L’offre spécifique destinée aux personnes fragiles financièrement

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Les banques doivent proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, pour trois euros par mois au maximum.

Les banques ont l’obligation de proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, pour leur permettre de limiter les incidents et réduire les frais. Cette obligation figure à l’article L312-1, II du Code monétaire et financier : « Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière (…), elles se voient proposer l’offre spécifique (…) ».

Qui sont les bénéficiaires de l’offre spécifique ?

Les banques doivent proposer cette offre spécifique :

Les banques sont tenues d’apprécier la situation de fragilité financière de leurs clients en fonction de critères précisés à l’article R312-4-3, I du Code monétaire et financier :

  • l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs,

  • le montant des ressources portées au crédit du compte,

  • le montant des dépenses portées au débit du compte, de nature à occasionner des incidents de paiement.

Une offre bancaire à moins de trois euros par mois

Le contenu minimal de « l’offre spécifique » est précisé par décret, intégré dans le Code monétaire et financier (article R312-4-3, III).

Ces services comprennent :

1- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,

2- une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,

3- le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,

4- quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,

5- deux chèques de banque par mois,

6- un moyen de consultation du compte à distance,

7- un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,

8- la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),

9- le plafonnement spécifique des commissions d’intervention, institué par la loi bancaire de 2013 (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),

10- un changement d’adresse par an.

    27 commentaires sur “L’offre spécifique destinée aux personnes fragiles financièrement”

    1. Bonjour,
      Je bénéfice d’une offre spécial sur mon compte bancaire OCF.
      Le Trésor public a essayé de me prélever la somme de 303 €.
      Je précise que le prélèvement n’est pas passé puisque je n’avais pas l’argent sur le compte.
      Pourtant la banque m’a prélevé des frais à hauteur de 120 € pour Avis Tiers Détenteur.
      Je suis au RSA. Je m’interroge sur le fait que ma banque puisse me prélever ces frais étant en OCF ?

      1. Bonjour,
        Le compte bancaire OCF n’interdit pas le prélèvement des frais pour incident, notamment pour Avis à tiers détenteur. Seules les commissions d’intervention font l’objet d’un plafonnement spécifique.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      nous avons découvert l’OCF par hasard à la télévision après plusieurs années de commissions d’intervention prélevées à outrance sur mon compte (entre 64 et 80€ mensuellement) et depuis quelques temps des frais de rejet en plus (soit un total d’environ 150€/mois de frais de rejet + intervention + divers frais de retrait deplacé, carte, plateforme à distance et j’en passe).

      J’ai donc pris RDV avec mon conseiller pour lui demander pourquoi cette offre ne m’a jamais été proposée. Il m’explique que je n’y ai pas le droit car j’ai un découvert autorisé de 1000€ (après appel avec la Banque de France, on me confirme que les deux ne sont pas incompatibles et que je peux avoir l’OCF selon la loi et un découvert à l’appréciation du conseiller). Après un échange houleux (où mon conseiller me dit qu’il n’est pas responsable de l’état de mon compte et qu’il n’est pas là pour faire la tenue du compte -que c’est à moi de le faire-), il m’avoue qu’il n’a jamais pensé à me le proposer et me raccroche au nez.

      Je remonte l’information vers la plateforme téléphonique (une dame très gentille qui connait bien l’OCF et qui a été outrée de l’attitude de mon conseiller) qui remonte l’information au directeur d’agence.

      Le directeur d’agence me contacte (ne s’excuse pas du comportement de mon conseiller, pire lui trouve des excuses) et m’explique qu’il est impossible de me mettre l’OCF avec mon découvert autorisé car le découvert autorisé génère des agios, agios incompatibles avec l’OCF – là à nouveau je ne trouve absolument rien à ce sujet. Il me pose l’ultimatum de rembourser mon découvert autorisé, de le supprimer et s’ensuite me mettre en place l’OCF.

      Je trouve celà anormal voire choquant. Cette loi est en place, on ne m’a rien proposé, on me maltraite et on me fait au final du chantage.

      Mes questions :
      – Puis-je demander l’OCF et avoir un découvert autorisé ?
      – Les agios sont-ils vraiment incompatibles avec l’OCF ?
      – Puis-je demander un remboursement rétroactif des commissions injustement prélevés pour défaut de conseil de la part de mon conseiller ?

      Que puis-je faire ?

      Merci beaucoup !

      1. Bonjour,
        Les services de la Banque de France vous ont apporté les éléments de réponse concernant l’accès à l’offre spécifique. Si vous ne parvenez pas à obtenir satisfaction auprès de votre conseiller bancaire, vous devrez adresser un courrier au service clientèle de votre banque. Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante de leur part, ou à défaut de réponse dans un délai de 2 mois, vous pourrez saisir le médiateur de votre établissement bancaire.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour
      Ma fille vient d’avoir un courrier du Credit agricole l’informant de la cloture de son compte suite à un rétablissement personnel. A quelle banque peut elle s’adresser ? quels sont les devoirs du CA envers ma fille et ceux de ma fille envers cette banque?
      merci de votre réponse car elle a 60 jours pour se retourner sachant que tous ces factures sont en prélèvement automatique
      Cordialement

      1. Bonjour,

        Votre fille peut demander au Crédit Agricole à bénéficier de l’offre spécifique dont nous parlons dans l’article ci-dessus. Si celle-ci s’y refuse, elle peut s’adresser à une autre banque. En cas de refus supplémentaire, il convient que votre fille s’adresse à la Banque de France pour qu’une banque soit désignée.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjour,
      je souhaite savoir si une fois que l’offre est souscrite ,la banque peut elle prélevées les intérêt débiteurs d’avant c’est a dire les 80 euros?

      cordialement

      1. Bonjour,

        Il conviendrait d’interroger votre banque pour le savoir précisément. A priori, si votre compte est débiteur des frais vous seront prélevés.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Le découvert n’est pas un droit mais une facilité accordée par votre banque. Il convient donc de voir si dans votre situation, votre conseiller peut vous y autoriser.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour je suis actuellement cliente a la caisse d’épargne depuis plusieurs années. Je gère a distance mon compte et celui de mon conjoint sur lequel j’ai procuration. En Janvier dernier j’ai appris par hasard que nous étions passé en compte dit « fragile » n’ayant bien-sûr jamais été informé et que de ce fait nous dépendions d’une plateforme téléphonique.
      Je souhaite donc savoir si cette « offre » est une obligation ou une proposition?
      Si toute fois celle ci est une proposition qu’elle recours ai-je pour modifier cela auprès de ma banque?
      (difficultés dans les opérations bancaires depuis le changement de conseillère que j’ai appris la aussi par hasards et qui a part me vendre des produits n’a pas du tout chercher a nous connaître)
      Merci d’avance pour votre réponse

      1. Bonjour,

        C’est une proposition légale que doit vous faire votre banque eu égard à vorte situation personnelle. Elle est financièrement avantageuse pour vous , a priori. N’hésitez pas à en discuter avec votre conseiller. Sachez tout de même que vorte banque n’est pas obligée de vous proposer ce qu’elle faisait jusque-là si elle estime que votre situation ne le permet plus.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour,

      depuis quelques mois je me bats avec la Caisse d’épargne au sujet des frais appliqués sur mon compte. lors d’un appel téléphonique j’apprends que le compte mis en place n’est pas du tout celui que j’avais demandé lors de ma visite pour ouverture du comté. En effet, je souhaitais une carte à débit immediat. La conseillère m’a indiqué au téléphone (Après de multiples mails pour demander des explications sur les frais sur mon compte) que je ne pouvais pas bénéficier du compte dont je parlais car je ne suis PAS interdit bancaire… discrimination inversée??

      le fait est qu’aujourd’hui je suis au RSA, et je pense être un consommateur fragilisé. Pour autant malgré mes nombreuses réclamations par mail qui ont abouti à un argument au téléphone avec le directeur de l’agence qui m’a d’ailleurs interdit d’envoyer d’autres emails, je me retrouve encore à découvert par ces frais! mon compte et ma carte son bloqués depuis 1 mois sans que l’on m’ait informé… j’ai donc tenté d’utilité m’a carte pour des achats qui ont générés des frais avant de m’aperçevoir que la carte avait été bloquée (malgré un solde positif). la banque a t-elle le droit d’agir ainsi? le dialogue est totalement rompu avec l’agence mais je souhaite demander un remboursement des frais pour défaut de conseil. j’apprends en effet aujourd’hui qu’il existe une offre spécifique pour les personnes en situation financière fragile limitant les frais et le coût de fonctionnement du compte. cette offre doit apparemment être faite par écrit. la Caisse d’épargne m’a rien fait de cela. Puis-je demander un remboursement des frais prélevés depuis m1 situation de fragilité (novembre 2017)? si oui, comment procéder?
      Merci d’avance pour votre reponse.

      1. Bonjour,
        Compte tenu des difficultés de dialogue entre votre conseiller bancaire et vous-même, nous vous conseillons de contacter une association de consommateurs qui pourra vous aider pour gérer votre dossier. Elle pourra vous soutenir pour demander à votre banque la souscription d’une « offre spécifique » et négocier un remboursement éventuel des frais bancaires précédemment prélevés.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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