Prêt immobilier : comment changer d’assurance emprunteur ?

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Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, vous pouvez choisir l’assurance emprunteur proposée par votre banque ou celle d’un assureur de votre choix. Vous pouvez aussi changer d’assurance emprunteur en cours de contrat.

Le droit de choisir son assurance emprunteur avant la signature du prêt

La banque vous proposera généralement d’adhérer au contrat d’assurance dit de groupe, conçu par une société d’assurance pour le compte de l’établissement prêteur. Mais le banquier ne peut pas vous imposer son contrat d’assurance emprunteur, depuis le 1er septembre 2010, en application de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation.

Vous pouvez proposer à votre banque l’offre d’une autre compagnie d’assurance. C’est le principe de la délégation d’assurance, par lequel la compagnie d’assurance de votre choix adresse à l’établissement prêteur une délégation d’assurance avant le déblocage des fonds à votre profit.

Le contrat d’assurance emprunteur doit toutefois présenter un niveau de garantie ou de couverture équivalent au contrat d’assurance de groupe.

L’établissement bancaire prêteur est obligé de motiver sa décision de refus de l’assurance emprunteur proposée par délégation, en se référant à la liste des 11 critères indiqués dans la fiche standardisée d’information (article L313-10 du Code de la consommation).

Sachant que le coût de l’assurance représente entre 10 et 15 % du coût total du crédit, le recours à la délégation d’assurance peut permettre des économies substantielles, mais s’agissant d’une couverture par contrat individuel, la délégation d’assurance s’adresse plutôt à des « bons risques » ou à des risques spécifiques. En outre vous ne devez pas exercer votre choix en fonction du seul critère du prix mais veiller aussi à la qualité, l’étendue, et la pérennité de la couverture qui vous est offerte. Attention notamment aux exclusions, aux contrats résiliables ou à ceux dont la prime est révisable. Pour étudier les offres de marché en fonction de votre profil (âge, situation familiale, profession…), vous pouvez utiliser les comparateurs en ligne conçus par des courtiers ou des assureurs en ligne.

Changer d’assurance emprunteur en cours de contrat

Après avoir signé votre offre de prêt, vous avez encore le droit de changer d’assurance emprunteur en lui substituant un autre contrat, à condition que les garanties soient équivalentes (article L313-30 du Code de la consommation).

Les droits de résiliation et de substitution de contrat ne concernent pas les assurances emprunteurs souscrites pour garantir des crédits à la consommation.

Changer d’assurance emprunteur la première année du prêt

Vous avez le droit de changer d’assurance de prêt, sans frais, à tout moment pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de crédit. Vous envoyez une demande de résiliation du contrat d’assurance souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat de prêt.

Vous devez joindre à ce courrier le nouveau contrat d’assurance proposé en remplacement.

Ce droit de substitution du contrat d’assurance emprunteur au cours de la première année du prêt immobilier a été créé par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon ».

Changer d’assurance emprunteur après la première année du prêt : la résiliation annuelle

Vous avez le droit de changer d’assurance emprunteur chaque année, au-delà des douze premiers mois.

Cette résiliation annuelle a été instituée par la loi du 21 février 2017 portant ratification d’ordonnances relatives à la consommation, en complément du droit de substitution au cours de la première année. Et par une décision du 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a validé son application rétroactive aux contrats en cours.

Pour exercer son droit de résiliation, l’emprunteur doit adresser une lettre recommandée, avec accusé de réception de préférence, à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance (article L113-12 du Code des assurance).

Date d’échéance annuelle des contrats : une date unique

La date d’échéance du contrat à prendre en compte pour changer d’assurance est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

Cette date unique de référence a été adoptée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), après concertation entre les représentants des banques, des assureurs et des consommateurs. Cette date s’applique à tous les contrats, en cours et à venir, sauf demande du client pour une autre date, si elle est mentionnée dans le contrat (Avis du CCSF du 27 novembre 2018).

Précédemment, cette date d’échéance n’était pas nécessairement définie dans tous les contrats, et était interprétée différemment selon les établissements.
Le choix de la date de signature de l’offre de prêt converge avec les dispositions qui régissent la faculté de substitution au cours de la première année du prêt.

La décision d’acceptation ou de refus du prêteur

Le contrat d’assurance doit offrir un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance initial.

La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés (correspondant à des jours travaillés) pour l’accepter ou le refuser, par décision motivée.

En cas de refus du contrat d’assurance proposé, le contrat d’assurance initial n’est pas résilié.

Après acceptation, la banque doit établir un avenant à l’offre de prêt, en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l’assurance. Elle ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu’il soit fixe ou variable. Et elle ne doit pas facturer de frais de modification du contrat de prêt ni de frais d’analyse de la nouvelle assurance (dénommés parfois « frais de délégation »).

    24 commentaires sur “Prêt immobilier : comment changer d’assurance emprunteur ?”
    1. Je n’ai pas d’assurance sur mon pret à ce jour. puis je demander maintenant à etre assuré ? même si jai une surprime car je n’ai pas été assuré à cause d’un risque aggravé. merci

      1. Bonjour,
        Vous devez pouvoir souscrire une assurance emprunteur en cours de remboursement du prêt. Faites-vous préciser par votre établissement prêteur la nature des garanties d’assurance qu’il exige. Et vérifiez auprès de la société d’assurance la nature et l’étendue des garanties proposées.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Je vais signer un prêt immobilier locatif à partir de la semaine prochaine: l’assurance imposée par la banque est composé de :
      Assurance de base Décès, PTIA
      Assurance optionnel ITT/IPT,DORSO-PSY
      J’aurais souhaité souscrire l’assurance de base pour un contrat locatif!
      Serait-il possible de supprimer cette option lorsque d’userai de mon droit de délégation en changeant dassureur ?

      1. Bonjour,
        Les conditions d’assurance du prêt (types de garanties et niveau de couverture souhaités/envisagés pour garantir le prêt) sont fixées par la banque prêteuse et figurent dans la Fiche Standardisée d’Information (FSI).
        Si vous souscrivez une assurance emprunteur dans le cadre d’une délégation d’assurance, vous serez tenu de présenter une offre présentant des garanties équivalentes pour obtenir l’accord de votre banque. Nous vous conseillons de négocier avec votre banquier la nature des garanties exigées, avant de solliciter l’assureur de votre choix.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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