La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence vient d'être définitivement adoptée. Les avoirs non réclamés devront être restitués à leurs titulaires ou leurs bénéficiaires ou, à défaut après trente ans, être transférés à l'Etat. Le Sénat a voté le 3 juin 2014, à l’unanimité, les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi, après un vote à l’identique du texte par les députés le 26 mai dernier.
La loi du 13 juin 2014 (Journal officiel du 15 juin) entrera en vigueur au 1er janvier 2016 et établit de nouvelles règles de transfert des fonds non réclamés pendant un certain délai, en créant plus d’ obligations pour les assureurs et les banquiers.
Plus de 4 milliards d’euros non réclamés
Les comptes bancaires inactifs représentent un actif de 1,2 milliard d’euros, et les contrats d’assurance vie en déshérence 2,7 milliards d’euros. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a évoqué un montant encore plus important, de 4,6 milliards d’euros. L’étude de l’ACPR se basait sur un périmètre plus large de contrats pris en compte.
Un recensement annuel des comptes bancaires inactifs
Chaque année, les banques devront recenser l’ensemble des comptes sans mouvement ouverts auprès de leurs établissements. Ils auront l’obligation de consulter les données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les notaires chargés du règlement d’une succession auront également l’obligation de consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) pour identifier l’ensemble des comptes ouverts au nom de la personne décédée.
Selon la loi, un compte bancaire est inactif lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération pendant une période douze mois, hors versement d’intérêts ou prélèvement de frais par le banquier. Et le titulaire n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte auprès de cet établissement sur la même période. Pour les comptes sur livrets, les comptes à terme et autres produits d’épargne (PEA, comptes titres…), la période d’inactivité est portée à cinq ans.Le compte bancaire est également considéré inactif lorsqu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté dans les douze mois suivant le décès du titulaire du compte.
Les fonds inscrits sur ces comptes inactifs devront être transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à l’issue d’un délai de trois ans en cas de décès du titulaire du compte ou à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte.
Au bout de trente ans en tout, les sommes déposées à la CDC reviennent à l’Etat si leurs titulaires ou leurs ayants-droit ne les ont pas réclamées au cours de ces années.
Extension du dispositif aux coffres forts en déshérence
Un coffre-fort sera considéré comme inactif en cas de non-manifestation du titulaire pendant dix ans, et lorsque les frais de location du coffre n’auront pas été payés une seule fois au cours de cette période.
Le banquier devra recenser, tous les cinq ans à compter du premier impayé des frais de location, ces coffres-forts en déshérence, par consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Au-delà d’un délai de vingt ans à partir du premier impayé, la banque pourra procéder à l’ouverture du coffre, sous contrôle d’huissier, et à la vente des titres et des biens contenus. Le produit de ces ventes sera transféré à l’Etat.
Renforcement des obligations de recherche et d’information des assureurs pour les contrats d’assurance vie en déshérence
Chaque année, les assureurs auront l’obligation de consulter les données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites et de recenser l’ensemble des contrats d’assurance vie, des bons et contrats de capitalisation dont les avoirs n’ont pas été versés aux bénéficiaires. Les notaires auront l’obligation de consulter le fichier central des contrats d’assurance vie (Ficovi) pour identifier l’ensemble des comptes de capitalisation souscrits par la personne décédée.
Un contrat est dit en déshérence lorsque, suite au décès de l’assuré ou au terme du contrat, le capital accumulé n’est pas reversé au(x) bénéficiaire(s) prévu(s) par le souscripteur pour une raison ou une autre : la compagnie n’est pas au courant du décès de l’assuré ou elle ne peut pas verser les capitaux, dans le cas d’un manque de précision dans la clause bénéficiaire (cas de coordonnées invalides ou absentes).
Transfert la Caisse des Dépôts (CDC) des contrats non réclamés au-delà de 10 ans
Les sommes dues au titre des contrats d’assurance vie, et des bons ou contrats de capitalisation, qui n’ont fait l’objet d’aucune demande de versement, seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai dedix ans à compter de la date de la prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat« .
Et les sommes qui n’auront pas été réclamées par leurs souscripteurs ou leurs bénéficiaires « à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC« , seront versées à l’Etat.
Le plafonnement des frais précomptés aux souscripteurs de contrats d’assurance vie
Au cours de la discussion parlementaire, un amendement a été ajouté à la proposition de loi visant à préciser les conditions du plafonnement des frais précomptés sur les contrats d’assurance vie à versements programmés. Mais ces contrats n’existent pratiquement plus en France depuis quelques années.
Pour les contrats à versement programmés, les premiers versements sur le contrat d’assurance vie sont considérés être le paiement des frais à percevoir sur l’ensemble des futurs versements (dits frais précomptés). Depuis la loi du 15 décembre 2005, ces frais sont plafonnés à 5 % de la valeur de rachat du contrat.
A compter du 1er janvier 2015, le montant des frais à l’entrée et sur versement, mis à la charge du souscripteur au cours d’une année donnée ne pourra excéder 5 % du montant des primes versées au cours de cette même année.
