Après plus de 40 jours de pluie, et les inondations dans l’ouest et le sud-ouest de la France, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour de très nombreuses communes devrait permettre d’accélérer l’indemnisation des victimes de ces inondations.
Votre commune fait-elle partie de celles reconnues en état de catastrophe naturelle ?
Le gouvernement a lancé une procédure accélérée de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Cette reconnaissance n’est pas automatique. Les communes touchées par les inondations doivent déposer auprès du préfet un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Celui-ci fait l’objet d’un examen par une commission interministérielle, réunissant les services des ministères de l’Intérieur et de l’Économie.
Un arrêté du 24 février 2026 fixe une première liste de 294 communes de Charente-Maritime, de Gironde, du Lot, de Maine et Loire…reconnues en état de catastrophe naturelle, paru au Journal Officiel du 25 février. De nouvelles communes devraient faire l’objet de cette reconnaissance lors de prochaines commissions début mars.
Comment déclarer le sinistre auprès de son assureur ?
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet de bénéficier de meilleures conditions d’indemnisation, notamment en ce qui concerne les délais de déclaration et d’indemnisation.
Si votre commune fait partie de celles reconnues, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel pour déclarer vos dommages auprès de votre assureur.
Vous pouvez contacter votre assureur par téléphone, email, à partir de votre espace client sur son site internet ou en vous rendant en agence.
Pour constituer votre dossier d’indemnisation, listez l’ensemble des dégâts subis. Prenez des photos et, si possible, joignez des copies de factures d’achat ou de réparation, d’actes notariés, d’expertises… permettant d’apporter la preuve de l’existence et de la valeur des biens.
Quelle indemnisation après reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ?
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet d’activer la garantie « catastrophes naturelles » incluse dans les contrats d’assurance de dommages (MRH, automobile…).
Cette garantie est obligatoirement incluse dans les contrats d’assurance dommage multirisques habitation, pour les logements.
Mais elle ne figure pas dans tous les contrats d’assurance auto. Un véhicule assuré aux tiers ne sera pas couvert pour les dégâts causés par la catastrophe naturelle, même après reconnaissance par arrêté interministériel. Il est nécessaire d’avoir souscrit cette option supplémentaire pour être couvert. Ou avoir souscrit une assurance auto comportant une garantie de dommage matériel (incendie, bris de glace…) ou une garantie dommages tous risques.
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L’indemnisation est calculée en fonction de la valeur du préjudice et des conditions de garantie prévues par le contrat d’assurance. Dans le cadre de la garantie « catastrophe naturelle », une franchise légale de 380 € est appliquée pour les habitations ou autres biens à usage non professionnel. Ce montant reste toujours à la charge des assurés.
Les frais de relogement d’urgence, lorsque le logement est devenu inhabitable, peuvent être pris en charge dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle.
Quel est le délai d’indemnisation en cas de catastrophe naturelle ?
Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, l’assureur doit verser une avance sur l’indemnisation dans un délai de 2 mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des dommages (ou de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle).
Aussi, il doit verser l’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des dommages et pertes subis ou dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel si celui est publié après la remise de l’état estimatif des dommages.
