Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique s’applique dès le 1er septembre 2026. Les entreprises ont désormais l’obligation de recevoir des factures électroniques (e-invoicing), d’en émettre et de transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration fiscale (e-reporting). Cela s’applique en premier lieu aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Cette obligation européenne transcrite en droit français s’impose donc aux établissements concernés. L’objectif de la réforme vise à simplifier la vie des entreprises sur le plan administratif, à réduire les coûts de gestion (impression, envoi postal), et à fluidifier les délais de paiement en favorisant le suivi en temps réel.
Par ailleurs, ce dispositif permettra de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA qui représente selon une estimation entre 6 et 10 milliards par an.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
La mesure concerne les entreprises établies en France et assujetties à la TVA et ce quelle que soit leur taille, le niveau de leur chiffre d’affaires (CA) ou leur statut juridique. Les micro-entreprises et les entreprises en franchise de TVA sont inclus dans le dispositif.
À lire aussi sur notre site
Selon le ministère de l’Économie, cette mesure concerne plus de 10 millions d’entreprises. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) estime que plus de 3,5 millions d’entreprises ont déjà retenu une solution agréée via une plateforme.
Facture électronique : quelles sont les plateformes agréées ?
Pour émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques, les entreprises concernées doivent sélectionner une plateforme agréée qui est un opérateur immatriculé par l’État. Celui est en mesure de répondre à l’ensemble des obligations légales de la réforme (dont la sécurité des infrastructures et des données) et tout particulièrement d’extraire des données utiles à l’administration fiscale pour ces vérifications, par exemple.
Les entreprises peuvent choisir la plateforme agréée de leur choix en fonction de leurs spécificités. Avant de sélectionner l’opérateur, il convient de :
- Faire un état des lieux des besoins (compatibilité des logiciels, par exemple) ;
- Vérifier la conformité de sa base clients et fournisseurs (informations juridiques et fiscales) ;
- Préparer les équipes concernées aux nouveaux procédés.
La liste des plateformes agréées est disponible sur le site des impôts.
Quel est le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique ?
Le calendrier qui s’impose aux entreprises varie selon la nature de celles-ci, à savoir :
Obligation au 1er septembre 2026
Toutes les entreprises doivent être capable de recevoir des factures électroniques.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent quant à elles émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données sur les plateformes.
Pour les entreprises qui ne seraient pas prêtes au 1er septembre, Bercy devrait être souple. « Le 1er septembre, ce n’est pas une date couperet, c’est le coup d’envoi », a déclaré le lundi 24 août, le ministre des Comptes publics, David Amiel, qui précise « d’ici à fin 2026, il n’y aura aucune sanction pour aucune entreprise ».
Obligation au 1er septembre 2027
Les petites et micro-entreprises doivent avoir la capacité d’émettre électroniquement leurs factures et de transmettre leurs données de e-reporting.
Une rubrique consacrée à la facturation électronique et un numéro d’assistance téléphonique sont mis en place par la DGFiP : 0 806 807 807, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (service gratuit + prix de l’appel).
