Vous devez prévenir sous 24 heures votre employeur et faire une déclaration auprès de votre caisse d’assurance maladie dans les 48 heures qui suivent.
Le régime général de la Sécurité sociale
En compensation de la perte de salaire durant votre congé maladie, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières (IJ), versées par votre caisse primaire d’Assurance maladie.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’indemnités journalières ?
Les conditions pour en bénéficier sont strictes et dépendent de la durée de l’arrêt maladie.
Pour les arrêts maladie inférieurs ou égaux à 6 mois :
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours du trimestre qui précède l’arrêt,
- ou avoir perçu un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire (soit 11 824,75 € bruts sur la base du Smic horaire au 1er janvier 2024) au cours des 6 mois civils qui précèdent l’arrêt ;
Pour les arrêts maladie de plus de 6 mois (considérés comme des arrêts longue maladie) :
- être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois,
- et avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l’année qui précède l’arrêt,
- ou avoir perçu un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire (soit 23 649,50 € bruts sur la base du Smic horaire au 1er janvier 2024), au cours de l’année qui précède l’arrêt,
- et justifier d’au moins un an d’affiliation à la Sécurité sociale.
Un délai de carence de trois jours est appliqué avant le versement des indemnités journalières. Toutefois, certaines conventions collectives suppriment ce délai de carence. Les indemnités journalières sont alors versées dès le 1er jour de l’arrêt maladie.
Quel est le montant des indemnités journalières ?
En tant que salarié, vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) égales à 50 % de votre salaire moyen calculé sur les 3 mois précédant l’arrêt. Chaque salaire mensuel pris en compte est plafonné à 1,8 fois le Smic mensuel, soit 3 180,45 € bruts (sur la base du Smic au 1er janvier 2024).
En cas de période de référence incomplète (en raison d’interruptions de travail ou de début d’activité au cours de ces 3 mois), un nouveau mode de calcul des IJ est appliqué, pour neutraliser ces interruptions. Les revenus perçus pendant ces 3 mois seront divisés par le nombre de jours calendaires de la période travaillée.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2024.
Le montant maximum des IJ est de 52,28 € bruts/jour à compter du 1er janvier 2024.
Depuis le 1er juillet 2020, la majoration des IJ à partir du 31ème jour d’arrêt pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge est supprimée (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 du 24/12/2019).
Pour les salariés soumis au régime général de la Sécurité sociale, le versement d’indemnités journalières est plafonné à 360 jours par période de 3 ans consécutifs. Ce plafonnement s’applique quel que soit le nombre d’arrêts maladie au cours de la période considérée.
L’affection de longue durée (ALD)
Les salariés pris en charge dans le cadre d’une affection longue durée (ALD) bénéficient d’une durée plus longue de versement des d’indemnités journalières : des périodes de 3 à 6 mois renouvelables sur une durée de trois ans maximum. Les indemnités journalières versées pour une ALD ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Et les frais médicaux sont pris intégralement en charge par la Sécurité sociale.
Les ALD dites exonérantes (liste de 30 ALD) correspondent à des maladies graves (cancer, mucoviscidose, sclérose en plaques…) ou chroniques (diabète, insuffisance respiratoire, polyarthrite…) prises en charge à 100 % par le régime d’assurance maladie.
Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu’à sa retraite du régime de la pension d’invalidité si sa capacité de travail est réduite des deux tiers. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d’incapacité partielle et de 50 % en cas d’incapacité totale.
Une indemnité complémentaire versée par l’employeur
Aux indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, s’ajoute parfois un complément de rémunération de la part de l’entreprise à hauteur de 90 à 100 % du salaire brut de référence, incluant les indemnités journalières.
Une indemnité complémentaire légale, à hauteur de 90 % maximum, est versée par l’employeur sous conditions (notamment d’ancienneté), après un délai de carence de 7 jours.
Par ailleurs, un complément de rémunération peut être versé par l’employeur dans le cadre du régime de prévoyance de l’entreprise ou de la convention collective. Il est important de bien se renseigner sur le régime de prévoyance dont vous relevez car le montant du complément d’indemnité en sera impacté.
Le régime des fonctionnaires
Les fonctionnaires des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) bénéficient d’un congé maladie ordinaire (CMO), en cas d’arrêt de travail pour maladie. Les trois premiers mois, ils bénéficient du maintien à 100 % de leur traitement indiciaire (primes et indemnités comprises). A partir du 91ème jour, ils perçoivent 50 % de leur traitement. Si le montant de ce demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, une indemnité différentielle est versée au fonctionnaire (pour assurer une indemnisation identique à celle d’un salarié du privé). La durée du congé maladie ordinaire est de un an maximum.
Un délai de carence d’un jour pour maladie est appliqué depuis le 1er janvier 2018.
En cas de longue maladie, les fonctionnaires (toutes catégories et administrations d’origine) bénéficient du congé de longue maladie (CLM). Ils sont indemnisés pendant 3 ans maximum, à hauteur de 100 % du traitement indiciaire pendant un an, puis de 50 % les deux années suivantes.
Pour certaines maladies (cancer, tuberculose, maladie mentale, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis), ce congé peut être prolongé, dès la fin de sa première année, en congé longue durée (CLD). Sa durée est de 5 ans maximum, avec une indemnisation à hauteur de 100 % du traitement indiciaire pendant 3 ans, puis 50 % pour les deux dernières années.
Passée cette durée et en cas d’incapacité de travail, les fonctionnaires sont mis en retraite (avec un minimum de 50 % du traitement hors primes), à condition d’avoir 15 ans de service effectif. Dans le cas contraire, c’est le régime général qui verse la pension d’invalidité.
Et la prévoyance individuelle ?
La prévoyance collective (au sein de l’entreprise ou de l’administration) est, en cas de longue maladie ou d’invalidité reconnue, une protection financière incontournable. Pour les salariés du secteur privé, la complémentaire santé collective est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, avec une prise en charge de la moitié du coût par l’entreprise. Dans les autres cas, vous pouvez, à titre individuel, souscrire un contrat de prévoyance auprès d’un professionnel de votre choix.
La plupart des contrats garantissent le versement d’indemnités journalières et d’une rente d’invalidité. Le coût d’un contrat de prévoyance varie en fonction du montant et de la durée de l’indemnité versée.
Sachez que la grande majorité des contrats proposés par les mutuelles et les assureurs intègrent le volet « invalidité » comme une garantie complémentaire d’un contrat capital décès, d’autres limitent la durée du versement des indemnités journalières.
Dans tous les cas, il est important d’étudier attentivement les offres que l’on vous propose car les montants que vous percevrez auront un impact sur le niveau et la qualité de votre vie.
bonjour, je suis en arrêt de travail depuis le 25 octobre 2022 et après divers examens je suis en maladie professionnelle depuis le 11 février 2023, pour tendinopathie epaule droite, j’ai été opéré du canal carpien droit pensant que cela aurait amélioré mes symptômes mon nerf ulaire de la main était irrité aussi, donc aussi operer. j’ai été consolidé avec séquelles du canal carpien droit et nerf ulaire reconnu en mp j’ai eut 8% de taux avec un versement en 1 seule fois. je suis toujours en mp pour l’épaule droite actuellement. j’ai été hospitalisé car après une cyntigraphie osseuse on m’a diagnostique une algodystrophie de mon bras du coude à la main. au centre anti douleurs il m’ont dit que ce n’était pas assez prononcé algodystrophie et que ce sont des douleurs neurophatique. actuellement je souffre toujours. je dois passer un emg car le médecin soupçonne une epicondylite du coude, après manipulation il dit que j’ai les symptômes. donc si emg positif encire une mp à déclarer. sachant que je vais arriver au bout de les indemnisation mp en octobre 2026
Entre temps mon employeur a fermé mon magasin et ma proposé une mutation ailleurs que j’ai refusé suite à mes soucis, ne pouvant plus porter ni lever les bras. je m’occupais seule d’un magasin de 800 mètre carré avec de grosse livraison et geste répétitif. à tous faire de l’encaissement au ménage et mise en rayon.
j’ai 132 trimestre de cotisation j’en aurai 134 au terme de mon arrêt. la médecine du travail que j’ai vu au début de mon arrêt m’a dit d’aller jusqu’au bout et ça sera un licenciement pour inaptitude professionnelle. à côté de mes soucis je suis travailleur handicapés à durée illimité suite à un cancer de lq thyroïde en stade 3, suite à ça je fait du diabète 2, 11 adénome au foie irm 1 fois par ans pour ça, opéré des 2 pieds pour hallux rigides je souffrais énormément, suivis après cancer de la peau en 2017 et cancer du col de l’utérus en 2012. mon médecin me parle de demander une invalidité pour mes autres pathologies thyroïde foie diabète quand je serais au bout de mon arrêt et licencié.
je suis née en 1969 j’ai 55 ans. j’en aurai 56 à la fin de mon arrêt. que me conseillez-vous ? si ma maladie n’est pas encore guéri et que je suis à la fin de mon arrêt cela va se passer comment pour moi ? est-ce que je serais automatiquement en invalidité et de combien aussi ? que dois-je faire vu mes autres pathologies. est-ce que je serais licencié quand-même au bout de mes 3 ans d’indemnités journalière, car ayant 32 ans d’ancienneté et licencié pour maladie professionnelle mes indemnités multiplier par 2. si après mon arrêt je vois le médecin du travail qui me dit inapte à mon poste que je suis licencié pour inaptitude professionnelle, est-ce que je peus faire une demande d’invalidité pour mes pathologies hors mp ? et je suis indemnisé de mon reste de ressources perdu par mon assurance prêt immobilier est-ce que ils se baseront sur le même montant avant mon arrêt en 2022 ? je ne sais pas quoi faire. je ne me sens pas capable de reprendre un travail j’ai été usé par celui-ci physiquement. merci de vos conseils
Bonjour,
Votre situation est très spécifique et nous n’avons pas compétence pour répondre à toutes vos questions. Vous devez vous renseigner auprès de différents organismes : votre caisse d’assurance maladie, votre médecin traitant, le médecin du travail. Vous pouvez également vous renseigner auprès de la plateforme d’information, d’orientation et de services Mon Parcours Handicap : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
je suis en arret maladie depuis le 2 Aout 2021
j’ai ete operé d’un quadruple pontage
aujourdhui j’arrive au terme de mes indemnites journaliere
A l’heure ou je vous ecrit ce message je suis aux urgence et les medecins pensent m’hospitaliser de nouveau
J’ai 65 ans mais je n’ai pas tous mes trimestres
si je me met en Retraite aujourd’hui, celle ci ne seras que de 400€ Brute
n’est il pas possible d’otenir un delai supplementaire pour mes indemnite ?
Ou est ce que je peux pretendre à une aide complementaire ?
Merci de votre aide
cordialement
Bonjour,
En cas d’inaptitude au travail, vous pouvez bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, pour inaptitude au travail. Ce qui vous permettrait d’obtenir une retraite au taux maximum de 50 % dès 62 ans, quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Vous devez vous renseigner auprès de votre caisse de retraite. Vous pouvez aussi contacter le service social de votre caisse d’Assurance Maladie.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je suis en arrêt de travail depuis 01/07/2023 » maladie du cancer de côlon – dossier ALD Cnss » hors depuis le 21/06/2024 ils ont arrêté les indemnités journalier de travail ont disant que j ai dépassé 54 semaines mon question est : est ce que je peux bénéficier d invalide sachant que mon âge est 56.ans si non comment peut faire pour reprendre ses indemnités est ce de travailler uniquement 6 jours déclaré après je fait encore un nouveau arrêt de travail 90jours après je continue avec les prolongation merci d expliquer bien ma situation car il s agit d une maladie grave et coûteux
Bonjour,
Une pension d’invalidité peut être accordée si, après une maladie d’origine non professionnelle, votre capacité de travail et ou de rémunération est réduite d’au moins deux tiers (66 %). Votre âge doit être inférieur à l’âge légal de départ à la retraite (ce qui est votre cas). Vous devez vous rapprocher de votre caisse d’Assurance maladie pour connaître les conditions et les démarches pour bénéficier de cette pension d’invalidité (voir le dossier sur le site de l’Assurance maladie, ameli.fr : https://www.ameli.fr/paris/assure/droits-demarches/invalidite-handicap/invalidite/pension-invalidite-definition-conditions#text_210882
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en arrêt de travail, mais ma pathologie ne rentrant pas dans le cadre d’une ALD, du fait, je suis arrivé aux termes de mes droits d’indemnisation. Mais je vais sûrement être prolongé par mon médecin traitant. Si prolongation il y a, hors le fait de ne plus être payé par la cpam et mon employeur, suis-je toujours en règle vis-à-vis de mon employeur pour mon absence ou vais-je passer en absence irrégulière ?
Par avance merci.
Cordialement.
Bonjour,
Si vous ne pouvez pas reprendre votre emploi, vous devez envisager avec votre employeur une autre solution : adaptation de votre poste de travail, reconversion professionnelle, invalidité… Vous devez rencontrer le médecin-conseil de l’Assurance Maladie et votre médecin du travail pour évaluer votre situation et obtenir des préconisations.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
je dépends du régime local et j’ai 6 mois d’ancienneté en cdi dans ma nouvelle entreprise (j’etais aussi en CDi auparavant)
je suis en ALD de puis peu et en arrêt maladie, je n’ai pas de prévoyance dans mon contrat de travail et pas de convention collective 9999
je n’ai que les 50% d’IJ? est-ce normal ?
bien a vous
Bonjour,
L’employeur a l’obligation de verser un complément de salaire si le salarié a au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Pour connaître précisément vos droits, vous pouvez vous rapprocher de vos représentants du personnel.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
je suis en arrêt depuis le 27/09/22 et aujourd’hui j’apprends que même si mon médecin continue à m’arrêter je ne serai plus indemnisée à compter du 16/06/24. d’après eux, il n’y a pas d’évolution possible de mon état donc ils arrêtent les paiements. est-ce normal ? merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
La durée de versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale dépend de la nature de votre arrêt de travail, en affection longue durée (ALD) ou non. Seule l’ALD permet d’être indemnisé sur une durée de 3 ans maximum. Voyez avec votre médecin traitant si vous pouvez bénéficier du dispositif de l’ALD. Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre médecin du travail.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com