Depuis le 7 décembre 2020, il est possible de déposer un dossier de surendettement par internet auprès d’une commission dont le secrétariat est assuré par les services de la Banque de France. Cette nouvelle procédure s’ajoute au dépôt classique sous forme « papier ».
Le surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Le dépôt en ligne du dossier de surendettement
Pour déposer un dossier de surendettement en ligne, il est nécessaire :
- d’être un particulier personne physique,
- d’être seul déposant (sans co-déposant, c’est à dire ne pas déposer un dossier en couple par exemple),
- de ne pas être sous curatelle ou tutelle.
Le dépôt du dossier en ligne s’effectue sur le site de la Banque de France en se connectant avec un compte France Connect. Après avoir cliqué sur le bouton « S’identifier avec FranceConnect », il faut saisir les identifiants de l’un des comptes déjà utilisés : impots.gouv.fr, ameli.fr, MobileConnect et moi, MSA ou IN La Poste.
Pour en savoir plus sur le dépôt du dossier de surendettement en ligne, la Banque de France a mis en ligne une FAQ.
Le dépôt d’un dossier « papier » est toujours possible, en se rendant à un guichet de la Banque de France ou par envoi d’un courrier postal :
BANQUE DE FRANCE
Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Constituer son dossier de surendettement
Le dossier de surendettement doit être le plus complet possible. Il doit contenir l’état civil complet du débiteur déposant ou des co-déposants, avec l’adresse et la signature de chaque débiteur. Et il doit être accompagné de toutes les pièces justificatives mentionnées dans les différentes rubriques du formulaire de déclaration.
Vous ne devez fournir que des photocopies. Vous devez toujours conserver les originaux. Ils peuvent vous être utiles pour faire valoir vos droits.
Pour constituer son dossier de surendettement, le débiteur peut se faire accompagner par un travailleur social du Centre communal d’action sociale (CCAS) de sa commune ou un Point Conseil Budget (PCB).
A réception du dossier, la commission vérifie les pièces justificatives jointes. S’il manque des éléments indispensables, la commission envoie un courrier au débiteur l’informant des éléments manquants. Tant que ces documents ne sont pas renvoyés, la commission ne peut pas attester du dépôt du dossier. Si le débiteur ne renvoie pas les documents demandés dans le délai d’un mois, la commission n’est pas saisie. La procédure s’arrête.
Pour un dépôt en ligne, le déposant peut saisir son dossier en une ou plusieurs fois, avant de transmettre sa déclaration. La date limite de modification de sa déclaration est indiquée en haut à droite de l’écran de saisie.
Quand le dossier est complet, la commission délivre une attestation de dépôt dans les 48 heures. Puis elle rend une décision sur la recevabilité ou non du dossier dans un délai de trois mois.
