La présentation du rapport annuel de l’AMF s’ouvre sur les efforts menés en 2013 par cette instance concernant l’élaboration des textes européens en matière de régulation, notamment la refonte de la directive Marchés d’instruments financiers (MIF).
Vers un renforcement de la protection de l’épargnant
Au titre de la protection de l’épargne, le rapport annuel de l’AMF fait le point sur trois faits marquants. La plateforme AMF Epargne Info Service a traité 9 840 dossiers (contre 9 604 demandes pour 2012) émanant pour plus de la moitié (62 %) de particuliers. Et le service de la médiation a traité 883 dossiers, dont 570 relevant de son champ de compétence, les autres dossiers étant réorientés vers les organismes bancaires ou d’assurances compétents (AMF : les demandes de médiation en hausse de 22 %).
L’AMF et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont conjointement poursuivi des actions de prévention et d’information, avec notamment la publication régulière d’alertes à propos de sites non autorisés offrant des placements sur le Forex ou les options binaires.
En 2013, l’autorité de régulation est également intervenue dans le cadre de l’adoption de certaines dispositions de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Une action de groupe pourra être engagée en cas de litiges portant sur la commercialisation de produits financiers. Et la loi a renforcé la capacité de l’AMF à vérifier la loyauté des publicités sur les placements atypiques.
Un contexte de marché plus favorable
Le retour des introductions en Bourse sur Euronext Paris
Au cours de l’exercice 2013, 15 sociétés ont rejoint la cote : 13 sur le marché réglementé et 2 sur Alternext pour un montant total de près de 1,3 milliard d’euros de capitaux levés. « En 2013, les marchés financiers ont retrouvé progressivement leur fonction première de financement de l’économie, l’indice CAC 40 a progressé de 18 %, les introductions de nouvelles sociétés sur le marché réglementé ont repris », selon le président de l’AMF.
Des offres publiques d’achat (OPA) qui se transforment en « soap opera »
Le président de l’AMF s’est déclaré préoccupé par la difficulté à mener à terme certaines offres publiques amicales, en raison de l’allongement des délais de recours devant la cour d’appel de Paris. « Cette dérive des calendriers (…) transforme certaines opérations en « soap opera » dès lors que certains recours sont motivés par des stratégies de gain de temps en vue de faire échouer l’offre plutôt que fondés sur des arguments juridiquement solides. »
La Cour d’appel de Paris dispose d’une compétence exclusive pour traiter des recours formés contre les décisions de certaines autorités de tutelle des secteurs économiques et financiers, dont l’Autorité des marchés financiers. Jusqu’à maintenant, la Cour d’appel suspend l’exécution de l’offre publique d’acquisition avant de se prononcer sur le fond. Et l’AMF reporte automatiquement la clôture de l’OPA à une date postérieure au jugement de la Cour d’appel de Paris.Or les délais de traitement de ces recours se sont allongés ces dernières années, passant de trois mois à près d’une année comme pour l’OPA lancée sur le Club Méditerranée. Voir notre article sur la reprise de l’OPA sur Club Med après le rejet des recours formés par les actionnaires minoritaires.
Vers un nouvel épisode systémique : une situation paradoxale
Le président de l’AMF, lors de la présentation du rapport annuel, a soulevé la question de « la résurgence possible de comportements à risques de la part de grands groupes financiers » qui peut faire craindre « que se recréent les conditions d’une nouvel épisode systémique ».
Gérard Rameix a indiqué que la situation actuelle lui « semble effectivement paradoxale ». « D’un côté, des efforts très importants ont été consentis (…) pour reconstruire un système financier plus sûr » (de plus grandes exigences en capital et mise en œuvre de la régulation des produits dérivés). Cependant « la situation restera potentiellement instable aussi longtemps que les liquidités massivesémises par les banques centrales (…) ne seront pas résorbées ».
Un alourdissement du montant des sanctions prononcées en 2013
En 2013, 67 contrôles et 77 enquêtes ont été initiés. El la Commission des sanctions a rendu 27 décisions. Elle a prononcé 39 sanctions pécuniaires, pour un montant global de 30,84 millions (contre 18 millions d’euros en 2012, soit une hausse de plus de 70 %).
La Commission des sanctions a prononcé « les deux plus fortes sanctions pécuniaires depuis la création de l’AMF en 2003 : 14 millions d’euros à l’encontre d’une personne physique dans une affaire d’opération d’initié et de 8 millions d’euros à l’encontre d’une société cotée pour manquement à ses obligations d’information du public », selon le rapport annuel.
Le 3 octobre 2013, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers fêtait ses dix ans d’existence. L’occasion de rappeler que le code monétaire et financier (article L621-15) impose que la sanction soit en relation avec la gravité des faits et en relation avec les gains et que les plafonds ont été considérablement augmentés (100 millions d’euros ou le décuple des profits réalisés contre 10 millions d’euros précédemment).
Et dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, les pouvoirs de contrôle et d’enquêtes des agents de l’autorité de régulation ont été renforcés.
