Comment fonctionne France Expérimentation ?
Le principe est simple. Une entreprise, une association, une collectivité ou un établissement public se heurte à une règle – une loi, un décret, une procédure administrative – qui bloque un projet jugé utile ou innovant. Elle peut alors saisir France Expérimentation, un dispositif piloté par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) avec la direction générale des entreprises (DGE).
Le dossier est ensuite examiné par les ministères concernés, qui analysent trois éléments : la nature du blocage, l’intérêt du projet, et ses impacts économiques, sociaux et environnementaux. Au final, c’est le cabinet du Premier ministre qui arbitre – et tranche en cas de désaccord entre ministères.
Trois types de solutions peuvent en sortir :
- Dans environ deux tiers des cas, les administrations trouvent une marge de manœuvre dans les textes existants : pas besoin de changer la loi, il suffit de clarifier comment elle s’applique.
- Dans environ un quart des cas, une expérimentation est mise en place. Concrètement, la règle est assouplie pendant une durée limitée – en général de 2 à 5 ans – le temps de tester le projet en conditions réelles. À l’issue de cette période, une évaluation permet de décider si l’expérimentation est généralisée, ou non.
- Dans environ 11 % des cas, le blocage est suffisamment important pour justifier directement une modification durable de la loi ou du règlement, sans passer par la case expérimentation.
Depuis sa création, le dispositif a accompagné 500 projets, et 57 % des dossiers jugés éligibles ont reçu un arbitrage favorable.
France Expérimentation : des exemples concrets dans des domaines très différents
Le cas Unicancer n’est pas isolé. France Expérimentation a déjà permis de débloquer des projets dans des domaines très variés – en voici deux exemples.
Le micro-crédit en Outre-mer
L’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) accompagne des entrepreneurs qui n’ont pas accès aux prêts bancaires classiques. Jusqu’en 2020, le montant maximum d’un micro-crédit professionnel était plafonné à 12 000 euros – un montant souvent insuffisant pour lancer ou reprendre une activité.
À la demande de l’Adie, une expérimentation a été lancée en 2020 à la Réunion et à Mayotte, avec un plafond relevé à 15 000 euros. Face aux résultats positifs, elle a été étendue en 2022 à l’ensemble des Outre-mer. Au total, 3 300 entrepreneurs en ont bénéficié, pour 47 millions d’euros injectés dans l’économie locale. Résultat : en 2024, le plafond a été relevé à 17 000 euros, cette fois pour tout le territoire français.
Le recyclage des eaux « grises »
Autre exemple, cette fois dans le domaine de l’écologie. Jusqu’à récemment, la réglementation ne permettait pas de réutiliser certaines eaux usées traitées – même pour des usages qui n’impliquent aucun contact avec de l’eau potable, comme l’arrosage des espaces verts ou le nettoyage de la voirie.
Une trentaine d’acteurs – grands groupes, start-up, collectivités – ont sollicité France Expérimentation pour faire évoluer ces règles. Résultat : douze textes réglementaires ont été publiés, ouvrant la voie à de nombreux usages (irrigation, nettoyage de véhicules, carénage de bateaux…).
Un dispositif qui s’inscrit dans une tendance plus large
France Expérimentation n’est pas une exception isolée. Ce type d’approche – tester une dérogation avant de décider si elle doit devenir la règle – existe déjà ailleurs, sous le nom de « bac à sable réglementaire ». On le retrouve par exemple dans la finance, où des start-up peuvent tester de nouveaux services sous la supervision des régulateurs, ou dans l’énergie, pour expérimenter de nouvelles façons de produire ou distribuer l’électricité.
Cette logique rejoint un débat plus large, qui agite aujourd’hui l’Union européenne : celui de la simplification des règles. Plusieurs rapports, dont celui de l’ancien président de la Banque centrale européenne Mario Draghi, pointent la complexité réglementaire comme un frein à la compétitivité face aux États-Unis et à la Chine.
Dans ce contexte, des dispositifs comme France Expérimentation sont parfois cités en exemple – une façon concrète d’avancer sur ce terrain, à petite échelle.
