Prêt immobilier : comment changer d’assurance emprunteur ?

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Pour les nouveaux crédits immobiliers souscrits à partir du 1er juin 2022, et à partir du 1er septembre 2022 pour tous les emprunteurs ayant un prêt en cours de remboursement, il est possible de changer d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire.

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, vous pouvez choisir l’assurance emprunteur proposée par votre banque ou celle d’un assureur de votre choix. Vous pouvez aussi changer d’assurance emprunteur en cours de contrat.

Le droit de choisir son assurance emprunteur avant la signature du prêt

La banque vous proposera généralement d’adhérer au contrat d’assurance dit de groupe, conçu par une société d’assurance pour le compte de l’établissement prêteur. Mais le banquier ne peut pas vous imposer son contrat d’assurance emprunteur, depuis le 1er septembre 2010, en application de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation.

Vous pouvez proposer à votre banque l’offre d’une autre compagnie d’assurance. C’est le principe de la délégation d’assurance, par lequel la compagnie d’assurance de votre choix adresse à l’établissement prêteur une délégation d’assurance avant le déblocage des fonds à votre profit.

Le contrat d’assurance emprunteur doit toutefois présenter un niveau de garantie ou de couverture équivalent au contrat d’assurance de groupe.

L’établissement bancaire prêteur est obligé de motiver sa décision de refus de l’assurance emprunteur proposée par délégation, en se référant à la liste des 11 critères indiqués dans la fiche standardisée d’information (article L313-10 du Code de la consommation).

Sachant que le coût de l’assurance représente entre 10 et 15 % du coût total du crédit, le recours à la délégation d’assurance peut permettre des économies substantielles, mais s’agissant d’une couverture par contrat individuel, la délégation d’assurance s’adresse plutôt à des « bons risques » ou à des risques spécifiques. En outre vous ne devez pas exercer votre choix en fonction du seul critère du prix mais veiller aussi à la qualité, l’étendue, et la pérennité de la couverture qui vous est offerte. Attention notamment aux exclusions, aux contrats résiliables ou à ceux dont la prime est révisable. Pour étudier les offres de marché en fonction de votre profil (âge, situation familiale, profession…), vous pouvez utiliser les comparateurs en ligne conçus par des courtiers ou des assureurs en ligne.

Changer d’assurance emprunteur en cours de contrat

Après avoir signé votre offre de prêt, vous avez encore le droit de changer d’assurance emprunteur en lui substituant un autre contrat, à condition que les garanties soient équivalentes (article L313-30 du Code de la consommation).

Les droits de résiliation et de substitution de contrat ne concernent pas les assurances emprunteurs souscrites pour garantir des crédits à la consommation.

La loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur »  vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et à introduire plus de concurrence sur ce marché.

Désormais, l’emprunteur pourra changer d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire :

à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers,

à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt immobilier en cours.

La distinction entre la résiliation à tout moment au cours de la première année de souscription du prêt immobilier, puis de la résiliation annuelle après la première année du prêt n’existera plus, à compter du 1er septembre 2022 pour tous, même pour les crédits immobiliers en cours de remboursement.

Changer d’assurance emprunteur la première année du prêt

Vous avez le droit de changer d’assurance de prêt, sans frais, à tout moment pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de crédit. Vous envoyez une demande de résiliation du contrat d’assurance souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat de prêt.

Vous devez joindre à ce courrier le nouveau contrat d’assurance proposé en remplacement.

Ce droit de substitution du contrat d’assurance emprunteur au cours de la première année du prêt immobilier a été créé par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon ».

Changer d’assurance emprunteur après la première année du prêt : la résiliation annuelle

Vous avez le droit de changer d’assurance emprunteur chaque année, au-delà des douze premiers mois.

Cette résiliation annuelle a été instituée par la loi du 21 février 2017 portant ratification d’ordonnances relatives à la consommation, en complément du droit de substitution au cours de la première année. Et par une décision du 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a validé son application rétroactive aux contrats en cours.

Pour exercer son droit de résiliation, l’emprunteur doit adresser une lettre recommandée, avec accusé de réception de préférence, à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance (article L113-12 du Code des assurance).

Date d’échéance annuelle des contrats : une date unique

La date d’échéance du contrat à prendre en compte pour changer d’assurance est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

Cette date unique de référence a été adoptée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), après concertation entre les représentants des banques, des assureurs et des consommateurs (Avis du CCSF du 27 novembre 2018).

Si une autre date est prévue dans le contrat d’assurance emprunteur (par exemple le 1er janvier de l’année civile), l’emprunteur a le choix de demander l’application de l’une ou l’autre de ces deux dates d’échéance.

La décision d’acceptation ou de refus du prêteur

Le contrat d’assurance doit offrir un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance initial.

La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés (correspondant à des jours travaillés) pour l’accepter ou le refuser. Les décisions de refus doivent être motivées et expliquées, en indiquant, selon les cas, les informations et les garanties manquantes (loi du 28 février 2022).

En cas de refus du contrat d’assurance proposé, le contrat d’assurance initial n’est pas résilié.

Après acceptation, dans un délai de 10 jours ouvrés (nouveau depuis la loi du 28 février 2022), la banque doit établir un avenant à l’offre de prêt, en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l’assurance. Elle ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu’il soit fixe ou variable. Et elle ne doit pas facturer de frais de modification du contrat de prêt ni de frais d’analyse de la nouvelle assurance (dénommés parfois « frais de délégation »).

    78 commentaires sur “Prêt immobilier : comment changer d’assurance emprunteur ?”
    1. Bonjour, j’ai signé l’achat de mon appartement en Février 2021. J’ai pris un différé pour effectuer les travaux. En attendant, je paye l’assurance + les intérêts intercalaires. Est-ce que cela va poser un problème si je souhaite changer d’assurance alors que j’ai même pas encore commencé à payer le crédit… J’ai gros doute. Merci d’avance pour votre aide.

      1. Bonjour,
        En principe, le changement d’assurance emprunteur devrait être possible. Mais il peut effectivement être préférable d’attendre la fin du différé de remboursement. Votre contrat de prêt immobilier ayant été signé il y a un peu plus d’un an, vous pourrez bénéficier de la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur à compter du 1er septembre 2022.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      Si j’ai bien compris, il n’y a pas de date anniversaire à respecter pour les prêts en cours à compter du 01/09/2022. Par contre, quel est le préavis à respecter pour resilier son assurance actuelle ?
      Merci d’avance pour votre réponse

      1. Bonjour,
        Les modalités de résiliation de l’assurance emprunteur, avant l’application de la nouvelle réglementation à tous les emprunteurs au 1er septembre 2022, sont encore indiquées dans notre article ci-dessus. Si votre prêt a été signé il y a moins d’un an, vous pouvez adresser votre demande de résiliation à tout moment, au plus tard 15 jours avant la première date anniversaire du contrat de prêt. Si votre prêt immobilier est souscrit il y a plus d’un an, vous pouvez adresser votre demande de résiliation au plus tard deux mois avant la date anniversaire de signature du contrat de prêt, ou une autre date fixée contractuellement.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      Dans le cadre d’un pret immo . Si on change l’assurance emprunteur groupe pour une assurance externe puis on résilie l’assurence externe, est-ce que la banque est informée.

      L’objectif étant de ne pas avoir d’assurance du tout.

      1. Bonjour,

        Oui, la banque en sera informée. L’assurance décès invalidité souscrite en garantie d’un crédit immobilier constitue en pratique une exigence pour l’obtention du crédit immobilier. Si vous souhaitez renoncer à l’assurance emprunteur, vous devez pouvoir proposer à votre banquier une garantie alternative, par exemple par transfert d’une assurance décès souscrite par ailleurs. La banque est libre d’accepter ou de refuser cette proposition.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Merci,

          Mais du coup je ne comprend pas comment la banque sera informée. L’assurance à résilier ne sera pas l’assurance de la banque .
          Workflow :
          Assurance banque => Assurance Autre => Puis Résiliation assurance Autre.

          1. Bonjour,
            Dans votre demande de résiliation de votre assurance emprunteur, adressée à l’assureur gestionnaire de ce contrat, vous devrez joindre l’accord écrit de votre banque pour un changement de contrat d’assurance emprunteur et la copie du nouveau contrat d’assurance.
            A défaut de garantie du prêt par une assurance emprunteur, votre banque sera en droit d’exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû.
            Meilleures salutations.
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, j’ai fait une demande de substitution auprès d’un nouvel assureur et la demande a été adressée à ma banque dans les délais (2 mois avant la date anniversaire du contrat (29/04). La banque a accepté la demande le 1er Mars et m’a renvoyé un avenant avec le nouveau tableau d’amortissement. J’ai signé l’avenant et je leur ai renvoyé le 17 mars (délai de réflexion) avec les pièces demandées (lettre demandant la résiliation auprès de l’assureur, certificat de garantie de l’assurance souscrite, avenant signé). Or l’assurance de ma banque continue de me prélever et me dit qu’il fallait qu’elle ait la demande de substitution au plus tard le 1er Mars. Je suis donc prélevée des deux côtés. Qui a raison ? Quel est mon recours ? Merci pour votre aide.

      1. Bonjour,
        En principe, c’est la date d’envoi de la demande de résiliation de l’assurance emprunteur qui doit être prise en compte. Au-delà des 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt, la lettre recommandée de résiliation doit être envoyée au moins 2 mois avant la date d’échéance (correspondant à la date de signature du contrat de prêt ou à une autre date fixée au contrat) – Article L113-12 du code des assurances (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775154/ ).
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, nous avons signé un prêt immobilier en avril 2021 et par conséquent l’assurance prêt emprunteur en même temps. Nous souhaitons changer d’assurance et nous avons trouvé mieux ailleurs. Notre assureur nous assure que nous ne pouvons pas résilier avant avril 2023… Quant est-il pour le 1er septembre 2022 ?

      1. Bonjour,
        Effectivement, vous devriez pourvoir bénéficier du nouveau droit de substitution de l’assurance emprunteur, à tout moment sans attendre la date anniversaire du prêt immobilier, à partir du 1er septembre 2022. La loi du 28 février 2022 précise que ces nouvelles conditions de résiliation sont applicables aux contrats d’assurance en cours d’exécution à la date du 1er septembre 2022.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. Bonjour, mes parents ont pris un prêt immobilier que leur banque leur a proposé avec un taux fixe sur une très longue durée assorti d’une assurance emprunteur. Compte tenu de la somme empruntée, leur mensualité de remboursement, assurance comprise, est très élevée. Ils souhaitent diminuer le coût de leur assurance… Ils peuvent profiter des dispositions de la Loi HAMON et refaire une étude à ce sujet ? Merci de nous aider.

        1. Bonjour,
          Vos parents devraient pouvoir changer d’assurance emprunteur, dans les conditions présentées dans l’article ci-dessus, selon la date de souscription de l’offre de prêt.
          Meilleures salutations
          L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour, nous venons de signer un prêt immobilier assuré par l’assurance de notre banque. Nous souhaitons souscrire une assurance après d’un autre assureur dont les conditions sont plus avantageuses pour nous. Cependant, ces derniers nous ont indiqué que du fait d’avoir déjà souscrit une assurance auprès de notre banque, ils se verront obligés d’appliquer un coefficient de majoration au tarif initial. Est-ce normal ? Merci pour votre réponse.

      1. Bonjour,

        Une telle pratique ne nous semble pas habituelle. Vous pouvez vous adresser à une autre société d’assurance emprunteur pour comparer les offres proposées, à garanties équivalentes.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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