Procédure devant la Commission de surendettement

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Après la décision de recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, vous pourrez bénéficier de l’une des quatre solutions possibles selon votre situation financière : le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées ou recommandées, la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Différentes solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise ».

1- Vous pouvez régler en totalité ou en partie vos dettes : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées

L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par la commission est possible seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.

A défaut, la commission de surendettement élabore directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge (depuis le 1er janvier 2018 – (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).

Le plan conventionnel de redressement

La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.

En cas d’accord amiable de l’ensemble des créanciers et du débiteur, le plan est signé et peut être mis en œuvre.

Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. La commission fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir permettre au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).

Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque…

Si votre situation financière change :

  • En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
  • En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

Les mesures imposées

Lorsque le débiteur peut rembourser, partiellement ou en totalité, ses dettes, mais ne détient pas de bien immobilier, la commission peut directement imposer des mesures.

Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.

En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.

La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité des créances (permettant de suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires), un effacement partiel des dettes, la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal…

Lorsque ces mesures sont validées par la commission, elles s’imposent au débiteur et à ses créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’homologation par le juge des mesures recommandées est supprimée depuis le 1er janvier 2018 (article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).

La suspension d’exigibilité des créances, ou « mesures de report »

La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du délai de suspension, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il est obligatoire de redéposer un dossier de surendettement.

2- Vous ne pouvez pas régler vos dettes : le rétablissement personnel

Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. La contestation est traitée par le juge des contentieux de la protection.

En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles depuis la loi du 17 juin 2020 – article 39 (sauf dettes alimentaires, amendes pénales…).

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Un jugement d’ouverture de la procédure permet au juge de désigner un mandataire pour dresser un état des créances du débiteur.

Après la vente des biens, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture, pour extinction du passif quand toutes les dettes ont été réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le montant de la vente du patrimoine n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes.

    903 commentaires sur “Procédure devant la Commission de surendettement”
    1. du coup, j’aimerais savoir pour un seul créancier qui s’oppose aux plans de surendettement qui est déclaré sur le dossier de surendettement, mais qui n’apparaît pas dans le plan de remboursement et qui devant le juge fait sauter ce dossier que se passe-t-il ? Que pouvons-nous faire ?
      merci

    2. bonjour , pour un creancier qui s’oppose au plan pour une dette amicale que nous avons fait apparaitre dans le dossier de surendetement, le dossier de ma femme a été refusé par le juge et ma femmeest accusée de mauvaise foi alors qu’elle a declaré cette dette le juge a fait une erreur de lecture sur le dossier

      cette amie nous a prêté cette somme d’argent en 2021, suite à une situation compliquée financièrement nous n’avons pas pu rembourser notre ami avant et avons commencé à la rembourser en 2023 sous conseil d’un organisme par rapport à un bilan financier, ils nous ont conseillé de déposer un dossier de surendettement chose que nous avons fait en mai 2023 le juge a retenu que cette dame nous avait versé cette somme en mai 2023, alors que c’est totalement faux pour ainsi faire gonfler nos taux d’endettement

      Tous les autres créanciers étaient OK pour le plan de remboursement à part cette personne et du coup cela fait sauter le plan. Nous allons nous retrouver dans une situation pire qu’auparavant. Que pouvons-nous envisager

      merci

    3. Bonjour, nous avons un plan de surendettement qui a ete mis en place depuis 1 an maintenant et d’ici la fin d’annee mon mari va etre licencie sous un plan social et donc va percevoir une prime et on pourra rembourser une bonne partie de nos prets actuel !
      nous avons notre maison avec le pret immo egalement et je voulais savoir comment ça se passe apres le remboursements de certains prets et si on peut sortir de ce plan de surendettement et ne plus etre fiché a la banque de France meme si tout ne sera pas remboursé avec cette prime mais que notre situation financiere sera forcement meilleure ?! pouvez vous me renseigner ? merci

      1. Bonjour,
        Vous ne pouvez pas sortir du plan de surendettement en remboursant partiellement certaines dettes, ni être radié du fichier FICP géré par la Banque de France. En principe, vous devriez déposer un nouveau dossier de surendettement, pour « retour à meilleure fortune ». La commission pourrait établir un nouveau plan de surendettement. Toutefois, pour établir ce plan, la commission prendra en compte la perte d’emploi de votre mari, avec une baisse de revenus à court ou moyen terme.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, j’avais fais un dossier de surrendettement il y a 5 ans. La BDF avait fait un gel des dettes durant 1 an avec conseil de vente du véhicule pour solder une partie des dettes.
      Une fois le gel terminé, le créancier principal de mes dettes ne m’a pas accepté la proposition d’échancier à 80€/mois (credit initial à 183€/mois). Nous avons tenté de vendre le véhicule il ne s’est pas vendu, l’huissier est venu le saisir pour solder une partie de la dette. Après ça le créancier à fait un chnagement d’huissier et à redéclaré la dette à la BDF du coup mon fichage FICP est reparti pour 5 ans de plus.
      Actuellement en micro entreprise pour tenter de m’en sortir, mon conjoint en fin de droit au chomage (Octobre 2024), puis je refaire un dossier de surrendettement sans que cela ne m’empêche de continuer à développer mon entreprise ?

      1. Bonjour,
        En tant que micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas saisir directement la commission de surendettement. Vous devez vous adresser au tribunal de commerce (si vous avez une activité de nature commerciale ou artisanale) ou au tribunal judiciaire (dans les autres cas) de votre lieu d’exercice de votre activité. Si le juge décide de la recevabilité de votre dossier, et avec votre accord, il pourra le transmettre à la commission de surendettement, si votre endettement est personnel (ou personnel et professionnel).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. bonjour, la commission a décidé d imposer un effacement total de mes dettes ,
      je voudrais savoir ce que veut dire éventuellement une mesure d accompagnement ?

      1. Bonjour,
        Une mesure d’accompagnement social ou budgétaire est prononcée par la commission de surendettement pour vous permettre de sécuriser et ne pas aggraver votre situation financière. Il s’agit d’un accompagnement par un intervenant social, pour aider à gérer le budget, à vendre un bien ou faire des démarches de recherche d’emploi, selon les cas. Vous pouvez vous rapprocher du centre d’action social de votre commune (CCAS), d’un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ), de l’association Crésus qui lutte contre le surendettement (www.cresus.org) notamment.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. bonjour,
      Suite à une recevabilité de mon dossier en mars 2024,tout ce fait dans les règles,la BDF m’envoie le déroulement de mon dossier, portant je ne conteste pas les dettes,pourquoi jsuis menacé par ce un créancier constamment, quelle sont mes recours? merci pour votre réponse.

      1. Bonjour,
        Après la décision de recevabilité de votre dossier de surendettement, vous ne devez pas régler les dettes en retard (factures impayées, retard de loyers…) et vous ne devez pas rembourser vos crédits. Les procédures de saisies sont suspendues, dans la limite de 2 ans. Si votre créancier figure au dossier de surendettement et ne respecte pas ces dispositions, contactez le secrétariat de la commission de surendettement pour vous aider à faire valoir vos droits.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      Si je devais contester les mesures d’un dossier de surendettement, combien de temps après cette contestation aurait le juge pour une réévaluation ma situation ?

      1. Bonjour,
        Vous disposez d’un délai de 30 jours après réception de la lettre recommandée de la commission, fixant les mesures imposées, pour contester celles-ci auprès du tribunal judiciaire. Le juge n’a pas de délai impératif pour statuer sur le recours, pour confirmer la décision de la commission ou l’infirmer en proposant de nouvelles mesures ou en renvoyant le dossier devant la commission de surendettement.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      J’ai déposé un dossier de surendettement et j’ai recu le plan de redressement de la BDF avec mersures imposées.
      On me demande , ou plutot on m’impose, de déménager sous un an afin de réduire mes charges locatives.
      Je ne pense pas que l’on puisse « m’imposer  » de déménager mais plutot me le recommander.
      Ma situation personelle fait que je ne peux pas envisager de déménagement ( surtout que la BDF fixe un loyer maximum de 475 euros, dans mon secteur cela équivaut à 40 metres carré, j’ai des animaux, ma fille..) et surtout le fait est que je n’ai plus de voiture et c’est un collègue de travail qui m’emene.
      La BDF a echelonné mes dettes sur 5 ans.
      Mon patron me propose une avance sur salaire remboursable sur un an afin d’acheter une voiture mais si je dois commencer à règler mes dettes dès le mois prochain ce sera pas possible d’envisager l’achat d’un véhicule.
      Je ne sais plus trop comment faire.

    9. bonjour suite a ma recevabilite de mon dossier le 16/05/2024 aujourd hui je recois un courrier me mentionnant ma recevabilite et pour nous informer que notre dossier est en phase de conciliation
      pouvez vous me dire ce que ca veut dire et c est quoi la suite de la procedure
      cordialement

      1. Bonjour,
        Si votre dossier est orienté en conciliation, cela signifie que la commission de surendettement a estimé que vous disposez d’une solvabilité suffisante pour un réaménagement des dettes. Et vous devez être propriétaire d’un bien immobilier. La commission propose un plan conventionnel de redressement avec des solutions de réaménagement des dettes (taux, durée de remboursement…) à vos créanciers. En l’absence de contestation du plan par vos créanciers, et avec votre accord, le plan définitif est validé par la commission. Vous devrez respecter les mesures du plan pendant toute sa durée (7 ans en principe, sauf durée plus longue pour éviter la vente de votre résidence principale). Pour tout renseignement complémentaire, vous devez contacter le secrétariat de la commission de surendettement en charge de votre dossier.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    10. Bonjour, j’ai eu recevabilité de mon dossier ; cependant le salaire ne correspond pas à ce que je perçois et de plus je suis actuellement en CDD mais je ne sais pas si je serai renouvellé. J’ai 15j pour faire savoir mon droit de refus ou acceptation pour commencer à rembourser. Ils m’ont donné un montant à rembourser mais je le trouve très élevé en plus de mon loyer à payer (1061€ au total) et salaire perçu pas fixe sur la durée ; si je demande un recalcule et un rétablissement personnel, pensez-vous que c’est possible sans liquidation judiciaire ?? (vu que je nai pas de biens et vu que je travaille à « inter mitance)

      1. Bonjour,
        Si vous contestez les mesures imposées par la commission de surendettement, votre contestation sera transmise au greffe du tribunal judiciaire. Le juge du tribunal judiciaire vous convoquera vous et vos créanciers avant de rendre sa décision. Le juge peut soit déterminer votre budget vie courante et les mesures à appliquer (sur la base des mesures imposées pour la commission), soit décider d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (si vous ne disposez pas de biens immobiliers ou de valeur).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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