Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?

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Question

Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?

Par Gisèle

Réponse

Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.

Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints. 

Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.

S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.

Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.

    466 commentaires sur “Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?”
    1. Bonjour,

      Marié en septembre 2020 et divorcé en aout 2022. Avec mon ex femme nous avons souscrit ensembe une fois marié deux crédit à la consommation, un de 2000 et un autre de 5000 euros pour des dépenses liés à la vie de famille. En mars 2022, nous étions en instance de divorce et Madame m’a fait signer un regroupement de nos deux crédits. J’ai signé sans me poser de questions et peu après notre divorce j’ai constaté que je devais payer 280 euros par mois sur 10 ans !!! J’ai contacté la banque et j’ai constaté que le regroupement de crédit proposé par mon ex femme ne concernait pas nos deux crédits mais trois autres crédits qu’elle a contracté seule avant qu’on soit marié et dont j’ignorais l’existance.. La somme total de ce regroupement de crédit est de 60 000 euros et je dois en rembourser 25 000… Comment faire pour me désister de ce crédit ? Je présice que nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Merci pour votre aide

      1. Bonjour,
        Le regroupement de crédit ayant été souscrit avec vos deux signatures, vous êtes tenu au remboursement de ce crédit vis-à-vis de l’établissement prêteur. Afin de savoir si vous disposez d’un recours éventuel à l’encontre de votre ex-femme, nous vous conseillons de consulter un avocat ou autre conseil juridique. Des permanences de consultation peuvent être proposées dans votre commune, ainsi qu’auprès des maisons de la justice et du droit https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour.Qand je me suis marié en 1995,mon épouse avait une assurance habitation à son nom qu’elle a gardé après notre mariage.Cette assurance a servi a couvrir mon habitation qui est un bien propre.En 2010 j’ai subit un sinistre catastrophe naturelle sur mon bien propre avec 100000 euros de réparation .Est-ce que cette somme versée par l’assurance rentre en compte pour la récompense du à mon épouse en cas de divorce?

      1. Bonjour,
        Pour déterminer le montant de l’éventuelle récompense à verser à votre ex-épouse, vous devez prendre conseil auprès d’un avocat ou autre conseil juridique. Si nécessaire, vous pouvez vous adresser à une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjourj’ai acquis un bien propre en 1989 avec un crédit.
      Je me suis marié dans la communauté en 1995.Il restais alors 69000 euros à rembourser sur mon bien propre.Actuellemnt divorcé, est ce que mon ex épouse à un droit sur le bien propre ou à une récompense du fait que nous avons rembourser le cédit dans la communauté

      1. Bonjour,
        Pour déterminer le montant de l’éventuelle récompense à verser à votre ex-épouse, vous devez prendre conseil auprès d’un avocat ou autre conseil juridique. Si nécessaire, vous pouvez vous adresser à une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour mon conjoint est seul propriétaire ( sur l’acte notarié) d’un appartement acheté avant son mariage avec son ex femme.
      Son ex femme est co emprunter sur le credit, les mensualités etaient sur le compte commun mais reglees par MR.
      Mme souhaite se desolidariser de l’emprunt, pouvez vous me confirmer que seul MR reste propriétaire et qu il ne lui doit rien?

      1. Bonjour,
        Nous vous invitons à contacter un notaire qui pourra conseiller au mieux de vos intérêts.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      Mon mari a effectué un achat immobilier en VEFA (pour du locatif PINEL) quelques mois avant notre mariage. Il est propriétaire à 100% sur l’acte authentique. Le prêt était domicilié sur son compte personnel puis nous avons demandé à ce que le prêt soit domicilié sur notre compte joint (il n’a pas encore commencé l’amortissement) car les loyers seront versés dessus. Les travaux ayant pris du retard, l’utilisation progressive se termine fin Décembre et ne peut à priori pas être proroger car au delà de 36 mois.
      Une demande à toutefois été faite auprès de la banque qui pour examiner cette situation à demandé des explications sur mon compte personnel et son fonctionnement sans quoi ils refusent de proroger ce qui ne ferait financer 14000€ de notre poche que nous n’avons pas.
      Je me demande si cela est légal ? Ils me questionnent sur les transactions que j’effectue avec ma carte bancaire notamment.
      Merci de votre réponse

      1. Bonjour

        La banque doit surement vouloir vérifier votre solvabilité. Tentez de joindre leur service commercial pour comprendre
        les raisons de ces vérifications.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour, je possède, seul, une résidence principale pour laquelle j’ai contracté, seul, un prêt immobilier en 2020 pour 25 ans (assuré contre le décès à 100%). J’habite actuellement cette résidence avec ma compagne. Contrairement à notre souhait, celle-ci ne peut devenir co-propriétaire de la maison car la banque-prêteur refuse toute modification de quelque nature que ce soit au prêt en cours. Nous allons nous marier en juillet 2022. Si nous nous marions sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, mon épouse sera-t-elle bien reconnue comme ayant financé la moitié du capital remboursé entre la date de notre mariage et celle de mon (ou son) décès ? Existerait-il un régime matrimonial plus approprié à notre situation ? Merci d’avance.

      1. Bonjour,
        Le seul remboursement partiel du prêt immobilier par votre compagne ne lui donne pas de droit de propriété sur le bien immobilier vous appartenant. Pour connaître le régime matrimonial le plus adapté à votre situation, vous devez rencontrer un notaire qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts patrimoniaux. Vous pouvez contacter le service téléphonique NOTAIRES INFOS au 0 892 011 012 (0,80 euro/min) pour obtenir un premier niveau de réponse. Il pourra vous orienter vers le professionnel le plus à même de vous conseiller.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour.
      A la date de notre mariage, j’avais fini de payer ma maison. Elle m’appartient donc. Mais mon mari, soucieux d’améliorer notre vie a effectué un emprunt pour l’amélioration de notre habitat. L’emprunt a été contracté quelques mois avant notre mariage. Aujourd’hui Monsieur demande le divorce et souhaite que je reprenne l’intégralité de cet emprunt. Notre banque refuse car mes revenus ne sont pas suffisants. Il est emprunteur et je suis co-emprunteur. Mon avocate me dit que je ne lui dois que la moitié de la plus-value de la maison grâce aux travaux engagés. Les travaux ne sont pas terminés mais l’argent a été entièrement débloqué. Je me retrouve donc dans la situation où j’ai payé ma maison seule, mes revenus ont été divisés par 3 depuis la séparation, j’assume tout toute seule, la maison, notre fille etc… J’ai très peur de perdre ma maison car étant atteinte de sclérose en plaques, je ne pourrai plus jamais contracter de prêt immobilier…
      Pouvez vous m’éclairer sur cette situation ? La banque reconnaît qu’elle n’aurait pas dû accepter cet emprunt qui a d’ailleurs été accepté à la condition que je sois co-emprunteur…
      Ceci est un appel d’une mère seule, désespérée et au bout du rouleau. Je précise que Monsieur a fauté et n’a pas respecté les codes du mariage : abandon du domicile conjugal et familial, abandon d’une personne handicapée, prise de logement avec une tierce personne, à plusieurs reprises, pas de versement de pension pour sa fille pendant une année etc…

      1. Bonjour

        Votre situation est bien compliquée malheureusement. Il faut voir avec votre avocate et le juge afin que Monsieur puisse vous verser une prestation compensatoire, afin de pouvoir palier cette différence de revenus. Nous espérons vivement que vous trouverez une solution à vos problèmes. Vous pouvez également contacter le médiateur de la banque afin d’expliquer cette situation.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour, mon mari a contracte un credit a la consommation avant notre mariage (2011), nous habitions ensemble mais non marié, il est decedé peu de temps après notre mariage (2020), dois je rembourser son crédit,??? pas de contrat de mariage!
      Merci d’avance pour vos réponses

      1. Bonjour,

        S’il s’agit d’une dette avant le mariage, elle est réputée non commune. Voyez avec une association familiale ou un conseil juridique.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,
      Mon ex mari avait un prêt immobilier pour un bien propre qu’il n’a pas soldé lors de la vente du bien. L’argent de la vente a servi a payer un autre bien propre lui herité par sa grand mère. nous avons souscrit un prêt immobilier pour faire des travaux sur le nouveau bien hérité par monsieur apres mariage qui rachetait ce prêt. Aujourd’hui en plein partage des biens ma question est la suivante, cette part de crédit qui concernait Monsieur ne doit elle pas être déduite de la part de crédit me concernant qu’on soustrait à la plue value pour en diminuer ma part ?
      D’autre part, ayant emprunté en commun , si lon soustrait ces 40000 euros de rachat de prêt aux 130000 emprunté, la part de dettes me concernant ne doit elle pas être de 130000-40000/2 à savoir 45000 que l’on déduit de la part de la plue value me revenant ainsi que sur la part déja payée ?
      Vous remerciant par avance de votre réponse,
      Salutations

      1. Bonjour,
        Compte tenu de la complexité de votre situation, nous vous invitons à contacter un notaire qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

      2. Bonjour,

        J’ai acheté une maison avant mon mariage. Le prêt de cette maison a continué après mon mariage (mariage sans contrat).
        Mon mari est décédé et avait un enfant d’un autre lit. Nous avons un enfant ensemble. Qui hérite et dans quelle proportion de cette maison ?

        1. Bonjour
          Vous aveez acheté avant le mariage, mais effectivement le crédit a continué pendant celui-ci. Il faut voir cette question avec votre notaire afin de bien identifier qui a procédé au remboursement des mensualités, car l’enfant de votre conjoint pourrait demander un remboursement d’une partie.
          Meilleures salutations
          L’équipe de lafinancepourtous.com

    10. bonjour
      mon mari a demandé un crédit de consommation avant qu’on se rencontre et qu’on se marie.
      Après, il n’a pas pu rembourser.
      Après notre mariage il a fait une demande de surendettement, qui n’a pas était acceptée et on me demande de payer à sa place.
      sachant qu’on avait pas fait un contrat de mariage et que je ne le connaissais pas au moment où il a demandé ce crédit.
      Merci de votre retour.

      1. Bonjour,
        Compte tenu des informations que vous nous communiquez, vous ne devriez pas être tenu de rembourser cette dette contractée par votre mari. Vous pouvez contacter l’établissement financier à l’amiable pour faire valoir vos droits. Vous pouvez aussi consulter un avocat qui pourra vous aider dans ces démarches. Des consultations gratuites d’avocats sont accessibles soit auprès des services de votre commune, soit auprès d’une maison de justice et du droit ou d’un point d’accès du droit (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706)
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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