Catherine Vautrin, la ministre de la Santé et du Travail, a récemment détaillé dans Le Parisien les principales mesures du projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale, qui devrait être discuté devant le Parlement à l’automne prochain.
Aides sociales : renforcer les contrôles
Contrôle sur les aides et prestations sociales
Les aides et prestations sociales sont souvent conditionnées à un plafond de ressources. C’est le cas du RSA, des APL, de l’allocation de rentrée scolaire… Le projet de loi à venir a pour objectif de renforcer les contrôles.
« Nous voulons faciliter le contrôle des allocataires de prestations sociales (…). Le projet de loi que nous sommes en train de préparer vise à faciliter la communication entre les différentes caisses pour repérer ces multi-fraudeurs », explique la ministre. Il est prévu également que la Sécurité Sociale puisse accéder au patrimoine des bénéficiaires (immobilier, placements financiers…) » afin de renforcer les vérifications.
Et l’assurance chômage sera uniquement versée sur un compte bancaire situé en France ou dans l’Union européenne.
Vigilance sur le transport sanitaire
Le transport sanitaire, dont le coût est d’environ 6,7 milliards d’euros, est également dans le collimateur du gouvernement.
« Nous allons obliger les transporteurs à se doter d’un dispositif de géolocalisation et d’un système électronique de facturation intégrée, afin de garantir l’exactitude des kilomètres facturés » poursuit Catherine Vautrin
Il est également prévu de généraliser le transport partagé pour les trajets en VSL ou taxis conventionnés.
Trafic de drogue : une taxation alourdie à 45 %
Pour le trafic de drogue, le texte prévoit de majorer la CSG à 45 % (contre 9,2 %). Et les trafiquants qui ont été « interceptés se verront refuser les prestations chômage ».
Reste que le gouvernement, sans majorité à l’assemblée, devra compter sur la volonté des parlementaires de tous bords pour mener à bien son action.
« Notre objectif, c’est que le projet de loi sur la fraude soit débattu au Parlement à la fin du deuxième semestre, entre les textes budgétaires, en commençant par l’Assemblée nationale », conclut la ministre.
Fraudes à la rénovation énergétique
La loi du 30 juin 2025 prévoit un renforcement de la lutte contre les fraudes à la rénovation énergétique.
Le dispositif MaPrimeRenov’ qui a pour objectif d’aider les ménages à améliorer la qualité énergétique de leur logement, a du plomb dans l’aile : un trop grand succès (qui coûte très cher à l’État), et de nombreuses fraudes, pour certaines évitées. En 2024, 480 millions d’euros de fraudes ont été évitées au total, dont 236 millions concernant les fraudes aux Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) et 229 millions sur MaPrimeRénov’.
Pour remettre à plat le dispositif, l’État a déjà suspendu l’accès au guichet, qui sera recentré vers les propriétaires les plus impactés par la précarité énergétique.
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Encadrement du label RGE et du DPE
Pour bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’, l’entreprise réalisant les travaux doit obligatoirement disposer du label RGE (Reconnu garant de l’environnement). La loi du 30 juin 2025 oblige ces professionnels à informer les clients « de manière lisible et compréhensible, sur un support durable » de la détention de ce label. Le consommateur doit aussi être informé, avant la signature du contrat, que les travaux sont confiés, en partie ou en totalité, à des sous-traitants.
Pour sécuriser les conditions de réalisation du DPE (diagnostic de performance énergétique), un annuaire recensant les professionnels habilités à réaliser un DPE doit être prochainement mis à disposition du public. Les personnes réalisant les DPE seront identifiables avec un QR code et leurs interventions vérifiées avec un système de géolocalisation.
Interdiction du démarchage téléphonique ou par voie électronique pour la rénovation énergétique
Depuis le 1er juillet 2025, est interdite la sollicitation commerciale par démarchage par téléphone, SMS, courriel ou via les réseaux sociaux, dans le secteur de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement. Cette interdiction a été édictée par la nouvelle loi du 30 juin 2025, pour lutter contre la fraude aux aides à la rénovation énergétique.
L’interdiction du démarchage téléphonique sera étendue à tous les secteurs en août 2026. Le démarchage par téléphone sera autorisé uniquement si le consommateur aura donné au préalable un accord explicite, lors d’une visite en magasin ou d’un achat notamment. Ou en cas de sollicitation téléphonique dans le cadre d’une relation commerciale à la suite d’un contrat déjà souscrit.
