Prêt immobilier : comment changer d’assurance emprunteur ?

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Depuis le 1er septembre 2022, pour tous les emprunteurs, même ceux ayant un prêt immobilier en cours de remboursement garanti par un contrat d’assurance emprunteur, il est possible de changer d’assurance de prêt à tout moment, dès la signature du prêt, sans attendre la date anniversaire. Cette mesure était déjà applicable aux nouveaux prêts immobiliers signés à compter du 1er juin 2022.

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, vous pouvez choisir l’assurance emprunteur proposée par votre banque ou celle d’un assureur de votre choix. Vous pouvez aussi changer d’assurance emprunteur en cours de contrat, quand vous voulez.

Le droit de choisir son assurance emprunteur avant la signature du prêt

La banque vous proposera généralement d’adhérer au contrat d’assurance dit de groupe, conçu par une société d’assurance pour le compte de l’établissement prêteur. Mais le banquier ne peut pas vous imposer son contrat d’assurance emprunteur, depuis le 1er septembre 2010, en application de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation.

Vous pouvez proposer à votre banque l’offre d’une autre compagnie d’assurance. C’est le principe de la délégation d’assurance, par lequel la compagnie d’assurance de votre choix adresse à l’établissement prêteur une délégation d’assurance avant le déblocage des fonds à votre profit.

Le contrat d’assurance emprunteur doit toutefois présenter un niveau de garantie ou de couverture équivalent au contrat d’assurance de groupe.

L’établissement bancaire prêteur est obligé de motiver sa décision de refus de l’assurance emprunteur proposée par délégation, en se référant à la liste des 11 critères indiqués dans la fiche standardisée d’information (article L313-10 du Code de la consommation).

Sachant que le coût de l’assurance représente entre 10 et 15 % du coût total du crédit, le recours à la délégation d’assurance peut permettre des économies substantielles, mais s’agissant d’une couverture par contrat individuel, la délégation d’assurance s’adresse plutôt à des « bons risques » ou à des risques spécifiques. En outre vous ne devez pas exercer votre choix en fonction du seul critère du prix mais veiller aussi à la qualité, l’étendue, et la pérennité de la couverture qui vous est offerte. Attention notamment aux exclusions, aux contrats résiliables ou à ceux dont la prime est révisable. Pour étudier les offres de marché en fonction de votre profil (âge, situation familiale, profession…), vous pouvez utiliser les comparateurs en ligne conçus par des courtiers ou des assureurs en ligne.

Changer d’assurance emprunteur à tout moment en cours de contrat

Après avoir signé votre offre de prêt, vous avez encore le droit de changer d’assurance emprunteur en lui substituant un autre contrat, à condition que les garanties soient équivalentes (article L313-30 du Code de la consommation).

Les droits de résiliation et de substitution de contrat ne concernent pas les assurances emprunteurs souscrites pour garantir des crédits à la consommation.

La loi Lemoine du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur »  vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et à introduire plus de concurrence sur ce marché.

Désormais, l’emprunteur peut changer d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire :

  • depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers,
  • depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt immobilier en cours.

La distinction entre la résiliation à tout moment au cours de la première année de souscription du prêt immobilier, puis de la résiliation annuelle après la première année du prêt n’existe plus.

Pour envoyer sa demande de résiliation de son assurance emprunteur, l’assuré n’est plus tenu de l’adresser par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Il peut désormais choisir parmi les procédés suivants (article L.113-14 du Code des assurances) :

  • Par lettre ou tous support durable
  • Par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
  • Par acte extrajudiciaire
  • Par le même mode de communication à distance que celui proposé par l’assureur pour la conclusion du contrat
  • Par tout autre moyen prévu au contrat.

La décision d’acceptation ou de refus du prêteur

Le contrat d’assurance doit offrir un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance initial.

La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés (correspondant à des jours travaillés) pour l’accepter ou le refuser.

Après acceptation, dans un délai de 10 jours ouvrés (nouveau depuis la loi du 28 février 2022), la banque doit établir un avenant à l’offre de prêt, en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l’assurance.

La banque ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu’il soit fixe ou variable.
Et elle ne doit pas facturer de frais de modification du contrat de prêt, pour l’émission de l’avenant (selon l’article L313-31 du Code de la consommation, dernier alinéa, « Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant. ») ni de frais d’analyse de la nouvelle assurance (dénommés parfois « frais de délégation »).

Toute décision de refus de substitution doit être motivée

Lorsque l’emprunteur adresse à l’établissement prêteur une demande de substitution d’assurance emprunteur, le prêteur est tenu d’accepter le nouveau contrat, sauf s’il ne présente pas un niveau de garantie équivalent au contrat initial (article L313-30 du Code de la consommation).

Toute décision de refus doit être motivée et expliquée. Elle doit comporter l’intégralité des motifs de refus, en indiquant, si nécessaire, les informations et les garanties manquantes dans la nouvelle proposition d’assurance emprunteur.

En cas de refus du contrat d’assurance proposé, le contrat d’assurance initial n’est pas résilié.

Rappel du droit de substitution du contrat d’assurance avant juin 2022

Le droit de substitution du contrat d’assurance emprunteur en cours d’exécution du crédit immobilier a été à plusieurs modifié par le législateur.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », a introduit la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de crédit.
La demande de résiliation du contrat d’assurance devait être envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat de prêt. Il était nécessaire de joindre à ce courrier le nouveau contrat d’assurance proposé en remplacement.

Puis la loi du 21 février 2017 portant ratification d’ordonnances relatives à la consommation a introduit le droit de changer d’assurance emprunteur chaque année, au-delà des douze premiers mois. Ce droit annuel de résiliation s’est appliqué à tous les emprunteurs, même aux contrats en cours au 1er janvier 2018.
La demande de résiliation du contrat d’assurance devait être envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance.

Date d’échéance annuelle des contrats : une date unique

La date d’échéance du contrat à prendre en compte pour changer d’assurance est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

Cette date unique de référence a été adoptée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), après concertation entre les représentants des banques, des assureurs et des consommateurs (Avis du CCSF du 27 novembre 2018).

Si une autre date est prévue dans le contrat d’assurance emprunteur (par exemple le 1er janvier de l’année civile), l’emprunteur a le choix de demander l’application de l’une ou l’autre de ces deux dates d’échéance.

    90 commentaires sur “Prêt immobilier : comment changer d’assurance emprunteur ?”
    1. bonjour,

      j’aimerais changer d’assureur sur mon pret immobilier.
      ma question est la suivante :
      Je n’ai pas debloqué tout mon prêt immobilier car une partie est deblocable sur facture car nous avons des travaux.

      Est-il possible de changer d’assureur avant que mes travaux (et donc mon pret totalement debloqué) soient terminés ?
      Ma banque peut elle me refuser la fin de mon prêt si je modifie l’assurance avant la fin des travaux ?

      merci par avance !

      1. Bonjour

        C’est une situation bien particulière pour laquelle nous ne saurions vous donner une réponse précise. Nous vous conseillons de vous renseigner ou d’attendre la fin du versement du prêt afin d’étudier le changement d’assurance.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      J’ai demander à ma banque (Crédit Mutuel) de renégocier le coût de l’assurance de mon prêt immobilier.
      Elle a accepté mais j’ai des frais d’avenant au contrat.
      Dans tous les articles sur le sujet, on nous dit que c’est sans frais mais qu’en est-il réellement ?
      Ma banque a-t-elle le droit de me prendre ces frais ?
      Y’a-t-il une solution pour ne pas en avoir ?

      D’avance merci pour vos retours 🙂

      1. Bonjour,
        Votre banque n’a pas le droit de vous appliquer des frais pour l’émission de l’avenant au contrat de prêt immobilier, en cas de substitution de l’assurance emprunteur. L’article L313-31 du Code de la consommation, dernier alinéa, indique « Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant. ». Vous devez demander à votre banque le remboursement des frais d’avenant qui ont été prélevés en faisant valoir cette disposition légale.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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