On hérite de plus en plus tard (en moyenne vers 50 ans contre 30 ans au début du siècle dernier), généralement à un âge où on a déjà constitué une bonne partie de son patrimoine. Cela explique que de nombreux particuliers aident leurs enfants avant cet âge, afin de leur donner un coup de pouce pour réaliser leurs projets. Retrouvez notre fiche pratique sur les abattements applicables selon le lien de parenté et les barèmes.
Donation et don manuel
Il existe des mécanismes qui permettent de transmettre son patrimoine en douceur. Et notamment les donations et les dons d’argent. Pour rappel, l’abattement « en ligne directe », c’est-à-dire au profit de vos enfants, s’élève à 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans, et également sur les successions (si cet abattement n’a pas été consommé lors d’une donation au cours des 15 dernières années). A cet abattement, s’en ajoute un deuxième qui ne vaut que pour des dons d’argent.
Un don d’argent supplémentaire sous condition
Il est en effet possible de donner, toujours sans payer d’impôts, la somme de 31 865 € à ses enfants, voire ses petits-enfants. Mais à deux conditions : le donateur (celui qui donne) doit avoir moins de 80 ans, et le donataire (celui qui reçoit) être majeur.
Un couple peut donc donner à chacun de ses enfants en franchise d’impôt jusqu’à 263 730 euros tous les 15 ans.
Vous donnez 200 000 € à votre fils. Avec le jeu des abattements (100 000 € auxquels se rajoute la possibilité de donner en « cash » 31 865 €), il ne paiera des droits que sur 68 135 €. Le coût se monte à 11 821 €, soit moins de 6 % de la somme donnée. Et en plus, le fisc admet que ce soit vous qui payiez les droits et non lui. Ces 11 821 € sortiront donc de votre patrimoine sans que personne n’ait payé de droits !
Deux enfants ou plus ? La donation-partage est à privilégier
Pour figer la valeur des biens donnés et que ces donations ne soient pas « rapportables » lors de la succession, optez pour une donation-partage. Elle doit se faire impérativement chez le notaire, même s’il s’agit de numéraire.
Donation démembrée : un outil fiscal pour réduire la valeur taxable
Pour diminuer les droits à payer, vous pouvez opter pour une donation « démembrée ». Une technique qui s’applique généralement sur les biens immobiliers. La nue-propriété est cédée aux enfants, et vous conservez l’usufruit. Vous pourrez ainsi vivre dans le logement ou le mettre en location. Selon votre âge, on applique une décote sur la valeur vénale. Au décès de l’usufruitier, les nus-propriétaires retrouvent la pleine propriété sans avoir à payer de droits.
Vous avez 65 ans. La valeur de l’usufruit est de 40 %, et celle de la nue-propriété de 60 %. Si le bien est valorisé 300 000 €, c’est seulement sur 180 000 € que s’applique le barème de taxation
Donner des actions plutôt que du « cash »
Si vous souhaitez faire une donation à un enfant et que, pour cela, vous envisagez de céder des titres financiers qui ont pris de la valeur et sur lesquels vous avez dégagé une forte plus-value, donnez-lui les titres, à charge pour votre enfant de les céder et de récupérer l’argent.
En effet, seules les plus-values réalisées lors d’une cession à titre onéreux sont soumises à l’impôt sur le revenu. Vous-même, qui cédez à titre gracieux, ne paierez aucun impôt sur la plus-value réalisée. Le bien donné entrera dans le patrimoine de votre enfant à sa valeur au jour de la donation.
Les règles du jeu ont été durcies pour éviter que les donataires ne cèdent les titres reçus à brève échéance. Si les titres sont cédés moins de 2 ans après la donation, c’est le prix auquel le parent donateur avait acheté ou reçu les titres qui doit être retenu pour le calcul de la plus-value imposable.
L’assurance-vie : un régime fiscal bien avantageux
L’assurance-vie présente de nombreux avantages, notamment successoraux. En effet, cette enveloppe fiscale permet de transmettre hors droits de succession un montant de 152 500 € par bénéficiaire (héritier ou non) si les capitaux ont été versés avant le 70ème anniversaire de l’assuré. Passé cet âge, un seul abattement de 30 500 € sur les sommes investies s’applique (quel que soit le nombre de bénéficiaires) mais les gains restent exonérés.
L’exonération mentionnée plus haut vaut par bénéficiaire. Si vous avez fait de gros versements avant 70 ans, autant avoir le plus de bénéficiaires possibles et faire profiter vos petits-enfants directement des sommes versées. Bien rédiger la clause bénéficiaire.
Le prêt familial : une aide ponctuelle
Il est possible, ultérieurement, de transformer ces prêts en une donation-partage au profit de tous vos héritiers directs.
Quels sont les désavantages pour les usufruitiers après donation-démembrement en cas de besoin d’argent (pour cause d’une demande de soins par ex.)?
Bonjour
Dans cette situation et si vous avez besoin de vendre ce bien immobilier il faut que les nus-propriétaires soient d’accord.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je souhaite faire un don de 200 000€ à ma femme pour une acquisition immobiliere à son compte. AU dela des 80 724€ de don non taxé, y a t il une possibilité pour ne pas etre taxe sur les 120K€ restant
Bonjour,
A part cet abattement, aucun autre dispositif n’existe, à part le présent dusage qui est à utiliser avec modération ! Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/transmission-donation/present-dusage/
Voyez avec votre notaire pour envisager cette solution.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai lu avec intérêt les articles ci-dessus c’est un peu compliqué mais ça va. Mme 84 ans – Mr 83 ans, nous avons une fille et un garçon. Notre maison est évaluée à 400000€; est-il possible de la déclarer chez le notaire 350000€ ? Merci
Bonjour
Si la maison est évaluée 400 000 € c’est sur cette valeur qu’il faut prendre si vous comptez faire une donation, pour éviter toute requalification fiscale plus tard. Voyez cette question avec votre notaire. Vous pouvez également envisager de leur donner seulement la nue-propriété, ce qui fait baisser la valeur.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
pourquoi ne parlez vous pas de la Communauté universelle, comme régime matrimonial qui permet de préserver totalement le conjoint, si c’est la volonté des époux?
Bonjour,
Cet article explique comment transmettre à ses enfants, et non de préserver totalement le conjoint, ce qui est généralement à éviter lorsque l’on a des enfants. Pour en savoir plus sur les contrats de mariage
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/la-vie-a-deux/le-mariage/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com