Le crédit à la consommation

Un emprunteur peut toujours, sans se justifier, rembourser par anticipation un prêt à la consommation, en partie ou en totalité. Il doit rembourser le capital restant dû, sans régler d’intérêts pour la période à compter du remboursement anticipé.
Et cela sans indemnité s'il s'agit d’un découvert bancaire, d’un crédit renouvelable, et pour un remboursement anticipé de moins de 10 000 € au cours d’une période de 12 mois d’un prêt personnel ou d’un crédit affecté.

Tous les détails sur le remboursement anticipé

Le crédit à la consommation concerne les prêts jusqu’à 75 000 € qui ne sont pas destinés à l’achat ou à la construction d’un bien immobilier.

L’emprunteur peut revenir sur sa décision et se rétracter, sans motifs, dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la signature du contrat de crédit.

Un cas particulier : En cas de crédit affecté (lié à l'acquisition d'un bien), avec une demande de livraison immédiate du bien, le délai de rétractation peut être réduit jusqu’à la livraison, sans être inférieur à 3 jours.

Conditions et modalités d'exercice de son droit de rétractation

Le prêteur doit toujours vérifier la solvabilité de l’emprunteur, en lui demandant un certain nombre d’informations. Lorsque le contrat de prêt est conclu sur le lieu de vente, l’emprunteur doit remplir avec le vendeur une fiche d'informations sur sa situation patrimoniale et personnelle (revenus, autres ressources, charges, aux autres prêts en cours…). L’emprunteur certifie sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées. Lorsque le montant du crédit accordé est supérieur à 3 000 €, l’emprunteur doit aussi fournir un justificatif de domicile, un justificatif de revenus et un justificatif d'identité.

Le coût du crédit est exprimé par un Taux Annuel Effectif Global (TAEG). En plus du taux d’intérêt, il inclut tous les autres frais : frais de dossier, cotisations d’assurance obligatoire. Le TAEG doit toujours figurer dans la publicité et dans le contrat de crédit.

Plus de précisions sur le TAEG

Un crédit renouvelable, aussi appelé crédit permanent ou crédit revolving, doit être remboursé dans un délai maximal de 36 mois (3 ans) si le montant total du crédit est inférieur ou égal à 3 000 € ou de 60 mois (5 ans) si ce montant est supérieur à 3 000 €.
Il a une durée de validité d’un an. Il peut être renouvelé chaque année, le prêteur devant informer l’emprunteur des conditions de reconduction (taux du prêt…) trois mois avant l’échéance annuelle.

Les précautions avant de souscrire un crédit renouvelable

L’offre de crédit remise ou adressée à l’emprunteur est valable quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi. Le prêteur est obligé de maintenir les conditions de l’offre pendant cette durée minimale, sans les modifier. Le contrat de crédit peut être accepté et signé par l’emprunteur dès le jour de sa remise, sans attendre la fin des 15 jours de validité. A partir de cette signature, il a un droit de rétractation pendant 15 jours.

Conditions de l'attribution d'un crédit à la consommation

L’assurance emprunteur Décès-Invalidité-Incapacité de travail n’est pas obligatoire. Mais le prêteur peut demander à l’emprunteur d’en souscrire une. Le prêteur ne peut pas imposer son contrat d’assurance, l’emprunteur pouvant librement choisir son assureur.

Un crédit affecté est un crédit lié à un achat. Le crédit est accordé pour financer l’achat d’un bien ou d’une prestation de service précis. Sur le bon de commande ou le contrat de vente figure l’indication du contrat de crédit. Et le contrat de crédit mentionne la description du bien ou du service financé.

Tout savoir sur le crédit affecté

L’organisme prêteur doit obligatoirement laisser passer un délai de sept jours à compter de la signature du contrat de crédit par l’emprunteur avant de verser les fonds prêtés. Si celui-ci exerce son droit de rétractation dans les sept jours qui suivent (il a 15 jours au total à compter de la signature pour se rétracter), il doit rembourser le capital versé et régler les intérêts cumulés sur ce capital pour la période concernée.

Les droits et obligations de l'emprunteur et du prêteur