Procédure devant la Commission de surendettement

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Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Trois solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise.

Traitement du surendettement

1- Le règlement total des dettes est possible : le plan conventionnel de redressement

A partir du 1er janvier 2018, la négociation amiable en vue de l’établissement d’un plan conventionnel de redressement sera réservée aux seuls dossiers de surendettement avec un bien immobilier (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique). A défaut, la commission de surendettement élaborera directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge.

La commission estime que vous pouvez régler toutes vos dettes. Elle établit une proposition de « plan conventionnel de redressement ». Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. Elle fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir vous permettre de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).

Le plan est proposé pour acceptation. En cas d’accord amiable avec l’ensemble de vos créanciers et vous-même, le plan est signé et peut être mis en œuvre.

A partir du 1er janvier 2018, les créanciers auront 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers sera réputé acquis (Décret n°2017-302 du 08/03/2017).

Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque… En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes. En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

A défaut d’accord, de vous-même ou de vos créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, vous pouvez demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées ou recommandées de traitement du surendettement.

En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.

2- Le règlement partiel des dettes est possible : les mesures imposées ou recommandées

Lorsque la commission estime que vous ne pouvez régler qu’une partie de vos dettes, ou lorsqu’il n’y a pas accord sur la proposition de plan de redressement, et que vous lui en faites demande, la commission peut :

  • imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement de vos dettes, la réduction du taux d’intérêt, un moratoire ;

  • recommander des mesures comme la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal, un effacement partiel des dettes pour parvenir à un apurement sur 7 ans au maximum. Ces mesures nécessitent l’homologation par le juge.

Un moratoire de deux ans

La commission peut décider de mettre en place un moratoire, sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du moratoire, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Lorsque ces mesures sont validées par la commission ou par le juge, elles s’imposent à vous-même et à vos créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

L’inscription au FICP des mesures imposées ou recommandées est de 7 ans au maximum (8 ans pour les dossiers de surendettement déclarés recevables avant le 1er juillet 2016) et réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Mais les mesures doivent être respectées jusqu’à leur terme, au-delà des 5 ans.

3- Le règlement des dettes est impossible : la procédure de rétablissement personnel

Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission demande au juge d’ouvrir une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée. Le traitement du dossier est effectué par le juge (jugement de clôture).

  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : s’il y a absence de biens ou si leur valeur est insuffisante. Le traitement du dossier est alors effectué par la Commission qui peut effacer vos dettes, sauf exceptions légales, après validation par le juge.

Dans les deux cas, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans, cette durée ne pouvant pas être réduite.

 

    72 commentaires sur “Procédure devant la Commission de surendettement”

    1. Bonjour,
      j’ai fait un dossier de surendettement a la banque de france en 2015 pour de nombreux crédit avec mon ex compagne,nous sommes séparé en 2016 et nous avons un enfant en commun donc je paye une pension alimentaire
      je monte un dossier de surendettement de nouveau car il m’est impossible de rembourser a ce jour,j’ai rembourser les impots et ma banque,je vie seul dans un appartement et j’ai expliquer le plus clairement dans mon dossier ma situation et la malhonneter des créanciers qui prélevent sur mon compte en tenant compte du plan mis en place mais sans autorisation de prélevement signer par mes soins,je touche a peine au dessus du SMIC
      que va-t’il m’arriver avec la réponse de la banque de françe?

      merci de votre réponse rapide, c’est important
      cordialement

      1. Bonjour,

        La commission vous proposera, a priorin, soit un un plan conventionnel de redressement soit un effacement partiel ou total de vos dettes dans le cadre d’une procédure ad hoc aurpès d’un juge.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

        1. bonjour
          que voulez-vous dire par plan conventionnel de redressement? si j’ai peu de liquidité d’avance?
          et si les créanciers si oppose,que se passe t’il?
          cordialement

          1. Bonjour,

            Le plan conventionnel de redressement est un échéancier qui vous permettra de rembourser vos dettes. Il est évalué en fonction de votre capacité de remboursement.
            Sur un éventuel contentieux avec vos créanciers, vous pouvez vous reporter à notre article ci-dessus qui traite des différents cas envisageables.

            Meilleures salutations
            L’Equipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Je suis au chômage depuis le 1er octobre 2017, je souhaiterais créer mon entremprise avec mon compagnon,
      Sauf que :
      J’ai déposé un dossier de surendettement. Le dossier est recevable mais en suspend depuis le 13 décembre 2017 car j’attends confirmation et mis en place des mesures imposées par la commission (délai de 15 jours) et à ce jours, la BDF me demande de patienter car ils sont engorgés de dossiers.

      J’ai demandé à la BDF, la permission de créer mon entreprise mais ils me disent non pour auto entrepreneur et oui pour entreprise…! Mais je ne veux surtout perdre ma recevabilité et repartir à zero avec les créanciers !

      Mes questions sont les suivantes :

      Quel statut de société je dois choisir pour que mon surendettement reste recevable ? Et dois-je attendre confirmation de la BDF pour moratoire en place, pour une durée de deux ans. Je vous remercie infinifment de vos réponses.
      Cordialement
      Nourithe

      1. Bonjour,

        Sur ce point juridique, nous vous conseillons de prendre l’attache d’un juriste ou d’un avocat. Le juriste peut être celui d’une CCI ou d’une boutique de gestion. S’agissant de l’avocat, des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, j’ai déposé un dossier de surendettement, mon grand découvert a été calculé avec tous mes credits par contre mon salaire vient detre virer j’ai pas pu prendre 20e j’y eté voir ma conseillere pour debloquer mon salaire puisque le decouvert et pris en compte dans le dossier de surendettement elle a refuser que faire,,? merci de votre reponse

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