En présence de Corinne Dromer, présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), de François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France et Laurent Mignon, président de la Fédération Bancaire Française (FBF), Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a présenté l’accord conclu avec la profession bancaire pour plafonner les frais d’incidents bancaires et renforcer l’offre spécifique adaptée aux personnes en situation de fragilité financière.
Selon un rapport de l’Unaf de 2017, les frais pour incidents bancaires coûtent 320 €/an en moyenne pour les clients fragiles, une personne sur cinq en situation de fragilité financière payant jusqu’à 500 €/an de frais.
Un plafonnement des frais d’incidents bancaires à 20 €/mois et 200 €/an
Ce plafonnement des frais pour incidents s’appliquera aux personnes les plus fragiles financièrement, qui bénéficient de l’offre spécifique, créée en 2014. Selon les termes du ministre de l’Economie, ce plafonnement est institué « pour soutenir les publics les plus fragiles, d’éviter qu’ils ne soient pénalisés par des frais d’incidents bancaires ».
Un élargissement de la diffusion de l’offre spécifique
En 2017, seulement 375 000 personnes disposaient de l’offre spécifique pour les personnes les plus fragiles, soit 10 % des personnes concernées. Ce n’est pas assez selon le ministre de l’Economie. La profession bancaire s’engage à une plus large diffusion de cette offre, avec une augmentation de 30 % du nombre de personnes disposant de cette offre spécifique, soit environ 130 000 personnes en plus pour 2019.
L’offre spécifique ou offre d’accompagnement de la clientèle en situation de fragilité (OCF)
Toutes les banques ont l’obligation de proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes en situation de fragilité financière. Cette offre s’adresse :
– aux personnes faisant l’objet d’une procédure de traitement de surendettement ;
– aux personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire par la banque ;
– aux personnes en situation de fragilité financière, selon l’appréciation de la banque, sur la base de deux critères : les revenus et les incidents de paiement.
Cette offre, à moins de 3 € par mois, comprend un ensemble de services bancaires essentiels (tenue de compte bancaire, virements, prélèvements… avec une carte bancaire à autorisation systématique mais pas de chéquier). Et inclut un plafonnement des commissions d’intervention à 4 €/ opération et 20 €/mois).
Un accord volontaire du secteur bancaire, sans contrainte législative
Après concertation menée avec la profession bancaire, le dispositif de plafonnement des frais d’incidents bancaires et le renforcement de la diffusion de l’offre spécifique repose sur un accord volontaire de la part du secteur financier français. « Chaque banque l’appliquera en fonction de sa propre politique », selon les propos de Laurent Mignon, président de la FBF.
L’application de ces engagements sera vérifiée « au plus tard à la fin du 1er semestre 2019 », notamment par l’ACPR qui pourra mener des contrôles sur pièces et sur place. La loi bancaire de 2013 autorise à citer les établissements bancaires qui ne respecteraient pas ces prescriptions.
Si les engagements de la profession bancaire ne sont pas tenus, le ministre de l’Economie indique que le recours à la voie législative sera nécessaire. C’est ce qui était initialement prévu, dans le cadre de la discussion de la loi sur la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte).
Il avait été également envisagé par le gouvernement d’ajouter ces mesures à son plan pauvreté qui devait être présenté en juillet. La présentation des mesures de lutte contrat la pauvreté a été reportée à la mi-septembre.
Des mesures de prévention à l’étude pour tous les Français
Bruno Le Maire demande un système d’alerte et de prévention plus efficace que ce qui existe aujourd’hui.
Les banques doivent s’engager sur des dispositifs de prévention, et notamment des dispositifs d’alertes, par SMS ou tout autre procédé (applications mobiles…), pour avertir le consommateur lorsque la situation de son compte risque de générer des incidents de paiement.
Et chaque consommateur devra avoir la possibilité de choisir les dates des prélèvements effectués sur son compte bancaire. Les banques vont devoir faire des propositions de dates de prélèvement en fonction de la date à laquelle le titulaire du compte bénéficie de ses ressources (salaires, pensions de retraite…). Ce qui permettrait de réduire les frais d’incidents sur les rejets de prélèvement, comme évoqué dans le rapport du CCSF sur les Frais d’incidents bancaires, remis au ministre de l’Economie le 4 juillet. Un accord doit être trouvé entre les grands facturiers (EDF, les Télécom, Engie…) et le CCSF au 1er semestre 2019.
