L’offre spécifique destinée aux personnes fragiles financièrement

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L’offre spécifique est destinée aux personnes en situation de fragilité financière ou faisant l’objet d’une mesure de surendettement ou d’interdiction d’émettre des chèques.

Elle est facturée 3 € par mois au maximum. Elle comprend dix services bancaire de base et un plafonnement des commissions d’intervention à 4 €/opération et 20 €/mois.

Au cours de l’année 2019, l’ensemble des frais pour incidents bancaires seront plafonnés (de l’ordre de 20 €/mois et 200 €/an, montants restant à préciser).

Les banques doivent proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, pour trois euros par mois au maximum.

Les banques ont l’obligation de proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, pour leur permettre de limiter les incidents et réduire les frais. Cette obligation figure à l’article L312-1, II du Code monétaire et financier : « Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière (…), elles se voient proposer l’offre spécifique (…) ».

Qui sont les bénéficiaires de l’offre spécifique ?

Les banques doivent proposer cette offre spécifique :

Les banques sont tenues d’apprécier la situation de fragilité financière de leurs clients en fonction de critères précisés à l’article R312-4-3, I du Code monétaire et financier :

  • l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs,

  • le montant des ressources portées au crédit du compte,

  • le montant des dépenses portées au débit du compte, de nature à occasionner des incidents de paiement.

Une offre bancaire à moins de trois euros par mois

Le contenu minimal de « l’offre spécifique » est précisé par décret, intégré dans le Code monétaire et financier (article R312-4-3, III).

Ces services comprennent :

1- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,

2- une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,

3- le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,

4- quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,

5- deux chèques de banque par mois,

6- un moyen de consultation du compte à distance,

7- un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,

8- la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),

9- le plafonnement spécifique des commissions d’intervention, institué par la loi bancaire de 2013 (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),

10- un changement d’adresse par an.

Nouveau : plafonnement des frais d’incidents bancaires

Dans le cadre de bons usages professionnels, les banques se sont engagées en septembre 2018 à plafonner les frais d’incidents bancaires pour les titulaires de l’offre spécifique.

Au cours du 1er semestre 2019, ces frais seront plafonnés à un montant de l’ordre de 20 €/mois et 200 €/an. Chaque banque fixe librement ce plafond global.

 

 

    57 commentaires sur “L’offre spécifique destinée aux personnes fragiles financièrement”
    1. bonjour, depuis ma perte d’emploi nous depassons notre découvert autorisé fortement. Nous avons demandé un rdv avec notre conseillère qui nous a proposer une suspension de 6 mois de notre prêt immobilier. Cela fait deux mois que notre prêt est suspendu et nous remontons notre decouvert doucement cependant la banque nous a ponctionné quasi 250 euros de frais bancaires, montant qui nous aurait servi à honorer 3 prélèvements rejetés par la banque. Aucun moyen de discuter avec la banque qui nous dit qu’ils sont dans l’impossibilité de nous rembourser ces frais …c’est  »automatique »…nous ne pourrons jamais remonter si la banque prélève des frais alors qu’elle a connaissance de la situation…. comment faire ? pourquoi ne nous a t’on pas proposer l’offre spécifique ?… merci d’avance pour votre réponse.

      1. Bonjour,

        Dans un premier temps, vous pouvez contacter la directeur de votre agence et/ou le service clientèle pour tenter une négociation avec la banque sur ces frais. Ensuite, vous pouvez demander à votre conseiller l’offre spécifique.Cette proposition de souscrire à l’offre spécifique doit être formulée par écrit par la banque, qui doit en conserver une copie.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Nous avons la convention OCF et nous sommes en plan de surendettement depuis 2 ans. Suite à des difficultés, notre compte présente un découvert important et notre banque, Caisse d’épargne, nous a demandé par recommandé de rendre nos cartes bancaires electron (nous n’avons pas de chéquier). A-t-elle le droit de le faire et peut-elle bloquer notre compte pendant plusieurs jours ?
      merci.

      1. Bonjour,

        Vos cartes bancaires sont la propriété de votre banque. Si celle-ci considère qu’au regard de votre situation, vous ne pouvez plus les assumer, elle peut vous les retirer. A cet effet, elle doit vous en avertir.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour.
      J’ai une convention OCF. Lorsque que l’on parle de plafond de 20€ de frais d’incidents bancaires, les frais de commissions d’interventions sont inclus dans ce plafond ou sont en plus . Merci

      1. Bonjour,

        A priori, il convient de vous reporter à l’offre de votre banque qui le précise. En principe, cela est compris comme le précise notre article ci-dessus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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