L’Assemblée nationale a voté définitivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le 16 décembre dernier. Le texte de loi doit encore être examiné par le Conseil constitutionnel avant sa publication au journal officiel, au plus tard le 31 décembre.
Voici un volet de présentation des principales mesures votées concernant la famille et la santé.
Nouveau congé supplémentaire de naissance en 2026
Les parents d’enfants nés après le 1er janvier 2026 vont bénéficier d’un nouveau congé de naissance, d’une durée de 2 mois maximum. Il s’ajoute aux congés déjà existants : maternité, paternité et d’adoption. Et il ne remplace pas le congé parental, dont les parents peuvent toujours bénéficier à l’issue du congé de naissance.
Chaque parent pourra prendre le congé supplémentaire de naissance, simultanément ou séparément (soit 4 mois en tout pour le couple). Ce congé est rémunéré de façon dégressive, en fonction du salaire antérieur des bénéficiaires, à hauteur de : 70 % du salaire net le 1er mois et 60 % du salaire net le 2ème mois. Un décret doit fixer précisément ces valeurs.
Les jeunes parents bénéficient déjà de différents congés à l’arrivée de l’enfant : le congé maternité (au moins 8 semaines), le congé de naissance (3 jours pour le père), le congé de paternité de 25 jours (en plus des 3 jours de congé de naissance) et le congé parental d’éducation jusqu’au 3 ans de l’enfant, permettant de bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Recul de l’âge de majoration des allocations familiales
Au 1er mars 2026, la majoration des allocations familiales sera appliquée lorsque l’enfant aura 18 ans, et non plus dès l’âge de 14 ans.
Les parents d’enfants ayant 14 ans avant le 1er mars 2026 pourront continuer de bénéficier de la hausse des allocations familiales actuelle. Pour les enfants ayant 14 ans à compter du 1er mars 2026, la hausse des allocations sera effective lorsque l’enfant aura 18 ans.
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Limitation de la durée des arrêts de travail
À partir du 1er septembre 2026, la durée des arrêts maladie sera limitée à 30 jours pour une première prescription et à 2 mois pour un renouvellement. Des dérogations seront possibles selon l’état de santé du patient.
Avant le vote définitif du PLFSS, le gouvernement a annoncé renoncer au doublement des franchises médicales et des participations forfaitaires. Ce sont les sommes qui restent à la charge des patients après remboursement de médicaments et de certaines consultations par l’Assurance maladie.
Une surtaxe exceptionnelle sur les mutuelles et complémentaires santé
Une surtaxe exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé a été adoptée, à hauteur d’1 milliard d’euros pour l’année 2026.
Cette hausse de la contribution de complémentaires santé a pour objectif pour le financement de la suspension de la réforme des retraites. Les députés ont voté une disposition dans la loi pour que cette taxe ne soit pas répercutée sur les tarifs des mutuelles. Celle-ci sera, ou non, validée par le Conseil constitutionnel.
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Hausse de la CSG sur les revenus du capital
En2026, la contribution sociale généralisée (CSG) augmentera de 1,4 % sur l’épargne financière.
Elle sera portée à 10,6 % au lieu de 9,2 % pour les dividendes d’actions et les plus-values et les revenus obligataires (dont les livrets bancaires fiscalisés, les compte à terme…).
Le taux de CSG reste inchangé pour les retraits sur les contrats d’assurance vie, les intérêts de l’épargne logement (PEL et CEL), les revenus fonciers et les plus-values immobilières…
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