Fiscalité indirecte des entreprises – la TVA

Principes de la collecte de la TVA

La TVA collectée est le montant de TVA qu’une entreprise facture et reçoit sur ses ventes de produits ou services. Le taux standard de TVA est en 2025 de 20 %.

Les taux de TVA

Une entreprise a vendu un bien pour un montant de 120 € à un particulier. Le montant de ce bien est de 100 € HT et l’entreprise a collecté (au taux standard) 20 € de TVA. Mais il existe des taux réduits pour certains services comme le voyage ou les restaurants (10 % en 2025), voire réduits pour certains secteurs comme l’alimentation, le spectacle vivant, etc.

La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements électroménagers ou mobiliers, et à l’acquisition de certains gros équipements.

Le taux de 5,5 % concerne les travaux de rénovation ou d’amélioration de la performance énergétique. Il peut s’appliquer à des prestations portant sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements ou d’appareils d’économie d’énergie qui respectent des critères techniques et de performances minimales.

L’entreprise ne reverse pas à l’État toute la TVA qu’elle a collectée. En effet, pour calculer le montant de TVA à payer, il faut retrancher de ce montant collecté le montant de la TVA déductible, c’est à dire la TVA payée sur les achats de l’entreprise.

TVA collectée et TVA déductible

Pour réaliser un bien vendu 120 €, l’entreprise a dû acheter des matières premières pour 40 €, elle a donc payé 8 € de TVA à son fournisseur (au taux standard). La TVA à payer sera donc de de 20 € (collectés) – 8 € (payés) soit 12 €.

Dans cet exemple, en fin de période (variable selon le montant – par mois, par an… avec un système d’avances et une régularisation), l’entreprise devra payer les 12 € au fisc.

Dans certains autres cas, le montant de la TVA collectée est inférieur au montant de la TVA déductible et l’entreprise bénéficie alors d’un crédit de TVA, reportable sur les périodes suivantes, voire pouvant amener un remboursement par le fisc.

Différents régimes de TVA

Régime réel normal de TVA

Les entreprises ou sociétés concernées de plein droit par le régime réel normal ont un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à :

• 840 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes),
• 254 000 € HT pour les prestations de service.

Les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié peuvent choisir (pour 2 ans) de réaliser des déclarations mensuelles (régime « mini-réel »).

La déclaration de TVA est mensuelle par télétransmission et le versement des montants dus intervient en milieu de mois suivant.

Régime réel simplifié de TVA

Dans le cas du régime simplifié d’imposition à la TVA, l’entreprise peut établir une seule déclaration par an, ce qui permet d’alléger les obligations déclaratives.

Une entreprise relève du régime simplifié d’imposition (RSI) si son chiffre d’affaires HT est compris :

• entre 25 000 € et 840 000 € pour les activités de ventes et prestations d’hébergement (hors location meublée) ;
• entre 25 000 € et 254 000 € pour les activités de prestations de services.

Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle.

Paiement de la TVA

Le paiement de la TVA se base sur un système d’acomptes semestriels (calculés à partir des paiements de TVA de l’année précédente : 55 % en juillet et 40 % en décembre) et d’une déclaration annuelle (en général en mai sauf pour les entreprises dont l’exercice social n’est pas calé sur l’année civile) qui déclenche la régularisation de la TVA pour l’année en cours et sert de base pour les acomptes de l’année suivante. L’entreprise est dispensée du paiement des acomptes si sa base de l’année précédente est inférieure à 1 000 € (en 2025).

Franchise de TVA

En fonction de leur chiffre d’affaires, les micro-entrepreneurs sont le plus souvent exonérés de TVA. La franchise de TVA se traduit par l’absence de :

• déclaration et de paiement de TVA
• facturation de la TVA à ses clients
• déduction de TVA payée à ses fournisseurs

Plafonds de chiffre d’affaires pour être éligible à la franchise de TVA

Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil en cours d’année, la TVA doit être payée au Fisc dès le dépassement.