Le clan des assureurs a gagné contre celui des banquiers ! Depuis septembre 2010, en application de la loi Lagarde, l’emprunteur avait le droit de souscrire l’assurance emprunteur de son choix. Le banquier ne pouvait plus imposer son contrat d’assurance emprunteur, dit assurance de groupe. L’emprunteur pouvait choisir le contrat d’une autre compagnie d’assurance, à condition que celui-ci présente un niveau de garantie ou de couverture équivalent à celui du contrat groupe.
Puis, la loi Hamon de 2014 a créé un droit de substitution du contrat d’assurance emprunteur au cours de la première année du prêt immobilier. Pour les offres de crédit immobilier émises depuis le 26 juillet 2014, l’emprunteur pouvait changer d’assurance de prêt, sans frais, à tout moment pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de prêt.
L’assurance emprunteur garantit votre prêt immobilier, c’est-à-dire vous prémunit contre trois risques principaux de défaillance de remboursement : invalidité, incapacité et décès.
Pour compléter le droit de substitution au cours de la première année, la loi du 21 février 2017 portant ratification d’ordonnances relatives à la consommation a instauré un droit de résiliation, permettant de changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat, au-delà des douze premiers mois. Dans un premier temps, seules les offres de prêt immobilier émises à partir du 22 février 2017 pouvaient bénéficier de ce droit annuel de résiliation. Celui-ci devait concerner tous les emprunteurs quelle que soit la date de signature de leur prêt, c’est-à-dire même aux contrats en cours, à partir du 1er janvier 2018.
Mais au cours de l’été 2017, la Fédération bancaire française (FBF) a saisi le Conseil d’Etat puis le Conseil Constitutionnel pour contester la validité de l’effet rétroactif de cette mesure. Par sa décision du 12 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel vient de valider le droit de résiliation annuelle aux contrats en cours. « (…) le législateur a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d’assurance collectif. Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général. »
Comment exercer son droit à résiliation
En pratique l’emprunteur doit adresser une lettre recommandée, avec accusé de réception de préférence, à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance. Le contrat d’assurance doit offrir un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance initial. La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés (correspondant à des jours travaillés) pour l’accepter ou le refuser, par décision motivée.
Les droits de résiliation et de substitution de contrat ne concernent pas les assurances emprunteurs souscrites pour garantir des crédits à la consommation.
