Question
Je suis fréquemment démarchée par téléphone pour l’achat de produits et services. Quelles sont les nouvelles règles d’interdiction ou d’autorisation du démarchage téléphonique ?
Par Béatrice
Le démarchage téléphonique est-il totalement interdit ?
Réponse
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise.
Avant le 11 août, seul le démarchage téléphonique par des entreprises du secteur de la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse était interdit.
Dans les autres secteurs d’activité, vous pouviez être démarché par téléphone, SMS ou courriel, du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h (hors samedis, dimanches et jours fériés).
Vous pouviez vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant au service Bloctel, liste d’opposition au démarchage téléphonique mise en place par l’État.
Le démarchage téléphonique étant désormais interdit par défaut, le service Bloctel disparait à compter du 11 août 2026.
Le démarchage téléphonique reste autorisé lorsque le consommateur donne son accord
Lors d’un achat, en magasin ou sur un site de e-commerce, le professionnel peut vous demander si vous acceptez, ou non, d’être sollicité par démarchage téléphonique dans un objectif commercial.
Votre consentement doit être donné de façon « libre, spécifique et éclairé » et « par un acte positif clair ».
Une mention prérédigée sur un document remis au consommateur ou le fait de naviguer sur le site internet de l’entreprise de e-commerce ne peut pas être considéré comme un accord à être appelé et démarché.
Dans la demande de consentement, l’entreprise doit vous préciser :
- La nature des biens ou des services pour lesquels votre consentement est demandé,
- Les jours et horaires du démarchage téléphonique (lorsqu’elles se trouvent en dehors de la période autorisée),
- La durée pendant laquelle vous pourrez être démarché par téléphone, limitée à un an maximum.
Vous pouvez à tout moment revenir sur votre accord et refuser d’être démarché par téléphone par l’entreprise concernée.
Le démarchage téléphonique concernant un contrat en cours est autorisé
Le professionnel peut aussi démarcher ses clients lorsque sa proposition commerciale concerne un contrat déjà conclu, pour proposer des produits ou des services complémentaires, ou une amélioration du service déjà souscrit.
Que faire en cas d’appels téléphoniques non sollicités ?
Malgré l’interdiction du démarchage téléphonique en place depuis le 11 août 2026, les appels indésirables risquent de continuer. Il peut s’agir notamment d’appels téléphoniques lancés à partir d’une plateforme d’appels située à l’étranger ou par un « robot-call ».
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rappelé qu’un opérateur basé à l’étranger qui contacte des personnes en France doit respecter la loi française.
En cas de démarchage téléphonique abusif, qui ne respecte pas ces règles d’accord préalable notamment, vous devez effectuer un signalement sur la plateforme en ligne Signal Conso : https://signal.conso.gouv.fr/fr.
Et il est conseillé de conserver des preuves des appels non sollicités : numéros de téléphone, dates et heures des appels…
Le démarchage téléphonique est sanctionné de peines d’amende allant jusqu’à 75 000 €/appel pour une personne physique et jusqu’à 375 000 €/appel pour une entreprise. Les sanctions doivent aussi être publiées sur le site de la DGCCRF.
Pour aller plus loin
6 commentaires
Hélas, concrètement, cela ne change strictement RIEN. Les démarchages sont aussi nombreux qu’avant même si on est sur liste « orange » de ceux que l’on n’a pas le droit de démarcher et même si on est sur Bloctel (devenu caduque depuis la nouvelle loi).
BREF NOTRE VIE PRIVEE N’EST PAS DU TOUT RESPECTEE.
à qui faut-il s’adresser?
qui peut verbaliser les contrevenants?
où signaler les abus?
que ce soit clair, je ne veux AUCUN appel, absolument aucun.
Cordialement
Bonjour,
Pour chaque appel non sollicité, vous devez effectuer un signalement sur la plateforme Signal Conso de la DGCCRF : https://signal.conso.gouv.fr/fr. En indiquant le numéro de téléphone de l’opérateur contrevenant, les dates et heures d’appel.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si votre numéro de téléphone est inscrit sur Bloctel et que vous recevez malgré tout toujours des appels, vous pouvez faire une réclamation sur le site internet. Un formulaire de réclamation est accessible sur le site http://www.bloctel.gouv.fr. Vous trouverez toutes les informations nécessaires dans la fiche pratique « Comment déposer une réclamation » en ligne sur ce site (https://conso.bloctel.fr/docs/Fiche_pratique_reclamations.pdf).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Appels intempestifs depuis 1 mois malgre notre inscription le 1 juin.!!!
Je releve un nº0977771005 mais à qui s’ adresser pour que ça cesse et qu’il soit verbalisé.
Bonjour,
Peut-être conviendrait-il de revenir vers Bloctel pour les en avertir.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, malgré mon inscription à Bloctel, je subis à nouveau, depuis 2 semaines, des appels intempestifs qui raccrochent au bout de 2/3 sonneries. Grrrrr !