Le traitement du surendettement

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Tout particulier qui ne peut plus régler ses factures (d’électricité, de téléphone…), son loyer, ses impôts, ses mensualités de crédit… peut saisir la commission de surendettement de son département, auprès de la Banque de France. La procédure est gratuite. Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

Traitement du surendettement

Entre le dépôt de votre dossier et la mise en œuvre de la mesure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation financière, deux étapes sont à distinguer : le dépôt du dossier et la recevabilité de ce dossier.

Après réception de l’attestation de dépôt du dossier, vous continuez de régler vos charges courantes (loyer, impôts, énergie…), vos dettes et vos crédits. Mais, sur demande, le juge peut suspendre les mesures de saisies en cours.

Lorsque votre dossier est déclaré recevable, vous arrêtez de régler les retards de paiement de vos crédits et autres dettes, mais vous continuez de payer vos charges courantes actuelles et à venir. Les procédures de saisies sont suspendues automatiquement. Les procédures d’expulsion peuvent également être suspendues, sur demande de la commission de surendettement.

La commission met en œuvre la mesure la plus adaptée pour traiter votre situation financière : un plan conventionnel de redressement (lorsque un remboursement total ou partiel est possible et que vous possédez un bien immobilier) ou des mesures imposées (en l’absence de bien immobilier ou en cas d’échec du plan conventionnel) ou une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire (lorsque le règlement des dettes est impossible).

    28 commentaires sur “Le traitement du surendettement”
    1. Bonjour,
      5 semaines après avoir déposé en ligne un dossier de surendettement, j’ai reçu un recommandé de la part de la banque de france m’expliquant que mon dossier est recevable et est orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (effacement de dettes).
      J’aimerai savoir si cette mesure d’effacement concerne le montant des crédits souscrits et/ou juste les dettes (mes impayés), s’il vous plaît ?

      Merci d’avance pour votre reponse.
      Et merci pour ce site simple d’accès et vos réponses aux autres questions (car ce sont des questions que l’on se pose tous). Tout cela m’a aidé à comprendre toute la procédure avant mon dépôt de dossier.

      1. Bonjour,
        A priori, toutes vos dettes (remboursement de crédits et impayés de charges) peuvent être concernées par la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Après réception de la lettre recommandée envoyée par la commission, vous et vos créanciers disposez un délai de 30 jours pour éventuellement contester cette décision. En l’absence de contestation dans ce délai, la commission vous adressera un nouveau courrier simple (sans recommandé), vous indiquant que sa décision s’impose à vous et vos créanciers. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles (sauf les dettes de pension alimentaire et les amendes pénales notamment, qui sont toujours exclues de cet effacement). La commission doit pouvoir vous apporter toutes les informations complémentaires nécessaires.
        Courage à vous dans vos démarches et merci de vos encouragements.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    2. bonsoir,
      en situation d’impayé pour plusieurs credit si je fais un dossier mon bien immobilière sera d’office saisie?
      Merci d’avance

      1. Bonjour,
        La saisie et la vente du bien immobilier n’est pas automatique en cas de saisie de la commission de surendettement. Après recevabilité de votre dossier, celle-ci examine quelle est la procédure la plus adaptée à votre situation.
        Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé en cas de difficultés financières, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    3. bonjour,
      j’ai deux credits que je n’arrive plus à payer en plus je suis en interdit bancaire que faire dans ce cas car mon compte a été bloque dans la banque dans laquelle j’ai fait les deux credits .
      je suis dans une autre banque . comment faire un dossier de surendettement .

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