Collecte équipement électrique et électronique

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Question

J’ai acheté un réfrigérateur. A la livraison, le commerçant a refusé de récupérer mon ancien appareil. Est-il dans son droit ?Par Aurélien 

Réponse

Non, ce professionnel ne peut agir ainsi. Depuis le 15 novembre 2006, lors de la vente d’un équipement électrique et électronique, le commerçant est tenu de reprendre ou de faire reprendre gratuitement pour son compte l’ancien appareil (art.R543-180 du code de l’environnement). Le distributeur qui ne remplirait pas cette obligation encourt une amende de 450 € (art.R543-205).

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