Procédure devant la Commission de surendettement

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Après la décision de recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, vous pourrez bénéficier de l’une des quatre solutions possibles selon votre situation financière : le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées ou recommandées, la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Différentes solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise ».

1- Vous pouvez régler en totalité ou en partie vos dettes : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées

L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par la commission est possible seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.

A défaut, la commission de surendettement élabore directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge (depuis le 1er janvier 2018 – (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).

Le plan conventionnel de redressement

La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.

En cas d’accord amiable de l’ensemble des créanciers et du débiteur, le plan est signé et peut être mis en œuvre.

Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. La commission fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir permettre au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).

Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque…

Si votre situation financière change :

  • En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
  • En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

Les mesures imposées

Lorsque le débiteur peut rembourser, partiellement ou en totalité, ses dettes, mais ne détient pas de bien immobilier, la commission peut directement imposer des mesures.

Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.

En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.

La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité des créances (permettant de suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires), un effacement partiel des dettes, la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal…

Lorsque ces mesures sont validées par la commission, elles s’imposent au débiteur et à ses créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’homologation par le juge des mesures recommandées est supprimée depuis le 1er janvier 2018 (article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).

La suspension d’exigibilité des créances, ou « mesures de report »

La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du délai de suspension, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il est obligatoire de redéposer un dossier de surendettement.

2- Vous ne pouvez pas régler vos dettes : le rétablissement personnel

Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. La contestation est traitée par le juge des contentieux de la protection.

En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles depuis la loi du 17 juin 2020 – article 39 (sauf dettes alimentaires, amendes pénales…).

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Un jugement d’ouverture de la procédure permet au juge de désigner un mandataire pour dresser un état des créances du débiteur.

Après la vente des biens, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture, pour extinction du passif quand toutes les dettes ont été réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le montant de la vente du patrimoine n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes.

    195 commentaires sur “Procédure devant la Commission de surendettement”
    1. Bonjour,

      Nous sommes un couple qui suite à un dossier de surendettement et après avoir eu 2 moratoires, avons obtenu en 2015 un effacement de toutes nos dettes par le Tribunal d’instance.

      Or un créancier Sté Cofidis continue de nous harceler pour un prêt personnel contracté en 1993 (délai de prescription ?). Il vient de plus de bloquer nos comptes bancaires pour effectuer une saisie de 12000€ (dont 4000€ de frais).

      A t’il le droit de faire cela ? et que pouvons nous faire ?

      Nous lui avons envoyé l’ordonnance du tribunal déjà à 2 reprises en 2015 et 2017 mais ils continuent par voie d’huisisers.

      Nous avons divorcé à l’amiable mais restons solidaires. L’huissier a donc demandé la saisie sur le compte de ma femme qui a repris son nom de jeune fille.

      Comment pouvons nous faire pour que ces poursuites s’arrêtent définitivement?

      Merci pour votre réponse

      Cordialement
      René

    2. bonjour,
      la BDF a accepté mon dossier, au moment d’etablir les dettes les creanciers ont bien gonflé les dettes. j’avais 20 jrs pour contester choses que j’ai faite! je suis passee devant le juge qui a fait annuler la plupart des interets mais 2 des organismes de credits ne sont pas venus et n’ont fournit aucun doc la juge les a donc ecartés du plan.
      3 ans plus tard j’ai enfin pû payer toutes les dettes, j’ai donc fait la demande du defichage anticipé mais là coup de theatre la BDF me demandes les 2 attestations des creanciers qui etaient ecartés de leur plan!! j’ai demandé un relevé du FICP et ces 2 organismes ne m’ont pas fichés. Que dois je faire sachant que dans mon dossier BDF il y’avait bien ecrit « ecartes du plan », sur le moratoire ecrit 0 et qu’au tribunal ils ne sont pas venus et n’ont pas pu etablir de preuve que je leur devait de l’argent.

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat sur ce point de procédure. Des permanences gratuites sont assuréés dans chaque barreau et dans certaines communes.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Après étude de mon dossier, la banque de France me propose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, soit un effacement des dettes.
      Problème, dans ces dettes, la dette principale est une dette familiale que je souhaite absolument rembourser. Est-il possible de contester l’avis de la commission ?
      Merci pour votre réponse

      1. Bonjour,

        Oui, c’est possible. Pour cela, il convient de revenir vers la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour en proie à de grosses difficultés j’ai fais plusieurs crédits renouvelables et me trouve aujourd’hui endettée à hauteur de 27700 euros avec divers remboursements mensuels pour un total de 1100 euros,j’ai une retraite de 940 euro et une aide de mon enfant de 200 euro,pour ne pas être à découverts afin de régler mes charges courantes qui s’élèvent à 660 euros par mois (en loyer eau electricités mutuelle etc)je retirais jusqu’à présent le disponible de mes différents crédits renouvelables au moyen des cartes qui les accompagnent afin de le remettre sur mon compte courant pour le renflouer chaque fois entraînant une spirale infernale car maintenant touts mes disponibles ont été bloqués par les différents organismes de crédits.je pense déposer un dossier de surendettement mais étant donné que durant les 3mois de la réponse de recevabilité ou non je ne peux plus actuellement rembourser ni même me nourrir ,pensez-vous que je risque une saisie expulsion?étant donné que je suis coupable d’avoir souscrit plusieurs crédits à la consommation en cachant ceux en cours?je suis âgée de 74ans et atteinte de cancer ,je songe au suicide mais est-ce que dans ce cas mes enfants qui sont aussi pauvres (chômage et rsa pour 2 d’entre eux)se retrouveront avec mes dettes à payer ce que je ne désire évidemment pas pour eux?je n’ai aucun bien matériel et je leur cache la situation tellement j’ai honte.j’ai peur que la banque de france ou les sociétés de crédits ne me refusent mon dossier de surendettement car je suis seule responsable de cette situation,d’autre part les stés de crédit à qui j’ai demandé une réduction de mes mensualités au départ de mon co-locataire me l’ont toutes refusées.Merci de votre aide je suis désespérée.

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre contact avec une assistante sociale dès à présent auprès de votre commune ou du département afinde faire une analyse de vos droits et d’obtenir une aide financière d’urgence.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, je rembourse les échéances de mon plan depuis 6 mois. Un de mes parents projette de me faire une donation de 10000 euros, correspondant à environ 1/5eme de la somme totale que je dois rembourser, et environ 1/8eme des dettes déclarées dans le plan. Si j’accepte cette donation, est-ce que je pourrai l’utiliser comme je l’entends ou est-ce qu’elle devra obligatoirement servir à rembourser des dettes dûes ou déclarées dans le plan, ou nécessiter de faire un nouveau plan? Merci d’avance, cordialement.

      1. Bonjour,

        A priori, vous devriez pouvoir en disposer librement mais il conviendrait de le vérifier auprès d’un avocat ou d’un notaire, par exemple.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour, ma question est la suivante. j’ai déposé un dossier à la commission de surendettement, qui a été accepté, le moratoire se termine le 1 er mars 2021, je souhaite réglé tous mes créanciers car j’ai les moyens de les réglés. Comment cela va t’il se passé, et la commission va t’elle accepté. Je souhaiterais vraiment revenir à une vie normale, chéquier etc… Sahant que durant Ce moratoire, j’ai toujours tout payé, je ne dois rien à personne. (hormis ce qui est dans mon dossier à la commission) Je précise que je suis propriétaire, et que ma maison est déjà payée. Merci pour votre réponse.

      1. Bonjour,

        Vous pouvez le faire, a priori, dans le cadre d’un remboursement anticipé de vos dettes.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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