De plus en plus de banques facturent des frais de tenue de compte, au titre de la gestion des comptes bancaires. Sur les comptes inactifs, nouvellement définis par la loi, les frais de tenue de compte seront plafonnés à compter du 1er janvier 2016. Une majorité de banques facturent des frais de tenue de compte. Selon le glossaire publié par le CCSF en juin 2010, il s’agit de « frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour la gestion du compte ». Ils sont appliqués aux comptes actifs qui enregistrent les opérations régulières au crédit (versement du salaire, des allocations…) et au débit (paiement par carte, prélèvements…) et aux comptes inactifs, c’est-à-dire sans activité depuis un certain temps.
Pour les comptes actifs, la mention des frais de tenue de compte doit figurer obligatoirement dans l’extrait standard des tarifs depuis 2014. Cet extrait figure en tête des brochures tarifaires et répertorie les tarifs de onze produits et services bancaires.
Les banques qui instaurent des frais de tenue de compte actifs en 2016
Deux grands réseaux bancaires nationaux ont annoncé la mise en place de ces frais à compter du 1er janvier 2016 : Société Générale et BNP Paribas. Ces frais sont de 2 €/mois (soit 24 € par an) pour Société Générale et de 2,50 €/mois (soit 30 € par an) pour BNP Paribas. A ce jour, LCL n’a pas annoncé l’instauration de tels frais au 1er janvier 2016.
A titre de comparaison, les réseaux bancaires mutualistes (Crédit Mutuel, Banques Populaires, Caisses d’Epargne…) appliquent des frais de tenue de compte depuis plusieurs années, dans la plupart des caisses régionales. Chaque banque régionale fixe librement ses tarifs. Pour leur part, les banques en ligne continuent de proposer la gratuité de nombreux services bancaires, dont la tenue de compte.
De son côté, La Banque Postale facture la tenue de compte depuis de nombreuses années, pour des montants très faibles. Toutefois, pour 2016, ces frais augmentent de près de 50 %, passant de 4,20 € par an à 6,20 € par an au 1er janvier 2016.
Selon le rapport annuel de l’Observatoire des tarifs bancaires, au 5 janvier 2015, 30 établissements bancaires sur 121 pratiquaient la gratuité, contre 51 en 2012, confirmant la réduction de la gratuité. La moyenne pondérée des frais de tenue de compte actif s’établit à 13,65 euros au 5 janvier 2015 (hors gratuité). Avec des tarifs qui s’échelonnent de 4,20 euros à 146 euros par an.
Comment réagir ?
Votre banque doit vous informer au moins deux mois à l’avance de la révision de ses tarifs. Sans réaction de votre part dans ce délai, le nouveau tarif est considéré comme accepté. Si vous refusez, vous pouvez contacter votre conseiller bancaire pour tenter de négocier ces nouvelles conditions tarifaires. Si aucun accord ne peut être trouvé, vous devez clôturer votre compte bancaire, sans frais, après avoir choisi un nouvel établissement bancaire.
Les frais de tenue de compte peuvent être réduits, sous conditions. Ainsi, la souscription d’une offre groupée de services (dite offre packagée) permet de bénéficier d’un tarif réduit. Mais il faut alors tenir compte du coût de ce package pour évaluer le montant global facturé par la banque. Une autre réduction peut être proposée aux titulaires de compte qui optent pour le relevé bancaire en ligne, en remplacement de la version papier.
En outre, certains titulaires de compte sont déchargés de la facturation des frais de tenue de compte : les jeunes de moins de 26 ans, les personnes fragiles financièrement bénéficiant d’une offre spécifique.
Le plafonnement des frais de tenue de compte inactif en janvier 2016
Les banques prélèvent des frais de gestion des comptes devenus inactifs ou en déshérence suite au décès du titulaire. La Cour des comptes, dans un rapport de juillet 2013, indiquait que le montant de ces frais pouvait représenter entre la moitié et le tiers des avoirs présents sur certains comptes inactifs.
La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence a défini le compte inactif et instauré le plafonnement des frais et commissions prélevés sur ces comptes.
Selon la loi, un compte bancaire est inactif lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération pendant une période douze mois, hors versement d’intérêts ou prélèvement de frais par le banquier. Et le titulaire n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte auprès de cet établissement sur la même période. Pour les comptes sur livrets, les comptes à terme et autres produits d’épargne (PEA, comptes titres…), la période d’inactivité est portée à cinq ans.
Le compte bancaire est également considéré inactif lorsqu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté dans les douze mois suivant le décès du titulaire du compte. Article L312-19 du code monétaire et financier.
A compter du 1er janvier 2016, « le montant total des frais et des commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 €. », selon les termes de l’arrêté 21 septembre 2015 pris en application de la loi de juin 2014. Ce montant sera revalorisé tous les trois ans en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Selon le site cbanque.com, au 1er février 2015, le tarif moyen de ces frais était du 55,67 euros annuel, en augmentation de 3 % sur un an.
Si la quasi-totalité des banques facturent déjà ces frais, certaines banques mettent en place les frais de tenue de compte inactif, tel que LCL à compter du 1er janvier 2016, pour 30 euros par an.
