargne de 87 milliards d’euros
Depuis le début du confinement (mi-mars), les ménages ont épargné un montant record de 87 milliards d’euros. La moitié a été réalisée par les 10 % de Français les plus aisés et 70 % par 20 % des ménages.
Dispositif du Label Relance
Le « Label Relance » permet d’identifier et de valoriser des fonds investissant dans les fonds propres d’entreprises françaises.
Ces entreprises sont principalement des Petites et moyennes entreprises (PME) et des Entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elles peuvent être cotées ou non cotées.
Les fonds labellisés « Label Relance» seront des fonds d’investissement c’est-à-dire des placements collectifs (OPC).
L’éligibilité des fonds d’investissement au « Label Relance » sera vérifiée par la Direction du Trésor, et les fonds labellisés devront se conformer à un reporting semestriel sur le respect des critères d’éligibilité.
Les fonds labellisés devront notamment respecter un cahier des charges environnemental, social et de bonne gouvernance (ESG), qui orientera les choix d’investissements et d’engagement des fonds.
Les fonds investis dans des entreprises non cotées pourront par ailleurs bénéficier de la garantie en capital de BPI France.
Les fonds proposeront aux épargnants des profils variés de risque afin d’éviter que seule une clientèle d’investisseurs avisés ne souscrive à ces fonds.
Les fonds labellisés pourront pour la plupart être souscrits par les épargnants, dans le respect du devoir de conseil, dans le cadre des supports d’épargne existants :
- assurance-vie,
- plan d’épargne en actions
- plan d’épargne retraite
- plan d’épargne salariale
- compte-titres.
Accord de place entre les professionnels et le gouvernement
L’ensemble des associations financières (dont la Fédération bancaire française, la Fédération française de l’assurance, l’Association française de la gestion et la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, tous partenaires de Lafinancepourtous) ont signé le 19 octobre un accord de place avec le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance. A cette occasion il a été fixé les engagements des professionnels à promouvoir le « label Relance » auprès des épargnants, dans le respect d’une « Charte du label » qui précise les critères d’éligibilité des fonds.
Une première série d’une dizaine de fonds labellisés a été présentée.
La liste des fonds labellisés sera diffusée et actualisée régulièrement sur le site internet du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.
Soutien de l’État à l’apport de quasi-fonds propres aux entreprises : les prêts participatifs
Le gouvernement a par ailleurs annoncé une seconde mesure : l’État apportera sa garantie sur les quasi-fonds propres des entreprises ayant un « potentiel de rebond » (et non celles qui sont en difficulté).
Dispositif des prêts participatifs
Le dispositif reposera sur les prêts participatifs.
Les prêts participatifs sont des prêts de longue durée remboursables après tous les autres prêts : on parle de « dette subordonnée de second rang ». Leur taux d’intérêt est en revanche fixe.
Ils sont « participatifs » parce qu’ils autorisent le prêteur, dans les conditions prévues au contrat, à percevoir une rémunération variable en raison d’une clause de participation au bénéfice de l’emprunteur (l’entreprise).
Garantie de l’État
Ce sont principalement les réseaux bancaires qui vont distribuer ces prêts participatifs, dans le cadre du plan de relance. Mais ces prêts pourront être refinancés par des investisseurs qui bénéficieront de la garantie de l’État (en l’occurrence de la BPI agissant pour le compte de l’Etat). Ainsi en cas de défaillance de l’emprunteur, l’État prendra à sa charge une partie de la perte finale.
La garantie de l’État s’élèvera au total à 2 milliards d’euros.
Calendrier de la mesure
Le gouvernement vise 20 milliards d‘euros d’encours de prêts participatifs d’ici fin 2022. Entre 10 000 et 20 000 entreprises pourraient y recourir.
La mesure présentée sera mise en œuvre début 2021, dans le cadre de la loi de finances pour 2021, après avoir obtenu l’accord de la Commission européenne.
Les premiers fonds bénéficiant de la garantie devraient être créés début 2021.
L’État signera avec ces fonds des conventions encadrant la garantie.
