Procédure devant la Commission de surendettement

la finance pour tous

Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Trois solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise.

Traitement du surendettement

1- Le règlement total des dettes est possible : le plan conventionnel de redressement

A partir du 1er janvier 2018, la négociation amiable en vue de l’établissement d’un plan conventionnel de redressement sera réservée aux seuls dossiers de surendettement avec un bien immobilier (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique). A défaut, la commission de surendettement élaborera directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge.

La commission estime que vous pouvez régler toutes vos dettes. Elle établit une proposition de « plan conventionnel de redressement ». Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. Elle fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir vous permettre de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).

Le plan est proposé pour acceptation. En cas d’accord amiable avec l’ensemble de vos créanciers et vous-même, le plan est signé et peut être mis en œuvre.

A partir du 1er janvier 2018, les créanciers auront 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers sera réputé acquis (Décret n°2017-302 du 08/03/2017).

Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque… En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes. En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

A défaut d’accord, de vous-même ou de vos créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, vous pouvez demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées ou recommandées de traitement du surendettement.

En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.

2- Le règlement partiel des dettes est possible : les mesures imposées ou recommandées

Lorsque la commission estime que vous ne pouvez régler qu’une partie de vos dettes, ou lorsqu’il n’y a pas accord sur la proposition de plan de redressement, et que vous lui en faites demande, la commission peut :

  • imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement de vos dettes, la réduction du taux d’intérêt, un moratoire ;

  • recommander des mesures comme la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal, un effacement partiel des dettes pour parvenir à un apurement sur 7 ans au maximum. Ces mesures nécessitent l’homologation par le juge.

Un moratoire de deux ans

La commission peut décider de mettre en place un moratoire, sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du moratoire, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Lorsque ces mesures sont validées par la commission ou par le juge, elles s’imposent à vous-même et à vos créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

L’inscription au FICP des mesures imposées ou recommandées est de 7 ans au maximum (8 ans pour les dossiers de surendettement déclarés recevables avant le 1er juillet 2016) et réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Mais les mesures doivent être respectées jusqu’à leur terme, au-delà des 5 ans.

3- Le règlement des dettes est impossible : la procédure de rétablissement personnel

Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission demande au juge d’ouvrir une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée. Le traitement du dossier est effectué par le juge (jugement de clôture).

  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : s’il y a absence de biens ou si leur valeur est insuffisante. Le traitement du dossier est alors effectué par la Commission qui peut effacer vos dettes, sauf exceptions légales, après validation par le juge.

Dans les deux cas, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans, cette durée ne pouvant pas être réduite.

 

    302 commentaires sur “Procédure devant la Commission de surendettement”
    1. Bonjour,

      J’ai déposé un dossier de surendettement en juillet 2017 un an après j’ai reçu les mesures que j’ai du refuser, après le réglement des mensualités il ne me restait plus rien pour vivre, je n’ai vraiment pas compris,
      En avril de cette année je reçois de nouveau les mesures, rebelotte je n’ai pas les myens de payer, j’ai appelé ma gestinnaire qui me dit que mon lyer n’a pas été pris en compte et m’a conseillé de redéposé un autre dossier, que j’ai fait, en attendant d’avoir un retour je paye l’actuel plan.
      Les deux prêts que j’ai sont également à mon ex mari, qui refuse de payer, il est co emprunteur, la société générale m’a dit qu’il n’était pas obligé de payer , moi seule puisque je suis l’emprunteur,
      Pouvez-vous me dire si c’est vraiment le cas et comment obliger mon ex mari à payer sa part,
      je vous remercie,

      1. Bonjour,

        A vous lire, on peut comprendre que votre banque a raison. En tant qu’emprunteur, vous êtes redevable de ce prêt. Si vus souhaitez contraindre votre mari sur ce plan, il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat afin qu’une étude juridique soit faite. Ce qui n’oblige en rien que cela soit possible.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, J’ai déposé un dossier en date du 15 janvier car ma situation financière était compromise. J’ai oublié de stipuler que ma mère vivait avec nous et qu’elle participer au loyer ainsi que les charges ce qui réduit notre coup ben moi et mon mari aujourd’hui je reçois un courrier de motivation des mesures imposées qui m’inquiète énormément en effet la commission me propose de trouver un logement moins onéreux chose que je veux pas te imaginer nous vivons en collocation avec ma maman Nous ne souhaitons absolument pas déménager pour les raisons personnelles évidente d organisation De notre vie familiale ma fille scolarisée je pense que c’est un point important qui pourrait nous faire garder notre logement en location la commission nous propose ensuite de contacter L’assureur des crédits à la consommation Pour Maintenir pour reprendre les garanties j’ai donc téléphoné à la commission j’ai eu mon conseiller qui me dit que l’on pouvait revenir en arrière une fois le dossier validé il me conseille donc de faire une lettre de contestation des mesures imposées qui Sera transmise au juge j’ai extrêmement peur de passer devant le tribunal est peur de perdre mes moyens avez-vous des conseils pour améliorer ma situation et surtout conserver mon logement cordialement

      1. Bonjour,

        La suggestion qui vous a été faite par la Banque de France est intéressante. Vous pouvez la suivre.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      nous avons déposé un dossier de surendettement et il a été recevable le 25/04/2019 mais un des créanciers (notre propriétaire) a fait recours auprès de la banque de france disant que je vendais ma voiture (chose nous n’avons pas fait après avoir reçu la lettre de la banque de France) et que nous avions de l’argent perçu après le licenciement de mon mari (licencié en août 2018) mais cet argent nous le possédons plus car mon mari ayant subi un grave accident du travail ( écrasement des 2 jambes) nous avons dû modifier l’aménagement de notre logement ainsi que faire l’achat d’une voiture d’occasion pour ses déplacements, payer nos charges car les revenus de mon mari ont baissé fortement et moi même je ne travaille pas. Donc nous trouvons que ce créancier est de mauvaise fois que devons nous faire. Merci de bien vouloir nous répondre

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre contact avec la Banque de France pour connaître la marche à suivre en pareil cas.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, je suis effarée, un an après la clôture de mon plan de surendettement, je viens de recevoir une mise en demeure préalable me demandant de payer le solde de 2 credits faisant partis du plan. J’ai contacté le cabinet dhuissier pour des explications.. celui ci n’était pas au courant qu’il s’agissait d’un plan de surendettement… Après vetification il est revenu vers moi me disant que je pensent et 2 mensualités de retard.
      Et que par conséquent j’ai rendu caduc le plan… presque 4000e.. est ce normal… que dois je faire.. quels sont mes recours… 1 an après…?? je n’ai plus acces a mon ancien compte car je l’ai clôturé.
      Merci de vos reponses

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre contact avec la Banque de France et/ou avec un avocat pour en savoir plus sur ce point de procédure. Des consultations gratuites d’avocat sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. bonjour, j’ai déposé un dossier surendettement, je suis passé en commission et règle 200€ par mois depuis 2017. j’ai des engagements partiels cela veut il dire qu’une fois que j’aurais réglé la totalité, l’effacement partiel je vais devoir payer ? est-ce que si je règle ce que je dois en une seule fois vont ils me demande de régler le montant de mon « effacement partiel » le mot partiel me met un gros doute.

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons d’interroger votre référent Banque de France, qui pourra vous répondre précisement en fonction de votre situation.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour je vais déposer un dossier de surendettement et est en ma possession une voiture et un scooter 125….dans la rubrique du dossier ils me demandent mon patrimoine ….si je mets que j’ai rien en ma possession,ou juste ma voiture sans le scooter ,peuvent il savoir que j’ai ses deux véhicules? cordialement

      1. Bonjour,

        Il est conseillé de déclarer votre situation réelle afin que la commission puisse prendre en compte la réalité de votre situation et de vos charges. Par ailleurs, la commission ne peut vous forcer à vendre un de vos véhicules. En principe, cela est conseillé lorsque ces véhicules ne sont pas nécessaires à la vie quotidienne et professionnel de l’intéressé.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour ;j’avais plusieurs crédits en cours pour un montant mensuel de 870 euros a donner a différents organismes …épuisé je suis aller a une banque qui m’as racheté tous les crédits (total de 38 500 euros, 66000 AVEC les intérêtS…) et de 870 c’est descendu a 475 euros pour une durée de 11 ans….je gagne 1300 euros par mois et dur dur avec un loyer de 570 euros…je dois attendre mi juillet pour déposer un dossier de surendettement …j’ai un véhicule coté a 10 000 euros que j’aimerais guarder que plutot le vendre et me racheter une épave qui m’emmène au garage tous les mois..ainsi qu’un scooter125 coté 1500 euros Que j’aimerais aussi guardé…peuvent til me dire de vendre mes véhicules?dois je préciser dans le dossier que j’ai ses deux véhicules ou puis je mentir et dire que j’ai aucun bien?
      par contre j’aimerais que ma mère ne soit pas inpacter car quand j’ai fais mon rachat de crédit,il fallait que quelqun se porte guarant…et elle s’es mise guarante…

      1. Bonjour,

        A priori, si ces véhicules concourent à votre vie professionnelle et quotidienne, rien n’oblige la commission de surendettement à vous suggérer de les vendre. L’inverse, pourrait entrâiner leur vente. Pour renseigner votre dossier, n’hésitez pas à contacter une assistante sociale.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

          1. Bonjour,

            L’organisme de crédit pourrait éventuellement se retourner contre mère en tant que garant et donc devoir payer le crédit en cours.

            Meilleures salutations
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. bonjour je suis en fin de moratoire dans deux mois, dois-je redéposer un dossier pour demander un échelonnement ou dois-je juste contacter la banque de France pour demander cet échelonnement ? merci

      1. Bonjour,
        En principe, 30 jours avant la fin du moratoire, la commission de surendettement vous informe qu’elle va réexaminer votre situation financière. N’hésitez pas à contacter directement cette commission pour connaître les suites données à votre dossier de surendettement.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. bonjour,

      ma grand mère est décédée, ils sont 5 frères et soeurs héritiers. Un de mes oncles est en plan de surendettement, doit il prevenir la banque de france? la succession sera t elle bloquée ?

      1. Bonjour,

        La succession ne sera pas a priori bloqué. Votre oncle peut informer la Banque de France une fois la succession liquidée.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. L’oncle en « question »/
        la reponse de l’equipe de LFPT est inexacte: Elle ne prend pas en compte ´l’interference ´parfois pernicieuse entre … la B.de F.et la Justice car il est des cas ou il est VITAL … avant que la succession soit liquidee, d’informer la bdf car la presence d’un coheritier interesse par un bien, risque de vous creer un pb. la Bdf aura alors tt loisir de transformer en revenu le fruit de votre heritage! ( c’est du vecu / non une supposition)

302 commentaires

Commenter