Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?

Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?

Lors d'un contrat de mariage ''Communauté réduite aux acquêts'', les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l'emprunt ?

Par Gisèle

Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d'un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.

Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l'un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d'un héritage, d'une donation, par exemple.

S'agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,...), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.

Dans votre situation, il s'agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n'entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d'une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l'auteur de la dette et de son éventuelle caution.

Créé le 18 janvier 2010 - Dernière mise à jour le 01 janvier 2012
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406 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 22/09/2016 11:21

Bonjour,

Pour le savoir, il conviendrait de vous rapprocher d'un notaire ou d'un avocat car tout dépend de votre contrat de mariage.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Fleurbleue , publié le 21/09/2016 16:54

Bonjour
Mon epoux a une dette (soulte) due a son divorce avec son ex femme
Aujourd hui on veut divorcer Pendant touts ses annees on a paye ce credit
Puis je reclamer la moitie des sommes versees toutes ces annees?
Car il me menace de me reduire du partage les sommes qu il doit encore
Merci pour votre reponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 27/04/2015 11:19

Bonjour,

Il y a éventuellement la possibilité d'une procuration, de l'envoi de l'offre à un notaire, par exemple.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

othman , publié le 23/04/2015 17:04

Bonjour,
je suis actuellement avec ma conjointe en train de contracter un emprunt auprès de ma banque, cet emprunt est attribué à moi et ma conjointe, sauf que celle-ci est à l 'étranger et ne peut pas se déplacer pour signer l 'offre de prêt. ma banquière ma demandé la présence obligatoire de ma femme .
Dans ce cas , y a -t-il une alternative ? comme une procuration ou bien pouvoir ou bien un courrier de ma femme comme quoi elle accepte l 'offre .
Sachant que les prélèvements ne sont pas sur le compte joint mais plutôt sur mon compte perso et il n y a pas de contrat de mariage .
Je vous remercie d 'avance pour votre réponse.

L’équipe de l’IEFP, publié le 06/01/2015 09:35

Bonjour,

En principe, les statuts de votre SCI précise les modalités de signature en pareil cas. A défaut, il semble nécessaire que les co-gérants soient présents. Vous pouvez vous en assurer en faisant expertiser ce cas par un avocat ou un notaire muni de vos statuts.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

SCI Invest , publié le 02/01/2015 12:27

Bonjour,

J'ai une question concernant le fonctionnement d'une SCI. Je suis associé d'une SCI avec 4 amis. Nous possédons chacun 20% des parts. 2 sont co-gérants, les trois autres associés-non gérant.
Dans le cas ou nous faisons une demande de prêt immobilier au près d'une banque, doit-on systématiquement être tous les 5 présents pour signer les offres de prêt?
Que se passe-t-il si un des associés décident de partir travailler à l'étranger et ne peut donc pas être présent pour signer?

Merci

MARIE63 , publié le 08/10/2014 14:25

Bonjour, j'ai signé un prêt, pour l'acquisition d'un terrain à bâtir avant mariage sans contrat, ce prêt a continué lors de la vie commune. nous avons construit sur ce terrain une maison et un garage et à ce jour nous sommes en procédure de divorce. Je voudrai savoir ce qu'il en est lors du partage, à qui reviens l'ensemble, si c'est par moitié ou si je suis seul propriétaire??

L’équipe de l’IEFP, publié le 10/06/2014 12:25

Bonjour,

C'est lors du partage des biens que le juge statuera sur la valeurs des biens mobiliers et immobiliers distribués entre les deux parties. En fonction de l'écart entre vos revenus et la situation personnelle de votre ex-compagne, que vous aurez ou non à lui verser une prestation compensatoire.


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Balbo , publié le 08/06/2014 19:47

Bonjour,
j'ai acheté un appartement en 2008 à 200 000 euros, avec apport de 170 000 avec un prêt sur 4 ans de 30 000euros, je payais mes mensualités normalement, je me suis marié en 2010 sans contrat de mariage, j'ai fini de rembourser tout mon prêt en 2012. je suis en procédure de divorce et je voulais savoir si je dois verser a mon femme la moité du montant des mensualités depuis 2010 à 2012 ? et de quelle manière : lors du partage des biens ou pendant la prestation compensatoire ?
merci par avance

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/02/2014 10:24

Bonjour,

Il conviendrait de vous rapprocher d'un avocat afin de faire valoir vos droits et de savoir sur quelles bases vous pouvez bloquer la procédure contentieuse et/ou engager - si nécessaire, une procédure judiciaire contre le bailleur et/ou votre ex-conjoint.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

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