Les banques ont l’obligation de proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, pour leur permettre de limiter les incidents et réduire les frais. Cette obligation figure à l’article L312-1, II du Code monétaire et financier : « Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière (…), elles se voient proposer l’offre spécifique (…) ».
Depuis le 23 juin 2017, la possibilité pour ces personnes d’accéder à un compte de dépôt a été renforcée, en application de l’ordonnance n°2016-1808 du 22 décembre 2016 qui transpose dans le droit français la directive européenne du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, sur la mobilité bancaire et sur l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.Cette « offre spécifique » a été créée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013.
Qui sont les bénéficiaires de l’offre spécifique ?
Les banques doivent proposer cette offre spécifique :
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aux personnes faisant l’objet d’une procédure de traitement de surendettement, pendant la durée de leur inscription au FICP,
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aux personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire par la banque (restitution de la carte à la demande de la banque),
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aux personnes en situation de fragilité financière.
Les banques sont tenues d’apprécier la situation de fragilité financière de leurs clients en fonction de critères précisés à l’article R312-4-3, I du Code monétaire et financier :
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l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs.
A compter du 01/11/2020, le cumul de cinq (ou plus) incidents de paiement au cours du même mois suffira pour être considéré comme « client fragile » et bénéficier du plafonnement des frais d’incidents bancaires. -
le montant des ressources portées au crédit du compte. Le banquier peut tenir compte également des opérations qui pourraient occasionner des incidents de paiement.
Cette proposition de souscrire à l’offre spécifique doit être formulée par écrit par la banque, qui doit en conserver une copie.
Une offre bancaire à trois euros par mois maximum
Le contenu minimal de « l’offre spécifique » est précisé par décret, intégré dans le Code monétaire et financier (article R312-4-3, III).
Ces services comprennent :
1- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
2- une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
3- le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
4- quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
5- deux chèques de banque par mois,
6- un moyen de consultation du compte à distance,
7- un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
8- la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
9- le plafonnement spécifique des commissions d’intervention, institué par la loi bancaire de 2013 (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
10- un changement d’adresse par an.
L’Offre spécifique Clients Fragiles (OCF) ne donne pas droit au chéquier ni au découvert bancaire.
Le coût de l’offre spécifique est de trois euros par mois au maximum. Ce montant est revalorisé chaque année en fonction de l’inflation hors tabac.
Nouveau : plafonnement des frais d’incidents bancaires
Dans le cadre de bons usages professionnels, suite à la demande du ministère de l’Économie fin 2018, les banques se sont engagées à plafonner les frais d’incidents bancaires pour les titulaires de l’offre spécifique.
Depuis le 1er juillet 2019, ces frais sont plafonnés à un montant de 20 €/mois et 200 €/an maximum.
Les frais d’incidents bancaires plafonnés sont les suivants :
- commissions d’intervention,
- frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé,
- frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision,
- forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision,
- frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
- frais de non-exécution de virement pour défaut de provision,
- frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques,
- frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire,
- frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque.
Certains frais pour incident bancaire ne sont pas compris dans cette liste. Ils sont facturés en plus : les frais d’ATD par exemple.
Les intérêts prélevés par la banque en cas de découvert (les agios) sont également facturés en plus du plafonnement forfaitaire.
Afin qu’un plus grand nombre de personnes en situation de fragilité financière bénéficient de l’offre spécifique et du plafonnement global des frais d’incidents bancaires, la profession bancaire a également pris l’engagement de diffuser plus largement cette offre auprès des personnes concernées.
En 2019 j’ai fait un dossier de surendettement, mon compte à été passé en OCF. En 2020 mes parents sont décédés et avec l’héritage une décision de justice m’a obligé de payer tous les créanciers et à rendu mon dossier caduque. En janvier 2022 j’ai demandé à ma banque Caisse d’Epargne de me retirer du programme OCF, n’ayant plus de dossier et n’étant pas fiché. Etant en invalidité, j’ai besoin d’un financement de 2500€ pour adapter une chambre avec un lit médicalisé. Refus de la banque. J’ai dû, face à l’urgence de ma situation contracter un prêt à Franfinance du montant désiré. Il a été accepté et l’argent viré. La personne en charge de mon dossier OCF refuse de payer les mensualités arrivant sur mon compte, et même des fois refuse de payer mon loyer dernièrement. Elle a refusé un paiement des impôts. Du coup j’ai une saisie sur salaire. Je ne comprends pas cette situation. Cette personne refuse obstinément de me sortir du plan OCF. Je n’ai plus de dossier de surendettement. Je ne suis pas fiché et aujourd’hui je me retrouve avec des frais de 3 mensualités de crédit refusées. Je tiens a préciser que quand arrive les mensualités mon compte est positif avec un minimum de 2000€. Les loyers impayés me donnent aussi des frais et mon bailleur ne veux pas renouveler mon bail si ça continue, donc frais. Les impôts non payés saisissent plus de frais. A cause de cette situation, j’enregistre plus de 200€ de frais. Comment je peux obtenir le retrait de mon compte bancaire de ce programme OCF ? Qui dois payer les frais dont je ne suis pas responsable ? Merci de vos réponses. Bien cordialement. Eric.
Bonjour,
Votre situation est complexe. En principe, la convention OCF ne devrait pas bloquer le règlement des mensualités de crédit, de loyer et autres si la provision sur votre compte bancaire est suffisante. En revanche, l’OCF ne permet pas de disposer d’une autorisation de découvert bancaire. Ce qui peut entraîner des refus de paiement si la provision sur le compte est insuffisante.
Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé en cas de difficultés financières, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
A la suite de circonstances indépendantes de sa volonté, Monsieur B… se retrouve fin mai 2021 en découvert non autorisé. Son conseiller refuse d’augmenter le montant de son découvert autorisé alors fixé à 100 euros.
Le 1er juin 2021, il trouve joint à son relevé de comptes une information préalable de frais liés à des irrégularités et incidents de paiement lui précisant que conformément à l’article R312-1-2 du Code Monétaire et Financier 69,49 euros lui seront débités le 16 juin 2021.
N’ayant pu réapprovisionner son compte bancaire que le 16 juin 2021, 52,39 euros de frais supplémentaires sont débités le 16 juillet.
Le 27 juin 2021, le montant de son découvert autorisé est porté à 250 euros.
Le 13 juillet, sa banque l’informe qu’au moins 5 irrégularités de fonctionnement ou des incidents de paiement ayant été constaté du 11 au 21 mai, il est considéré comme « client fragilisé » depuis le 8 courant et qu’un plafonnement à 25,00 euros par mois sera appliqué durant trois mois minimum. Il lui est également indiqué que le cas échéant il peut souscrire à l’Offre spécifique (offre qu’il ne souhaite pas souscrire puisque ces incidents étaient occasionnels et parce que ladite offre comporte des contreparties).
Se demandant pourquoi le plafonnement de 25 euros n’a pas été appliqué le 16 juillet, il s’adresse au Service Relations clients puis au Médiateur qui avance les motifs suivants :
« Le plafond est mis en place avec un décalage entre les dates des faits générateurs, les dates de prélèvements sur le compte et la prise en compte effective dans le programme de détection de la clientèle fragile. En effet il faut que les frais soient effectivement prélevés pour que le moteur de topage de clientèle fragile puisse les prendre en compte le mois suivant. »
Les opérations assujetties aux frais débités le 16 juillet ayant eu lieu courant juin, le plafonnement de 25 euros n’a pas été appliqué. Est-ce normal ?
Bonjour,
La réglementation n’est pas précise sur le délai maximum de mise en place des plafonnements de commissions lorsqu’un client se retrouve en situation de fragilité. Dans le cas de votre question, une proposition d’offre spécifique « clients fragiles » a été faite le 13 juillet et quelle que soit la réponse du client, une prise en compte de tarifications plafonnées (d’un montant de 25 € maxi par mois et pour 3 mois si cette offre est refusée) au 16 juillet semble compliquée. Pour s’assurer qu’il n’y a cependant pas eu de retards préjudiciables au client, il peut être intéressant de vérifier si des délais sont précisés dans la convention de compte pour ce cas-là. Enfin, le plafonnement de ces commissions pour les clients reconnus comme « clients fragiles » mais n’ayant pas opté pour l’offre spécifique « clients fragiles » ayant fait l’objet d’un engagement des banques par l’intermédiaire de leur organisme syndical, la FBF, il est toujours possible de saisir son médiateur (Le médiateur auprès de la FBF – CS 151 – 75422 Paris Cedex 09), en lui adressant les éléments déjà échangés avec la banque et notamment la réponse du médiateur spécifique de celle-ci.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com