L’offre spécifique destinée aux personnes fragiles financièrement

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L’offre spécifique est destinée aux personnes en situation de fragilité financière ou faisant l’objet d’une mesure de surendettement ou d’interdiction d’émettre des chèques.

Elle est facturée 3 € par mois au maximum. Elle comprend dix services bancaire de base et un plafonnement des commissions d’intervention à 4 €/opération et 20 €/mois.

Au cours de l’année 2019, l’ensemble des frais pour incidents bancaires seront plafonnés (de l’ordre de 20 €/mois et 200 €/an, montants restant à préciser).

Les banques doivent proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, pour trois euros par mois au maximum.

Les banques ont l’obligation de proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, pour leur permettre de limiter les incidents et réduire les frais. Cette obligation figure à l’article L312-1, II du Code monétaire et financier : « Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière (…), elles se voient proposer l’offre spécifique (…) ».

Qui sont les bénéficiaires de l’offre spécifique ?

Les banques doivent proposer cette offre spécifique :

Les banques sont tenues d’apprécier la situation de fragilité financière de leurs clients en fonction de critères précisés à l’article R312-4-3, I du Code monétaire et financier :

  • l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs,

  • le montant des ressources portées au crédit du compte,

  • le montant des dépenses portées au débit du compte, de nature à occasionner des incidents de paiement.

Une offre bancaire à moins de trois euros par mois

Le contenu minimal de « l’offre spécifique » est précisé par décret, intégré dans le Code monétaire et financier (article R312-4-3, III).

Ces services comprennent :

1- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,

2- une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,

3- le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,

4- quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,

5- deux chèques de banque par mois,

6- un moyen de consultation du compte à distance,

7- un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,

8- la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),

9- le plafonnement spécifique des commissions d’intervention, institué par la loi bancaire de 2013 (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),

10- un changement d’adresse par an.

Nouveau : plafonnement des frais d’incidents bancaires

Dans le cadre de bons usages professionnels, les banques se sont engagées en septembre 2018 à plafonner les frais d’incidents bancaires pour les titulaires de l’offre spécifique.

Au cours du 1er semestre 2019, ces frais seront plafonnés à un montant de l’ordre de 20 €/mois et 200 €/an. Chaque banque fixe librement ce plafond global.

 

 

    34 commentaires sur “L’offre spécifique destinée aux personnes fragiles financièrement”

    1. Bonjour j’ai un compte au crédit agricole depuis des années avec mastercard à autorisation automatique et découvert autorisé de 300 euros pas de chéquier car inscrit fichier incidents. Au rsa famille 1370 euros mensuel avec 3 enfants caf inclus.
      Depuis 2 mois ma conseillère sans m’avertir à bloqué mon plafond de retrait à 80 euros par semaine !! Impossible pour moi de gérer pour 5 personnes à 80 euros par semaine. A t elle le droit ? Elle me dit que c’est pour m’aider à gérer mon budget !! Pourtant elle me met des frais énormes jusqu’à 90 euros mensuel pour incidents divers et n’hésite pas à refuser un prélèvement de 10 euros pour me prendre plus de frais. Si je demande lOCF puis je conserver mon découvert autorisé ? Et ya t il un plafond de retrait avec lOCF ? Merci

      1. Bonjour,

        Votre conseillère peut effectivement vous retirer ce découvert qui n’est jamais un droit.
        Dans le cadre de l’offre spécifique, le découvert a le même statut. Nous vous conseillons donc de négocier avec votre conseillère et de lui rappeler le coût des frais bancaires qui vous sont prélevés.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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