La réforme du calcul des taux d’usure, initiée par la loi Lagarde de juillet 2010, est désormais achevée, après une période transitoire de deux ans. A compter du 1er avril 2013, trois nouveaux seuils de l’usure des crédits à la consommation sont définis uniquement en fonction du montant du prêt.
Les taux d’usure applicables au cours du deuxième trimestre 2013
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Catégories des crédits à la consommation |
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2013 |
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Prêt inférieur ou égal à 3 000 euros |
20,29 % |
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Prêt de plus de 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros |
16,25 % |
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Prêt de plus de 6 000 euros |
11,48 % |
Le taux d’usure correspond au taux maximum que la banque ne peut pas dépasser lorsqu’elle accorde un crédit. Ce taux est calculé, pour chaque catégorie de prêt, à partir des taux moyens pratiqués par les banques au cours du trimestre écoulé. Est usuraire le taux d’intérêt qui excède de plus du tiers, au moment où il est accordé, le taux effectif moyen. Les seuils de l’usure sont publiés tous les trimestres au Journal officiel et consultables sur le site de la Banque de France.
L’usure réformée pour réduire l’usage du crédit renouvelable
La loi Lagarde de 2010 a initié la réforme de l’usure pour réduire l’usage des crédits renouvelables au profit des prêts amortissables, dont les prêts personnels. Jusqu’au début de l’année 2011, les seuils de l’usure étaient fixés selon les types de prêts (crédit renouvelable, prêt personnel). Ce dispositif a eu pour effet de créer une grande disparité des taux d’usure selon ces catégories de prêts, avec des taux généralement beaucoup plus élevés pour le crédit renouvelable. Les établissements financiers étaient donc moins incités à distribuer des prêts personnels car moins rémunérateurs.
Les effets de la réforme
La baisse du seuil de l’usure est importante pour les crédits renouvelables. Alors que le seuil de l’usure pour ces crédits était de 19,67 % au premier trimestre 2011, il est aujourd’hui de 16,25 % pour les crédits compris entre 3 000 et 6 000 euros et de 11,48 % pour ceux de plus de 6 000 euros.
A l’inverse, les seuils de l’usure relatifs aux prêts personnels sont en progression assez marquée. Alors que le seuil de l’usure était de 7,77 % au premier trimestre 2011, pour le deuxième trimestre 2013, il est de 16,25 % pour les prêts personnels compris entre 3 000 et 6 000 euros et de 11,48 % pour les prêts personnels de plus de 6 000 euros.
Baisse des utilisations de crédits renouvelables
Selon les données de l’ASF (Association française des sociétés financières) pour les neuf premiers mois de 2012, la production de nouveaux crédits à la consommation est en baisse de 6,4 %. A l’été 2012, les nouvelles utilisations des crédits renouvelables ont enregistré une baisse de 4,5 % sur un an.
La part des crédits renouvelables dans le total de la production des crédits à la consommation continue de décroître, passant de 41 % sur douze mois cumulés à fin septembre 2009 à 34 % en septembre 2012.
