Question
Le surendettement est-il une cause de déblocage de la participation ?
Par Robert L.
Le surendettement est-il une cause de déblocage de la participation ?
Réponse
Le surendettement est effectivement l’un des nombreux cas permettant un déblocage anticipé de son épargne salariale, qu’elle soient investie dans un PEE ou un PER Collectif.
Les conditions d’application sont cependant restrictives. Le déblocage n’est en principe possible que dans le cadre d’une procédure devant la Commission de surendettement des particuliers. Même en ce cas, le déblocage n’est pas automatique. La demande est à adresser au Président de la Commission de Surendettement de la Banque de France de votre région, ou au Tribunal d’Instance de votre domicile par le magistrat chargé du redressement juridique civil lorsque celui-ci a été décidé.
Ce sont eux qui pourront demander le déblocage au gestionnaire de votre compte épargne.
Pour aller plus loin
16 commentaires
Bonjour,
Avec les crédits il devient impossible de tout payer nous sommes dans le rouge. Est il possible de faire une demande de déblocage épargne salariale car notre taux d’endettement dépasse celui conseillé ? svp merci
Bonjour
Malheureusement non. Il faut avoir déposé un dossier de surendettement et faire ensuite une demande au président de la commission de surendettement afin de pouvoir récupérer votre épargne.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com