L’offre spécifique destinée aux personnes fragiles financièrement

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Les banques doivent proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, pour trois euros par mois au maximum.

Les banques ont l’obligation de proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, pour leur permettre de limiter les incidents et réduire les frais. Cette obligation figure à l’article L312-1, II du Code monétaire et financier : « Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière (…), elles se voient proposer l’offre spécifique (…) ».

Qui sont les bénéficiaires de l’offre spécifique ?

Les banques doivent proposer cette offre spécifique :

Les banques sont tenues d’apprécier la situation de fragilité financière de leurs clients en fonction de critères précisés à l’article R312-4-3, I du Code monétaire et financier :

  • l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs,

  • le montant des ressources portées au crédit du compte,

  • le montant des dépenses portées au débit du compte, de nature à occasionner des incidents de paiement.

Une offre bancaire à moins de trois euros par mois

Le contenu minimal de « l’offre spécifique » est précisé par décret, intégré dans le Code monétaire et financier (article R312-4-3, III).

Ces services comprennent :

1- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,

2- une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,

3- le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,

4- quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,

5- deux chèques de banque par mois,

6- un moyen de consultation du compte à distance,

7- un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,

8- la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),

9- le plafonnement spécifique des commissions d’intervention, institué par la loi bancaire de 2013 (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),

10- un changement d’adresse par an.

    19 commentaires sur “L’offre spécifique destinée aux personnes fragiles financièrement”

      1. Bonjour,

        Le découvert n’est pas un droit mais une facilité accordée par votre banque. Il convient donc de voir si dans votre situation, votre conseiller peut vous y autoriser.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    1. Bonjour je suis actuellement cliente a la caisse d’épargne depuis plusieurs années. Je gère a distance mon compte et celui de mon conjoint sur lequel j’ai procuration. En Janvier dernier j’ai appris par hasard que nous étions passé en compte dit « fragile » n’ayant bien-sûr jamais été informé et que de ce fait nous dépendions d’une plateforme téléphonique.
      Je souhaite donc savoir si cette « offre » est une obligation ou une proposition?
      Si toute fois celle ci est une proposition qu’elle recours ai-je pour modifier cela auprès de ma banque?
      (difficultés dans les opérations bancaires depuis le changement de conseillère que j’ai appris la aussi par hasards et qui a part me vendre des produits n’a pas du tout chercher a nous connaître)
      Merci d’avance pour votre réponse

      1. Bonjour,

        C’est une proposition légale que doit vous faire votre banque eu égard à vorte situation personnelle. Elle est financièrement avantageuse pour vous , a priori. N’hésitez pas à en discuter avec votre conseiller. Sachez tout de même que vorte banque n’est pas obligée de vous proposer ce qu’elle faisait jusque-là si elle estime que votre situation ne le permet plus.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour,

      depuis quelques mois je me bats avec la Caisse d’épargne au sujet des frais appliqués sur mon compte. lors d’un appel téléphonique j’apprends que le compte mis en place n’est pas du tout celui que j’avais demandé lors de ma visite pour ouverture du comté. En effet, je souhaitais une carte à débit immediat. La conseillère m’a indiqué au téléphone (Après de multiples mails pour demander des explications sur les frais sur mon compte) que je ne pouvais pas bénéficier du compte dont je parlais car je ne suis PAS interdit bancaire… discrimination inversée??

      le fait est qu’aujourd’hui je suis au RSA, et je pense être un consommateur fragilisé. Pour autant malgré mes nombreuses réclamations par mail qui ont abouti à un argument au téléphone avec le directeur de l’agence qui m’a d’ailleurs interdit d’envoyer d’autres emails, je me retrouve encore à découvert par ces frais! mon compte et ma carte son bloqués depuis 1 mois sans que l’on m’ait informé… j’ai donc tenté d’utilité m’a carte pour des achats qui ont générés des frais avant de m’aperçevoir que la carte avait été bloquée (malgré un solde positif). la banque a t-elle le droit d’agir ainsi? le dialogue est totalement rompu avec l’agence mais je souhaite demander un remboursement des frais pour défaut de conseil. j’apprends en effet aujourd’hui qu’il existe une offre spécifique pour les personnes en situation financière fragile limitant les frais et le coût de fonctionnement du compte. cette offre doit apparemment être faite par écrit. la Caisse d’épargne m’a rien fait de cela. Puis-je demander un remboursement des frais prélevés depuis m1 situation de fragilité (novembre 2017)? si oui, comment procéder?
      Merci d’avance pour votre reponse.

      1. Bonjour,
        Compte tenu des difficultés de dialogue entre votre conseiller bancaire et vous-même, nous vous conseillons de contacter une association de consommateurs qui pourra vous aider pour gérer votre dossier. Elle pourra vous soutenir pour demander à votre banque la souscription d’une « offre spécifique » et négocier un remboursement éventuel des frais bancaires précédemment prélevés.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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