Faut-il faire appel à un notaire pour une donation d’argent à 1 petit enfant (non loi Tepa) ?

Faut-il faire appel à un notaire pour une donation d’argent à un petit enfant (non loi Tepa) ? sinon quel imprimé fiscal remplir et qu’y indiquer ?

Par Marie-Hélène

Il existe deux types de donations qui peuvent être fait au profit des petits-enfants :

  • La donation réitérable tous les six ans, qui bénéficie d’un abattement de 31 395 € (par grand parent et par petits-enfants). Pas plafond de transmission, mais au-delà de l’abattement de 31 395 €, vous devrez payer les droits de mutation.
  • Successions et donations en ligne directe (entre ascendants et descendants)
  • Le don d’argent, qui peut être fait une seule fois, sous certaines conditions : le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 80 ans (nouveauté 2010, l’âge était de 65 ans auparavant) au jour de la transmission, et le donataire (bénéficiaire) doit être âgé d'au moins 18 ans ou émancipé au jour de la transmission. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

En l’absence d’acte de donation, notarié ou sous seing privé, enregistré au service des impôts, le don de somme d’argent doit faire l’objet d’une déclaration. Un formulaire est prévu à cet effet (modèle n° 2731), téléchargeable sur le site de l'administration fiscale.

Cette déclaration doit être déposée au service des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don.

Créé le 29 avril 2010 - Dernière mise à jour le 14 février 2012
© IEFP – la finance pour tous
 
2 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
, publié le 28/07/2011 15:05

Bonjour,

Lorsque l'un des parents se voit retirer son autorité parentale, il est dans l'impossibilité de gérer l'argent de ses enfants. Seul le parent ayant l'autorité parentale est en droit de le faire sauf conditions ou situations particulières qui seraient indiquer par le juge aux affaires familiales (JAF).

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

malouli , publié le 28/07/2011 12:28

Bonjour,

Après avoir lu un article dans un journal concernant l'héritage d'enfants mineurs, j'aimerais savoir si le fait de ne plus avoir l'autorité parentale, enlève le droit de gérer les biens de ces enfants mineurs, ce droit reste t il uniquement au parent ayant conservé l'autorité parentale ?
Cordialement

Noter cet article
  • Actuellement 0 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Moy : 0

Merci d'avoir participé !

Vous avez déjà noté cette page, vous ne pouvez la noter qu'une fois !

Votre note a été changée, merci de votre participation !

       
 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !