Question
Mon plan d’épargne logement n’a que 8 ans, mais la banque m’annonce devoir le fermer car je n’ai pas versé d’argent l’an passé. Est-ce légal ?
Par Virginie
Réponse
Tout dépend des montants que vous avez investis sur votre plan. Si vous avez atteint le plafond, votre plan est échu mais pas clôturé pour autant et continue à produire des intérêts pendant cinq ans.
La durée minimale de versement sur un PEL est de 4 ans. Ensuite le plan est prorogé d’année en année jusqu’à ses 10 ans, par tacite reconduction. Et les PEL souscrits depuis le 1er mars 2011 continuent de produire des intérêts pendant 5 années supplémentaires.
De nombreux épargnants ont respecté l’obligation de versement au cours des 4 premières années, puis ont cessé d’alimenter le plan. Certains ont même investi le maximum, soit 61 200 €, à la fin de cette période.
PEL : obligation de versement annuel de 540 €
Les règles du PEL (code de la construction et de l’habitation (CCH) Article R*315-27) précisent que « le souscripteur s’engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d’un montant déterminé par le contrat ». Les montants s’élèvent à au moins 540 € par an, soit 45 € par mois, 135 € par trimestre ou 270 € par semestre. Par ailleurs il ne faut pas dépasser le plafond de 61 200 € pour le total des versements.
Cette obligation s’applique tant que vous êtes tenu contractuellement et pendant au maximum dix ans.
Si votre PEL est au plafond, respecter cet engagement de versement n’est plus possible. On dit alors que le PEL est « échu ».
Il n’est pas clôturé pour autant : il continue de produire des intérêts pendant cinq ans.
Cas de clôture du PEL
Les seuls cas dans lesquels la banque est en droit de clôturer d’autorité votre PEL pour anomalie sont les suivants :
- Si le seuil minimum de versement annuel de 540 € auquel vous vous êtes engagé n’est pas respecté
- Si le plafond de 61 200 € est dépassé (mais en pratique les banques stoppent les versements avant).
Une durée de 15 ans… Sauf pour les « vieux PEL »
Pour rappel, les PEL ouverts après le 1er mars 2011 peuvent être conservés 15 ans. Au-delà, ils sont transformés en livrets bancaires classiques fiscalisés, à un taux de rendement librement fixé par la banque.
Ceux souscrits avant cette date n’ont pas de durée maximum ! Et certains bénéficient toujours d’un taux de rendement assez intéressant pour une épargne sans risque.
Fermeture de PEL : notre conseil
Pour éviter toute contestation, faites en sorte de ne pas atteindre le plafond de versement avant les 10 ans du plan. Une fois que le plan aura été clôturé, même si c’est à tort, vous ne pourrez plus revenir sur la décision de la banque.
Pour aller plus loin
25 commentaires
Bonjour,
J’ai un PEL sur lequel il y a une programmation de 45€ chaque mois, je souhaites stopper cette programmation et faire le virement de moi-même où par mois, trimestre ou semestre – mais la banque se refuse à stopper les prélèvements – en a t’elle le droit ??
Bonjour
Nous ne voyons pas pourquoi votre conseiller refuse d’annuler ce versement programmé. Demandez-lui la raison. Vous devriez pouvoir faire vos versements librement.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
mon concubin à procédé à la clôture de son pel échu ouvert en 2015, en revanche il a fait une dérogation avec sa banque dont il n’est plus client depuis 1 an pour que le transfert des fonds se fasse sur mon ccp (mr n’était pas rassuré de faire le transfert sur son ccp de banque en ligne) hors cela fait 1 mois et toujours aucun signe de ces fonds alors que tous les papiers sont ok , son ancienne banque nous dir maintenant qu’ils n’arrivent pas a joindre ma banque , mais ma banque me répond ne pas comprendre pourquoi ils demandent à les contacter qu’il s’agit d’un virement rien de plus.
Nous ne savons plus trop quoi faire … avez vous des pistes ou éléments de réponses à la situation ? quels sont les délais ? la dérogation a t-elle une incidence ?
merci d’avance.
Bonjour
Les délais sont parfois longs sur les PEL. IL faut insiter, voire contacter le service réclamation de la banque et ensuite le médiateur si rien ne se passe. C’est une situation que nous trouvons abusive.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjours je souhaiterais recevoir sur mon compte courant la totalité de mon pel qui a était est actif depuis 2007 est ce possible et en combien de temp ??
Bonjour
C’est généralement assez court, de l’ordre d’un semaine au maximum. Voyez avec votre conseiller.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma mère qui aura 70 ans cette année, a reçu un courrier de la Caisse d’épargne pour lui indiquer que son PEL sera clôturé cette année.. PEL ouvert avant 2011 et qui a ce jour n’a pas atteint le plafond
Est il possible de le conserver et si oui comment communiquer avec son agence bancaire afin de préserver son droit à conserver son vieux PEL ?
Un grand merci à vous
Cordialement
Bonjour
Le PEL de votre mère peut être conservé autant de temps qu’elle le souhaite, mais à la condition qu’elle ait bien versé régulièrement de l’épargne au cours des 10 premières années.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai ouvert un PEL pour mon fils mais aujourd’hui, je souhaite transférer cet argent sur une assurance vie dans une autre banque pour avoir un rendement plus interessant. Ai-je le droit de faire cela?
Bonjour
Cela ne doit pas poser de problème, mais si votre fils est mineur la banque peut vous demander des justificatifs (c’est son argent) voire de demander la signature de la mère. Voyez avec votre conseiller.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je voulais savoir si l’on pouvait clôturer un pel quand bon nous semble?
C’est à dire que mon pel après clôturation soit mit sur mon compte courant?
Salutation.
Bonjour
Oui effectivement vous pouvez le fermer quand vous le voulez. Et les sommes épargnées servont versées sur votre compte courant. Voyez avec votre conseiller.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, si le PEL a atteint le plafond de 61200€ et a depassé ce plafond grace aux interets generés avant l’echeance du PEL.
ex: 62600€ (dont 4000€ d’interets)
est-ce que je suis tenue de continuer à verser les 540€ par an ?
merci par avance
Bonjour
Normalement il faut verser pendant 10 ans pour éviter qu’il soit fermé mais voyez avec votre conseiller.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, est-il obligatoire que les versements effectués sur un PEL doivent obligatoirement provenir d’un compte courant de la banque dans laquelle le PEL a été ouvert ou si n’importe quel compte courant fonctionne. Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Non, il n’est pas obligatoire de détenir le PEL et le compte courant dans la même banque. Mais le compte de dépôt à vue doit être ouvert au nom au titulaire du PEL.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Est-ce que je peux faire un virement en ligne de mon PEL vers mon compte courrant., après la date d’échéance, sans le clôturer ? Merci
Bonjour,
Non, tout retrait depuis le PEL entraîne automatiquement la clôture du plan. Quels que soient la date et le montant du retrait.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un PEL ouvert en octobre 2014, mon banquier m’envoie un avenant en precisant date de clôture 10 octobre 2024 ???
La date de clôture devrait être 10 octobre 2029 ??
J’ai en plus un message qui me dit que j’ai signé électroniquement ce qui est faux
merci de votre conseil
Bonjour
Si vous n’avez respecté l’obligation de versement au cours de cette période (comme expliqué dans cet article), effectivement le PEL peut être clos au terme de 10 années.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
1 inconnue dans la question de Nine, la date d’échéance du PEL… Si le PEL a été souscrit en octobre 2014, échu au bout de 5 ans (2019) la clôture interviendra effectivement en octobre 2024. Ce n’est pas une question de respect de versement.
Si l’engagement annuel n’avait pas été respecté, il ne serait pas annoncé une clôture en octobre 2024 mais immédiate au titre de l’article 315-31du CCH : « …Lorsque le total des versements d’une année est inférieur au montant fixé par l’arrêté prévu au dernier alinéa de l’article R. 315-27, (…) le contrat d’épargne-logement est résilié de plein droit .. »
Cordialement
bonjour
j’ai une question, a l’anniversaire de mon PEL je devais ajouter 80e pour que la somme effectif soit donner, le prelevement passer 1semaine plus tard je les laisser sur le compte en attendant le virement, mon compte a etait cloture
mais l’argent n’est pas sur le compte que faire et la somme est soustrait du PEL mais nulle part ailleurs
Bonjour,
Vous devez envoyer une demande d’informations à votre conseiller bancaire, par écrit. A défaut de réponse satisfaisante, vous devez adresser une réclamation, par écrit, au service Relations Clients de votre banque. Et si vous n’êtes toujours pas satisfait de la réponse, vous pourrez saisir par écrit, le médiateur de la banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com