Procédure devant la Commission de surendettement

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Après la décision de recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, vous pourrez bénéficier de l’une des quatre solutions possibles selon votre situation financière : le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées ou recommandées, la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Différentes solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise ».

1- Vous pouvez régler en totalité ou en partie vos dettes : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées

L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par la commission est possible seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.

A défaut, la commission de surendettement élabore directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge (depuis le 1er janvier 2018 – (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).

Le plan conventionnel de redressement

La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.

En cas d’accord amiable de l’ensemble des créanciers et du débiteur, le plan est signé et peut être mis en œuvre.

Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. La commission fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir permettre au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).

Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque…

Si votre situation financière change :

  • En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
  • En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

Les mesures imposées

Lorsque le débiteur peut rembourser, partiellement ou en totalité, ses dettes, mais ne détient pas de bien immobilier, la commission peut directement imposer des mesures.

Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.

En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.

La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité des créances (permettant de suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires), un effacement partiel des dettes, la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal…

Lorsque ces mesures sont validées par la commission, elles s’imposent au débiteur et à ses créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’homologation par le juge des mesures recommandées est supprimée depuis le 1er janvier 2018 (article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).

La suspension d’exigibilité des créances, ou « mesures de report »

La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du délai de suspension, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il est obligatoire de redéposer un dossier de surendettement.

2- Vous ne pouvez pas régler vos dettes : le rétablissement personnel

Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. La contestation est traitée par le juge des contentieux de la protection.

En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles depuis la loi du 17 juin 2020 – article 39 (sauf dettes alimentaires, amendes pénales…).

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Un jugement d’ouverture de la procédure permet au juge de désigner un mandataire pour dresser un état des créances du débiteur.

Après la vente des biens, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture, pour extinction du passif quand toutes les dettes ont été réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le montant de la vente du patrimoine n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes.

    964 commentaires sur “Procédure devant la Commission de surendettement”
    1. bonjour suite à ma demande de surendettement en 2020 j’ai été contrainte de faire appel de la décision car financièrement je ne pouvais pas respecter le plan…cette décision a été acceptée pas la juge des contentieux,par la suite j’ai contacté tout les creanciers mais 2 sur 4 m’ont répondu…je n’ai aucunes nouvelles des 2 autres,je n’ai pas reçu d’échéancier de leur part ,ni relance pour non respect du plan ….mes questions: est ce que lorsque la décision est validée,les creanciers reçoivent aussi la décision ? et que se passe t il si j’arrive en fin de plan et que les creanciers ne m’ont jamais contacté
      je précise que j’ai tout de meme mis l’argent que je leur devais tout les mois de côté pour ne pas avoir de problèmes
      merci pour votre retour

    2. Bonjour
      je peux déposer mon dossier de surendettement seul même si le credit immobilier est 50% à mon nom et 50% au nom de mon conjoint?
      si la commission décide que mon dossier est recevable dois je donner mon accord où c est automatique?

      1. Bonjour,
        Oui, vous pouvez déposer un dossier de surendettement seul même si vous avez une dette commune avec votre conjoint (le crédit immobilier). Vous devrez déclarer le montant total du prêt et du capital restant dû. Les mesures de traitement du surendettement qui seront mises en place par la commission de surendettement vous concerneront seul(e). Votre conjoint ne pourra pas se prévaloir de ces mesures.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Après une année sans paiement des loyers par des locataires et donc un procés pour expulsion ,ces personnes ont été condamnées à me payer les loyers dûs et les frais juridiciaires soit une somme de 14000€.Leur solution dans les 2 mois suivants a été de se mettre à la commission de surendettement.Or c’est la deuxième fois qu’ils font appel à cette commission qui a conclu le 23/11/2023 qi’ils me rembouseraient 60€ par mois: soit 60€ x12mois x7ans ça fait 5040€ remboursés sur les 14000€ dûs Or ils ont été de mauvaise foi et oubliant de mentionner que les 2 travaillaient:le salaire de madame n’a pas été mentionné dans leur dossier . Avec mon avocate nous avons refusé la proposition de la commission dans les délais et depuis un an nous n’avons plus de nouvelles. Quel est mon recours et que faire? C’est la deuxième fois que ces personnes font appel à la commission de surendettement: la première fois c’était en 2018:ça me semble un peu trop facile pour les débiteurs de vivre au-dessus de leurs moyens sans penser aux conséquences de leurs actes(je suis une retraitée et ce revenu locatif est important pour moi)….Merci pour une réponse

      1. Bonjour,
        Le non-paiement des loyers par les locataires peut effectivement fragiliser la situation financière d’un bailleur, qui perd ainsi une source de revenus. Pour vous conseiller sur les recours envisageables dans votre situation, il serait préférable de vous rapprocher de votre avocate, qui a déjà été amenée à traiter votre dossier.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour j’ai fait un dossier de surendettement j’ai eu un plan mis en place que je regle a l’exception de 3 dossiers rajoutes par un creancier a qui j’ai demande de m’adresser les contrats en leur possession ,jamais de reponse il me menace par lettre recommandée de casser le plan .le plan sera t il casse complètement ou uniquement les dossiers concernés ?

      1. Bonjour,
        Après signature du plan conventionnel de redressement, vos créanciers s’engagent à respecter les conditions du plan et à cesser les poursuites. Il est nécessaire de connaître l’origine et la nature des dettes réclamées pour déterminer vos droits et ceux de votre créancier. Pour cela, nous vous recommandons de contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. bonjour
      j’ai un appartement avec crédit en cours ,mais de lourd travaux arrivent (250000) étant actuellement bénéficiaire du rsa et autoentrepreuneur ,j’ai l’intention de déposer un dossier de surrendettement la procédure est elle rapide?car je n’ai plus rien et je ne m’opposerai à la saisie de l’appartement je suis perdue

      1. Bonjour,
        En tant qu’autoentrepreneur en activité, vous ne pouvez pas directement déposer un dossier auprès d’une commission de surendettement. Vous devez vous adresser au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire de votre lieu d’exercice de votre activité professionnelle. Le juge se prononcera sur la recevabilité de votre dossier, qui pourra le transmettre à la commission de surendettement, selon la nature de votre endettement. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      après avoir reçu un courrier RAR de la recevabilité et orientation vers un établissement personnel sans liquidation judiciaire de mon dossier, mon gestionnaire vient de m’appeler car il n’avait toujours pas de réponse de mon créancier dont la dernière adresse était à l’étranger à Dubai et que c’était problematique pour la suite de mon dossier. Que se passe t’il s’il n’y a pas de réponse du créancier ? Sachant que je suis en froid avec mon créancier (ex compagnon) est-ce à moi de trouver une autre adresse en France où le joindre ?
      Merci beaucoup par avance
      cordialement

      1. Bonjour,
        Nous ne disposons pas d’information relative à ce type de situation. En principe, en l’absence de manifestation d’un créancier pour confirmer ou non l’état de sa créance, la commission de surendettement prend en compte la créance sur la seule base des éléments que vous avez fournis. Pour tenter d’obtenir plus de renseignements, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) ou une association de consommateurs locale (https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider ).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. bonjour , j’ai deposé un dossier de surendettement a la banque de france en septembre 2024, recevable et orienté vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Ayant comme revenu une pension invalidité modeste de 1000 euros mais un de mes créanciers a fait un recours .je viens de retrouver un travail en CDI avec un revenu de 1700 euros qui se cumule avec ma rente invalidité.
      Puis je ou dois je redéposer un dossier de surendettement du fait de cet élément nouveau ? si oui, la commission peut elle refuser le redepot de mon dossier de surendettement compte tenu du recours en cours du creancier ? Que dois je faire ? Il me semble que mon changement de situation change la donne non ?

      1. Bonjour,
        Vous devez communiquer votre changement de situation professionnelle à la commission de surendettement. Pour cela, vous devez contacter le secrétariat de la commission qui suit votre dossier, dont les coordonnées doivent être indiquées dans les courriers postaux reçus.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. bonjour, j’ai un dossier de surendettement recevable en juin 2023, apres recevabilité j’ai contesté un credit d’un creancier et mon dossier avec ce creancier est passer devant le tribunal pour contestation du montant et j’ai eu gain de cause en octobre 2024 .je precise que j’ai plusieurs creancier mais c’etait le seul que j’ai contester et pendant ce temps je n’ai pas encore payer. Novembre 2024, m’a envoyer un courrier mentionnant que je vais commencer a payer le montant selon les mesures imposées par la commission .
      je precise que quand j’ai deposer le dossier de surendettement , ma femme est sans emploi et etait considere comme a ma charge. Mais entre aout 2023 et jusqu’ a maintenant en novembre 2024 elle travaille en CDD.
      Ma question est simple : est ce que le montant proposer par la commissions va t’elle changer et ou je dois redeposer un nouveau dossier de surendettement par rapport au changement de situation financier de ma femme ou je dois juste avertir la BDF?
      cordialement
      Sebastien

      1. Bonjour,
        A la lecture de votre message, nous comprenons que les mesures imposées par la commission sont devenues définitives. La reprise d’un emploi en CDD par votre femme ne semble pas constituer un « retour à meilleure fortune » qui nécessiterait un redépôt de dossier de surendettement.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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