Covid-19 : conditions restrictives pour visiter un bien immobilier

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Depuis le samedi 28 novembre 2020, les visites de logements pour la location ou l’achat sont autorisées, mais dans certaines conditions liées au contexte sanitaire.

Afin de protéger la santé des clients et des professionnels, des règles sanitaires ont été fixées dans deux protocoles mis en ligne le 26 novembre par le Gouvernement, l’un concernant les visites organisées par un intermédiaire professionnel,  le second concernant les visites de particulier à particulier, sans intermédiaire professionnel.

La visite physique d’un bien immobilier n’est possible qu’après une première phase de sélection

Interrompues depuis le 30 octobre, les visites de logements sont désormais à nouveau autorisées depuis le 28 novembre.

Mais les visites physiques doivent être précédées d’une première étape de sélection.

Tout d’abord, les clients ne peuvent demander à visiter un bien mis en location ou en vente que si ce bien est destiné à être la résidence principale. Il est interdit de projeter une visite en vue de l’achat d’une résidence secondaire.

Ensuite, les agences immobilières sont invitées, en amont des visites, à faire une sélection accrue des candidats, afin d’éviter les visites inutiles.

Dans ce but, les agences doivent multiplier les présentations virtuelles du bien à l’aide de vidéos, adresser des photos, des plans, et toutes les informations utiles sur le bien.

Les agences sont invitées à demander au candidat le plus tôt possible la communication des justificatifs afin de vérifier la solvabilité du futur locataire ou acquéreur. Ces parties doivent, à distance, échanger sur les plans de financement, les charges de copropriété, les procès- verbaux des assemblées générales, les impôts locaux, les diagnostics réalisés et à réaliser…

Avant la visite, l’agence doit adresser par mail les conditions sanitaires de la visite : gestes barrières, règles de distanciation, port du masque, équipement d’un gel hydro-alcoolique, et ne pas être une « personne à risques » de forme sévère de la Covid-19. La visite n’est possible que sur rendez-vous, fixé à l’avance. L’agence doit alors adresser au candidat avant la visite un « bon pour visite » : le candidat doit alors cocher sur son attestation de déplacement, le cas du déplacement pour « achat de biens ».

Le professionnel doit inviter le client à télécharger l’Appli TousAntiCovid.

En cas de symptômes (toux, fièvre, etc.), il faut annuler et reporter la visite.

Si les règles sanitaires ne sont pas acceptées et respectées, bailleurs et vendeurs doivent refuser la visite.

La visite physique doit respecter un protocole sanitaire strict

Pour visiter un bien vide, que ce soit pour une location ou un achat, les visites sont espacées.

conditions restrictives pour visiter un bien immobilier

  • 1 visite par demi-journée,
  • temps de visite limité à 30 minutes maximum,
  • 1 candidat visiteur et le professionnel seulement autorisés,
  • interdiction de visites groupées de candidats différents,
  • interdiction de visites successives, « à la chaîne »,
  • aération du logement 15 minutes avant la première visite et entre chaque visite.

Pour visiter un bien occupé, en présence de l’actuel locataire ou propriétaire, des règles sanitaires renforcées s’ajoutent aux précédentes.

La personne qui fait la visite doit aussi être équipée de lingettes désinfectantes afin de nettoyer toutes les surfaces qui sont susceptibles d’avoir été infectées par le virus.

Seul le bailleur, le locataire occupant ou le vendeur actionne les poignées de portes et de fenêtres. Le visiteur s’engage à ne rien toucher durant la visite.

L’accord exprès et préalable de l’occupant du logement visité (locataire, bailleur ou vendeur) est nécessaire. Il doit être donné par écrit (par mail ou sms par exemple) notamment pour vérifier qu’aucun occupant du logement ne présente de risque de santé élevé ou souffrant de la Covid-19. Cet accord préalable est nécessaire, que le bien soit loué ou soit mis en vente par l’intermédiaire d’une agence ou qu’il le fasse visiter lui-même visiter.