Arrêt pour maladie non professionnelle et longue maladie : l’indemnisation

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Congé maladie de courte ou de longue durée : la prise en charge financière

  • Perception d’indemnités journalières (IJ) sous conditions
  • Délai de carence de trois jours (salariés du privé) ou un jour (fonctionnaires)

Attention : depuis le 1er juillet 2020, la majoration de l’indemnité journalière au-delà du 30ème jour d’arrêt maladie, pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge, est supprimée.

Vous êtes en arrêt maladie, sans caractère professionnel. Votre congé peut être de courte durée, de quelques jours ou semaines, ou se prolonger en cas de longue maladie. En fonction de votre situation personnelle et professionnelle, les modalités de prise en charge et les compensations financières diffèrent.

Vous devez prévenir sous 24 heures votre employeur et faire une déclaration auprès de votre caisse d’assurance maladie dans les 48 heures qui suivent.

Le régime général de la Sécurité sociale

En compensation de la perte de salaire durant votre congé maladie, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières (IJ), versées par votre caisse primaire d’Assurance maladie. Les conditions pour en bénéficier sont strictes et dépendent de la durée de l’arrêt maladie.

Pour les arrêts maladie inférieurs ou égaux à 6 mois :

  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours du trimestre qui précède l’arrêt,
  • ou avoir perçu un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire (soit 10 302,25 € bruts en 2020) au cours des 6 mois civils qui précèdent l’arrêt ;

Pour les arrêts maladie de plus de 6 mois (considérés comme des arrêts longue maladie) :

  • être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois,
  • avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l’année qui précède l’arrêt,
  • ou avoir perçu un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire (soit 20 604,50 € bruts en 2020), au cours de l’année qui précède l’arrêt,
  • et justifier d’au moins un an d’affiliation à la Sécurité sociale.

L’application de ce délai de carence a été suspendue pour l’ensemble des arrêts maladie (personnes atteintes de la Covid-19 ou non) jusqu’au 10 juillet 2020, en raison de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus. Ce qui permettait de bénéficier des indemnités journalières ou du maintien de la rémunération dès le 1er jour d’arrêt de travail.

Le montant des indemnités journalières

En tant que salarié, vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) égales à 50 % de votre salaire moyen calculé sur les 3 mois précédant l’arrêt. Chaque salaire mensuel pris en compte est plafonné à 1,8 fois le Smic mensuel, soit 2 770,96 € bruts (sur la base du Smic au 1er janvier 2020).

Le montant maximum des IJ est de 45,55 € bruts/jour en 2020.

Depuis le 1er juillet 2020, la majoration des IJ à partir du 31ème jour d’arrêt pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge est supprimée (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 du 24/12/2019). Sont concernés par ce changement les arrêts de travail prescrits depuis le 1er juillet 2020 et les arrêts prescrits avant cette date, dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs.
Précédemment, les IJ majorées étaient  égales aux 2/3 (soit 66,66 %) de votre salaire moyen, plafonnées à 60,73 € bruts/jour en 2020.

Pour les salariés soumis au régime général de la Sécurité sociale, le versement d’indemnités journalières est plafonné à 360 jours par période de 3 ans consécutifs. Ce plafonnement s’applique quel que soit le nombre d’arrêts maladie au cours de la période considérée.

L’affection de longue durée (ALD)

Les salariés pris en charge dans le cadre d’une affection longue durée (ALD) bénéficient d’une durée plus longue de versement des d’indemnités journalières : des périodes de 3 à 6 mois renouvelables sur une durée de trois ans maximum. Les indemnités journalières versées pour une ALD ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Et les frais médicaux sont pris intégralement en charge par la Sécurité sociale.

Les ALD dites exonérantes (liste de 30 ALD) correspondent à des maladies graves (cancer, mucoviscidose, sclérose en plaques…) ou chroniques (diabète, insuffisance respiratoire, polyarthrite…) prises en charge à 100 % par le régime d’assurance maladie.

Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu’à sa retraite du régime de la pension d’invalidité si sa capacité de travail est réduite des deux tiers. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d’incapacité partielle et de 50 % en cas d’incapacité totale.

Une indemnité complémentaire versée par l’employeur

Aux indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, s’ajoute parfois un complément de rémunération de la part de l’entreprise à hauteur de 90 à 100 % du salaire brut de référence, incluant les indemnités journalières.

Une indemnité complémentaire légale, à hauteur de 90 % maximum, est versée par l’employeur sous conditions (notamment d’ancienneté), après un délai de carence de 7 jours.

Par ailleurs, un complément de rémunération peut être versé par l’employeur dans le cadre du régime de prévoyance de l’entreprise ou de la convention collective. Il est important de bien se renseigner sur le régime de prévoyance dont vous relevez car le montant du complément d’indemnité en sera impacté.

Le régime des fonctionnaires

Les fonctionnaires des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière) bénéficient d’un congé maladie ordinaire (CMO), en cas d’arrêt de travail pour maladie. Les trois premiers mois, ils bénéficient du maintien à 100 % de leur traitement indiciaire (primes et indemnités comprises). A partir du 91ème jour, ils perçoivent 50 % de leur traitement. Si le montant de ce demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, une indemnité différentielle est versée au fonctionnaire (pour assurer une indemnisation identique à celle d’un salarié du privé). La durée du congé maladie ordinaire est de un an maximum.

Lors du premier confinement, l’application du délai de carence avait été suspendue pour l’ensemble des arrêts maladie, permettant de bénéficier des indemnités journalières ou du maintien de la rémunération dès le 1er jour d’arrêt de travail. Le délai de carence est de nouveau appliqué, depuis le 11 juillet 2020 aux arrêts de travail prescrits aux personnes testées positives au coronavirus. Seuls les assurés de la Guyane et de Mayotte bénéficient encore de la suppression des jours de carence.

En cas de longue maladie, les fonctionnaires (toutes catégories et administrations d’origine) bénéficient du congé de longue maladie (CLM). Ils sont indemnisés pendant 3 ans maximum, à hauteur de 100 % du traitement indiciaire pendant un an, puis de 50 % les deux années suivantes.

Pour certaines maladies (cancer, tuberculose, maladie mentale, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis), ce congé peut être prolongé, dès la fin de sa première année, en congé longue durée (CLD). Sa durée est de 5 ans maximum, avec une indemnisation à hauteur de 100 % du traitement indiciaire pendant 3 ans, puis 50 % pour les deux dernières années.

Dépassée cette durée et en cas d’incapacité de travail, les fonctionnaires sont mis en retraite (avec un minimum de 50 % du traitement hors primes), à condition d’avoir 15 ans de service effectif. Dans le cas contraire, c’est le régime général qui verse la pension d’invalidité.

Et la prévoyance individuelle ?

La prévoyance collective (au sein de l’entreprise ou de l’administration) est en cas de longue maladie ou d’invalidité reconnue, une protection financière incontournable. Pour les salariés du secteur privé, la complémentaire santé collective est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, avec une prise en charge de la moitié du coût par l’entreprise. Dans les autres cas, vous pouvez, à titre individuel, souscrire un contrat auprès d’un professionnel.

La plupart des contrats garantissent le versement d’indemnités journalières et d’une rente d’invalidité. Le coût d’un contrat de prévoyance varie en fonction du montant et de la durée de l’indemnité versée.

Sachez que la grande majorité des contrats proposés par les mutuelles et les assureurs intègrent le volet « invalidité » comme une garantie complémentaire d’un contrat capital décès, d’autres limitent la durée du versement des indemnités journalières.

Dans tous les cas, il est important d’étudier attentivement les offres que l’on vous propose car les montants que vous percevrez auront un impact sur le niveau et la qualité de votre vie.

    134 commentaires sur “Arrêt pour maladie non professionnelle et longue maladie : l’indemnisation”
    1. bonsoir je suis assistante maternelle je viens d’être arrêté par mon médecin je suis ADL je ne sais pas comment faire pour la suite avec l’assurance maladie l’employeur….si vous pouvez m’aider dans notre régime spéciale pas d’employeur merci

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre contact directement avec l’Assurance maladie pour en savoir plus en fonction de votre situation.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    2. j’ai 60 ans et je suis actuellement en longue maladie pour 2 maladies chroniques sous ALD . En arrêt depuis 2 ans , mon employeur m’a suggéré une mise en pre-retraite ou une demande d’invalidité . ces 2 éventualités seront une baisse substantielle de revenus . alors que j’ai droit encore à 1 année d’arrêt maladie . pouvez vous me dire auprès de qui je peux me renseigner et quel serait pour moi un éventuelle solution qui ne serait pas trop désavantageuse.

      1. Bonjour,

        Il convient de contacter à la fois l’Assurance-maladie, l’inspection du travail et votre caisse de retraite pour en savoir plus. Vous pouvez aussi prendre l’attache de vos représentants du personnel.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Mon époux est agent de la RATP et est accidenté de la route (moto) et en situation de handicape (reconnu RQTH) depuis bientôt 3 ans. Dans 3 mois il n’aura plus de salaire arrivant au maximum des 3 années de prise en charge mais il est toujours en parcours de soin et doit encore subir des opérations. Nous ne savons pas par où commencer pour trouver une solution pour avoir un minimum de revenues car nous avons un crédit immobilier etc …..
      Merci pour votre aide

      1. Bonjour,
        Au-delà des 36 mois de versement des indemnités journalières, votre époux ne pouvant pas reprendre son travail, il doit demander une mise en invalidité, avec versement d’une pension d’invalidité, auprès de son organisme d’assurance maladie. Sa demande sera examinée par un médecin-conseil de la Sécurité sociale. La pension d’invalidité constitue un revenu de remplacement, destiné à compenser partiellement la perte de salaire résultant de la réduction de la capacité de travail dans le cas d’un accident d’origine non professionnelle.
        En ce qui concerne votre crédit immobilier, si votre conjoint a souscrit une assurance décès-invalidité, vous pouvez contacter l’assureur de votre prêt pour connaître les conditions de prise en charge d’une partie des remboursements de votre crédit immobilier par l’assurance.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour je suis chauffeur routier et dernièrement je souffre de crises d’épilepsie mon salaire avant le epilepsei ça monte à 1850 € net .
      depuis avril je reçois à peu près 1200 €. est-ce-que j’ai le droit à la pension d’invalidité je suis en arrêt de travail plus de 6 mois comment je peux savoir combien mon salaire tous les mois. merci d’avance

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons pas répondre précisément à votre question relative à la pension d’invalidité, qui dépend d’avis médicaux. Pour connaître précisément vos droits, il est préférable de contacter directement la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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