L’offre spécifique destinée aux personnes fragiles financièrement

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L’offre spécifique est destinée aux personnes en situation de fragilité financière ou faisant l’objet d’une mesure de surendettement ou d’interdiction d’émettre des chèques.

Elle est facturée 3 € par mois au maximum. Elle comprend dix services bancaire de base et un plafonnement des commissions d’intervention à 4 €/opération et 20 €/mois.

Au cours de l’année 2019, l’ensemble des frais pour incidents bancaires seront plafonnés (de l’ordre de 20 €/mois et 200 €/an, montants restant à préciser).

Les banques doivent proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, pour trois euros par mois au maximum.

Les banques ont l’obligation de proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, pour leur permettre de limiter les incidents et réduire les frais. Cette obligation figure à l’article L312-1, II du Code monétaire et financier : « Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière (…), elles se voient proposer l’offre spécifique (…) ».

Qui sont les bénéficiaires de l’offre spécifique ?

Les banques doivent proposer cette offre spécifique :

Les banques sont tenues d’apprécier la situation de fragilité financière de leurs clients en fonction de critères précisés à l’article R312-4-3, I du Code monétaire et financier :

  • l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs,

  • le montant des ressources portées au crédit du compte,

  • le montant des dépenses portées au débit du compte, de nature à occasionner des incidents de paiement.

Une offre bancaire à moins de trois euros par mois

Le contenu minimal de « l’offre spécifique » est précisé par décret, intégré dans le Code monétaire et financier (article R312-4-3, III).

Ces services comprennent :

1- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,

2- une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,

3- le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,

4- quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,

5- deux chèques de banque par mois,

6- un moyen de consultation du compte à distance,

7- un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,

8- la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),

9- le plafonnement spécifique des commissions d’intervention, institué par la loi bancaire de 2013 (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),

10- un changement d’adresse par an.

Nouveau : plafonnement des frais d’incidents bancaires

Dans le cadre de bons usages professionnels, les banques se sont engagées en septembre 2018 à plafonner les frais d’incidents bancaires pour les titulaires de l’offre spécifique.

Au cours du 1er semestre 2019, ces frais seront plafonnés à un montant de l’ordre de 20 €/mois et 200 €/an. Chaque banque fixe librement ce plafond global.

 

 

    45 commentaires sur “L’offre spécifique destinée aux personnes fragiles financièrement”
    1. Bonjour,
      Je suis actuellement au chômage et ce, depuis 4 mois, pour avoir dû suivre mon conjoint.Tous les mois, j’ai des frais bancaires…
      Puis-je demander à bénéficier à l’offre spéciale spécifique ? Puis-je être considérée comme client fragile ?

      1. Bonjour,

        A priori, non. Mais vous pouvez en faire la demande auprès de votre banque.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. J’ai du mal à comprendre la diiférence entre « droit au compte » et « offre spécifique aux personnes financièrment fragiles ». Je ne vois pas l’intérêt de cette dernière procédure qui a un coût mensuel de 3 euros alors que toute personne même non fragile peut se faire ouvtir un compte selon la 1re procédure avec un coût nul dès lors qu’elle n’a pas de compte

    3. Bonjour depuis 2016 j ai 80e de frai de commission d intervention la banque ne ma jamais proposer le tarif client fragile ….aujourd’hui je leur réclame le remboursement de les frais à hauteur de frai à 20epar mois ils me disent que n étant pas client fragile auparavant ils ne peuvent pas me rembourser sont ils en tort ?

      1. Bonjour,

        A priori, non mais vous pouvez tenter de saisir le service clientèle de votre banque pour obtenir un événtuel geste commercial.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bjr
      moi j ai systématiquement 150e de frais mensuels pour divers ou des lettres envoyées mais que je ne reçois pas ou frais fé chèque rejeté alors qu il y a le découvert
      la la caisse d epargne a mis en place un blocage de 10j pour encaissement de chèque
      ils ne m ont pas prévenu
      j ai déposé ma paie qui est bloquée donc le conseiller m a dit de me débrouiller
      les prélèvements seront refuses dc frais alors que la paie apparaît sur le compte
      est ce normal ?

      1. Bonjour je suis dans le même cas j’ai déposé mon chèque salaire sans avoir été informé qu’ils avaient subitement instauré un délai de dix jours pour encaissement. Résultat on est le 16 je n’ai toujours pas mon salaire je n’ai pas de conseiller et j’envoie des messages tout les jours ainsi que la plateforme…pas de réponse ..je n’ai plus d’argent ..je ne peux pas faire de courses ..si seulement j’avais été prévenu jamais je n’aurai déposé mon chèque salaire..Que peut on faire ? j’ai même pas 4 euro pour me payer le trajet pour aller dans mon agence et dieu merci je pars au boulot à pied..une semaine que les enfants et moi mangeons des pâtes à tout les repas pas de pain pas de dessert..merci la caisse d’épargne

        1. Bonjour,

          N’hésitez pas à saisir le service clientèle voire le médiateur de la banque pour exposer votre situation.

          Meilleures salutations.
          L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, je viens de recevoir un mail de ma banque me precisant qu’après notre rencontre ce jour. Je vais basculer sur un compte OCF. Je n’ai pas vu me banquière, je n’ai signé aucun papier. A t elle le droit de signer à ma place en m envoyant un mail me disant que j’ai signé un et donné mon accord. Je compte déposer une plainte. Puis-je savoir comment la banque peut faire ce genre de chose

      1. Bonjour,
        En principe, votre accord est nécessaire pour toute ouverture de compte ou souscription de produit bancaire. Si cette procédure n’a pas été respectée, vous pouvez contester l’opération effectuée par votre conseillère bancaire en lui adressant un mail ou un courrier, avec copie au responsable de l’agence.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour j’ai un compte au crédit agricole depuis des années avec mastercard à autorisation automatique et découvert autorisé de 300 euros pas de chéquier car inscrit fichier incidents. Au rsa famille 1370 euros mensuel avec 3 enfants caf inclus.
      Depuis 2 mois ma conseillère sans m’avertir à bloqué mon plafond de retrait à 80 euros par semaine !! Impossible pour moi de gérer pour 5 personnes à 80 euros par semaine. A t elle le droit ? Elle me dit que c’est pour m’aider à gérer mon budget !! Pourtant elle me met des frais énormes jusqu’à 90 euros mensuel pour incidents divers et n’hésite pas à refuser un prélèvement de 10 euros pour me prendre plus de frais. Si je demande lOCF puis je conserver mon découvert autorisé ? Et ya t il un plafond de retrait avec lOCF ? Merci

      1. Bonjour,

        Votre conseillère peut effectivement vous retirer ce découvert qui n’est jamais un droit.
        Dans le cadre de l’offre spécifique, le découvert a le même statut. Nous vous conseillons donc de négocier avec votre conseillère et de lui rappeler le coût des frais bancaires qui vous sont prélevés.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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