Procédure devant la Commission de surendettement

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Après la décision de recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, vous pourrez bénéficier de l’une des quatre solutions possibles selon votre situation financière : le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées ou recommandées, la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Différentes solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise ».

1- Vous pouvez régler en totalité ou en partie vos dettes : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées

L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par la commission est possible seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.

A défaut, la commission de surendettement élabore directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge (depuis le 1er janvier 2018 – (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).

Le plan conventionnel de redressement

La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.

En cas d’accord amiable de l’ensemble des créanciers et du débiteur, le plan est signé et peut être mis en œuvre.

Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. La commission fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir permettre au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).

Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque…

Si votre situation financière change :

  • En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
  • En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

Les mesures imposées

Lorsque le débiteur peut rembourser, partiellement ou en totalité, ses dettes, mais ne détient pas de bien immobilier, la commission peut directement imposer des mesures.

Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.

En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.

La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité des créances (permettant de suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires), un effacement partiel des dettes, la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal…

Lorsque ces mesures sont validées par la commission, elles s’imposent au débiteur et à ses créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’homologation par le juge des mesures recommandées est supprimée depuis le 1er janvier 2018 (article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).

La suspension d’exigibilité des créances, ou « mesures de report »

La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du délai de suspension, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il est obligatoire de redéposer un dossier de surendettement.

2- Vous ne pouvez pas régler vos dettes : le rétablissement personnel

Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. La contestation est traitée par le juge des contentieux de la protection.

En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles depuis la loi du 17 juin 2020 – article 39 (sauf dettes alimentaires, amendes pénales…).

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Un jugement d’ouverture de la procédure permet au juge de désigner un mandataire pour dresser un état des créances du débiteur.

Après la vente des biens, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture, pour extinction du passif quand toutes les dettes ont été réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le montant de la vente du patrimoine n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes.

    625 commentaires sur “Procédure devant la Commission de surendettement”
    1. bonjour, je vais monter un dossier de surendettement, je suis pacsée mais nous avons chacun notre compte bancaire, est ce qu’il faut que je déclare Monsieur aussi?
      Il est propriétaire de la maison.
      j’ai vraiment très peur que l’on lui vende.

      1. Bonjour,
        Vous pouvez déposer seule un dossier de surendettement. Si votre dossier est déclaré recevable, les mesures de traitement du surendettement vous concerneront seule. En cas de dettes communes avec votre partenaire, celui-ci ne pourra pas bénéficier des mesures de surendettement. Pour être accompagné pendant toute la procédure, vous pouvez vous adresser à un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonjour jai fait un dissier de surebdettemebt qui est passé. Ils ont fait un plan d’aménagement que je trouve trop élevé (392€ par mois) au vue de ma situation.
      Je ne peut pas payer je suis seul avec un enfant. Est-ce que je peux faire appel car je suis dans l’impossibilité de payer cette somme ? Ma situation sera la même qu’avant le dépôt de mon dossier je ne vois aucune amélioration. Merci de votre retour

      1. Bonjour,
        Si vous estimez que les échéances du plan ou des mesures imposés sont trop élevées, vous pouvez contester les mesures décidées auprès de la commission de surendettement. En l’absence d’accord sur le plan de redressement proposé, vous disposez d’un délai de 15 jours pour demander à la commission d’imposer des mesures. Si la commission de surendettement a lis en place des mesures imposées, vous disposez d’un délai de 30 jours à partir de la notification des mesures pour adresser votre contestation par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise au secrétariat de la commission de surendettement. Votre demande sera transmise au tribunal judiciaire et c’est le juge qui décidera du traitement de votre demande.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, je suis co-empruntrice d’un rachat de crédit(contracté en avril 2020), l’emprunteur à fait un dossier de surendettement.

      Quelles seront les options qui lui seront proposées?
      Quelles seront les conséquences pour moi?

      Nous sommes mariés avec contrat de mariage et séparés de corps et de bien depuis le 4 aout 2020

      1. Bonjour,
        Si votre co-emprunteur a déposé seul un dossier de surendettement, lui seul pourra bénéficier des mesures de traitement du surendettement. Pour connaître précisément la nature et la portée de vos engagements, il est préférable de consulter un conseil juridique, par exemple auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, j’ai fais une demande a banque de france car je n’arriver pas a rembourser mes dettes j’ai fais appel au tribunal pour revoir mon echancier car j’ai proposé de régler 150eu par moisµ.
      Ma question est la suivante actuellement je suis conge parentale et j’ai trois enfants je suis mere seule je ne perçois que les allocations familiales quand j’ai créé mon dossier de banque de france a l’epoque j’etais en conge maternité car je n’ai pas fais part de ma nouvelle situation auprès du tribunal. ya t’il possibilité de refaire une demande de commission ? ( tout dépend de l’avis du juge et du remboursement) merci de votre réponse

    5. Bonsoir, j’ai preté de l’argent à mon ancien conjoint . Celui ci a pu monter un dossier de surendettement avec plan de remboursement dans un premier temps .
      Je viens de recevoir un recommandé me stipulant un effacement de ses dettes . Je souhaiterais contester cette décision . Pouvez vous m’indiquer quels critères seront prise en compte par le juge. Et comment faire valoir le prejudice morale et psychologique que cette decision a sur moi ? Cordialement

    6. Bonjour,
      J’ai déposé mon deuxieme dossier de surrendettement car ma situation a changé (nos revenues ont nettement baissé car je suis maintenant en retraite d’invalidité.) Aujourd’hui je viens de recevoir une recommandé qui me communique que mon 2eme dossier est recevable. Par contre j’ai vu que dans le tableau de remboursement une somme (17000) (le montant initial) qui ne correspond pas au montant initial de mon premier dossier donc 20000, les autres c’est bon mais celui-ci non. Et juste à côté il y a un montant exigible (que je ne comprends pas) de 15000. Avec ce creancier il y a eu un jugement du tribunal (il y a un an), grace à ça la somme est passé de 20000 à 17000 mais le changement n’a jamais été effectué par ce creancier. Dans ce dossier je l’ai bien expliqué à la banque de France. Mais je ne sais pas s’ils ont bien compris ou pas. Vous pensez que je dois contester ce plan ou attendre ? c’est quoi ce montant exigible de 15000 ? Merci d’avance.

      1. Bonjour,
        Dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision de recevabilité du dossier de surendettement, vous pouvez déposer un recours devant le juge du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Ou vous pouvez vous adresser à un travailleur social auprès du centre d’action sociale de votre commune (CCAS).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      petite question à laquelle personne ne sait me répondre..
      J’ai refusé la succession de mon père en 2008, j’avais 13 ans décision de ma maman et du juge des tutelles. Ma grand-mère ainsi que ma tante et mes cousins ont refusé également. Avant son décès mon papa a bénéficié d’un effacement partiel des dettes par la commission de surendettement, car pas de bien immobilier et insolvabilité.
      ma grand-mère vient de décéder. Je souhaite revenir sur la renonciation de la succession de mon papa pour pouvoir bénéficier de la part de père par représentation de mon grand père décédé en 2004.

      Si je change d’avis sur la renonciation,
      comment savoir si le dossier à été envoyé en possession du domaine ? (Normalement personne d’autre n’a accepté la succession de mon papa.) Est ce que les créanciers peuvent me retrouver 14 ans après ? sachant que ses dettes ont été partiellement effacées ? étant mineur en 2008, et donc majeur en 2013, les 10 ans de retractation courent ils encore jusqu’en 2023 ?

      vous remerciant pour toutes vos réponses précieuses

      1. Bonjour,
        Votre père étant décédé avant ses parents, vous devenez héritier de vos grands-parents à leur décès, en représentation de votre père. La renonciation à la succession de votre père n’a pas de conséquence sur cette représentation. C’est-à-dire que vous n’avez pas à revenir sur cette renonciation pour hériter de vos grands-parents. La succession de votre père est définitivement close pour vous du fait de votre renonciation.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      J’ai en 2017 fais un dossier de surendettement qui à etait mis en place avec un reaménagement des mensualités et une partie qui à été effacé, il me reste actuellement 1 année à regler et j’aurais fini les paiements. Mais je souhaiterai savoir si je faisais un paiment anticipé de ma derniere année,si cela est possible es-ce que je devrais dans ce cas payer celles effacées pour etre defiché ? ou en suivant le plan es ce que je serai toujours fiché pour 5 ans ?
      merci de votre aide

      1. Bonjour,
        Si vous avez bénéficié d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées, en 2017, vous pouvez bénéficier d’une radiation anticipée du FICP après 5 ans en cas de respect sans incident du plan ou des mesures imposées. La dernière année, vous devrez continuer de rembourser vos créanciers selon l’échéancier mis en place en 2017 jusqu’à son terme en 2023, mais vous ne serez plus inscrit au FICP. Cette radiation est automatique.
        Cette solution peut être préférable au paiement anticipé de la dernière année du plan ou des mesures. Car en cas de paiement anticipé, vous aurez l’obligation de régler les dettes aménagées et celles qui ont fait l’objet d’un effacement.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. Bonjour, j’ai eu un effacement de mes dettes. Ma banque (postale) veut me faire changer de formule de compte. Je dois obligatoirement passé à une formule simplicité avec carte Realys visa electron. Actuellement j’ai un decouvert de 200€ autorisé qui ne le sera plus debut décembre. Dois-je combler ce devouvert où est-il également effacé par ka banque de France ? Cordialement

      1. Bonjour,
        Votre découvert bancaire peut être effacé si la commission a déclaré son effacement dans le cadre du plan ou des mesures imposées. Vous devez donc consulter le document envoyé par la commission de surendettement. Vous pouvez contacter le secrétariat de la commission pour obtenir plus d’informations. Et pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    10. bonjour,
      j’ai une decision de la commission de surendettement pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire depuis 2018. cette décision s’applique jusqu’en décembre 2023. jai aujourd’hui un créancier que je n’avais pas déclaré (complètement oublié) qui me réclame aujourd’hui de l’Argent. que dois je faire ?
      je vous remercie

      1. Bonjour,
        Cette dette étant exclue de la mesure de traitement du surendettement dont vous bénéficiez, le créancier peut vous poursuivre pour le recouvrement de la dette. Vous devez vous assurer que cette dette n’est pas prescrite, ce qui pourrait mettre fin aux actions de recouvrement du créancier. Pour cela, nous vous conseillons de contacter une association de consommateurs qui pourra vous aider dans vos démarches (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales ). Vous pouvez également vous adresser à un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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