Les banques ont l’obligation de proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, pour leur permettre de limiter les incidents et réduire les frais. Cette obligation figure à l’article L312-1, II du Code monétaire et financier : « Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière (…), elles se voient proposer l’offre spécifique (…) ».
Depuis le 23 juin 2017, la possibilité pour ces personnes d’accéder à un compte de dépôt a été renforcée, en application de l’ordonnance n°2016-1808 du 22 décembre 2016 qui transpose dans le droit français la directive européenne du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, sur la mobilité bancaire et sur l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.Cette « offre spécifique » a été créée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013.
Qui sont les bénéficiaires de l’offre spécifique ?
Les banques doivent proposer cette offre spécifique :
aux personnes faisant l’objet d’une procédure de traitement de surendettement, pendant la durée de leur inscription au FICP,
aux personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire par la banque (restitution de la carte à la demande de la banque),
aux personnes en situation de fragilité financière.
Les banques sont tenues d’apprécier la situation de fragilité financière de leurs clients en fonction de critères précisés à l’article R312-4-3, I du Code monétaire et financier :
l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs.
A compter du 01/11/2020, le cumul de cinq (ou plus) incidents de paiement au cours du même mois suffira pour être considéré comme « client fragile » et bénéficier du plafonnement des frais d’incidents bancaires.le montant des ressources portées au crédit du compte. Le banquier peut tenir compte également des opérations qui pourraient occasionner des incidents de paiement.
Cette proposition de souscrire à l’offre spécifique doit être formulée par écrit par la banque, qui doit en conserver une copie.
Une offre bancaire à trois euros par mois maximum
Le contenu minimal de « l’offre spécifique » est précisé par décret, intégré dans le Code monétaire et financier (article R312-4-3, III).
Ces services comprennent :
1- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
2- une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
3- le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
4- quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
5- deux chèques de banque par mois,
6- un moyen de consultation du compte à distance,
7- un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
8- la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
9- le plafonnement spécifique des commissions d’intervention, institué par la loi bancaire de 2013 (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
10- un changement d’adresse par an.
Le coût de l’offre spécifique est de trois euros par mois au maximum. Ce montant est revalorisé chaque année en fonction de l’inflation hors tabac.
Nouveau : plafonnement des frais d’incidents bancaires
Dans le cadre de bons usages professionnels, suite à la demande du ministère de l’Économie fin 2018, les banques se sont engagées à plafonner les frais d’incidents bancaires pour les titulaires de l’offre spécifique.
Depuis le 1er juillet 2019, ces frais sont plafonnés à un montant de 20 €/mois et 200 €/an maximum.
Les frais d’incidents bancaires plafonnés sont les suivants :
- commissions d’intervention,
- frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé,
- frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision,
- forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision,
- frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
- frais de non-exécution de virement pour défaut de provision,
- frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques,
- frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire,
- frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque.
Certains frais pour incident bancaire ne sont pas compris dans cette liste. Ils sont facturés en plus : les frais d’ATD par exemple.
Les intérêts prélevés par la banque en cas de découvert (les agios) sont également facturés en plus du plafonnement forfaitaire.
Afin qu’un plus grand nombre de personnes en situation de fragilité financière bénéficient de l’offre spécifique et du plafonnement global des frais d’incidents bancaires, la profession bancaire a également pris l’engagement de diffuser plus largement cette offre auprès des personnes concernées.
Est ce qu’un client fragile a le droit d’ouvrir un compte épargne ? A-t-il le droit d’avoir des livrets ?
Bonjour,
A priori, un client fragile peut ouvrir un compte d’épargne. Mais il n’existe pas de droit au compte d’épargne. C’est à dire que la banque est libre d’accepter ou de refuser l’ouverture d’un livret, en fonction de votre situation financière.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Est ce que l’OCF est limitée dans le temps ? Quel est le délai pour demander une offre autre que OCF ?
Merci pour votre retour.
Cordialement
Bonjour,
L’OCF (offre spécifique) n’est pas limitée dans le temps. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Vous avez le droit de résilier l’OCF à tout moment, quand vous le souhaitez, par courrier postal adressé à votre banque. Autre possibilité : en cas d’amélioration de votre situation financière, votre banque peut vous proposer de souscrire de nouveaux services bancaires et vous inciter à renoncer à l’OCF pour souscrire une autre offre. Votre renonciation écrite à l’OCF est toujours nécessaire avant toute souscription d’une nouvelle offre bancaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
N’ayant pas souscrit l’offre « client fragile » peut-on se faire rembourser les frais de commission ? À compter de quelle année ? Comment procéder ?
Bonjour,
Si vous n’avez pas souscrit à l’offre spécifique « client fragile », votre banque peut vous refuser de vous appliquer le plafonnement global des frais pour incidents bancaires. Vous devez rencontrer votre conseiller bancaire pour mettre en place cette offre « client fragile » et tenter de négocier à l’amiable la réduction ou la suppression des frais précédemment prélevés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis FICP dans une autre banque (Macif), depuis 2016 je suis a la caisse d’épargne 👎🏽👎🏽.
ils m’ont proposé l’offre le 07/01/2021, sept jours après j’ai téléphoné pour refuser leur offre OCF.
Le 2 Mars 2021 je reçois un courrier m’annoncant que par magie sans accord par écrit et sans signature électronique qu’ils avaient l’honneur de me transférer mes comptes ????
Ma question, est-ce qu’une proposition peut se transformer par magie en obligation ?
Merci d’avance de votre réponse .
Bonjour,
La loi prévoit que la banque doit formuler par écrit sa proposition de souscription à l’offre spécifique (OCF). Et le titulaire du compte qui veut résilier la souscription à l’offre OCF doit le faire également par écrit auprès de sa banque. Nous vous conseillons donc d’adresser à votre banque par courrier votre demander de résiliation de l’offre OCF, si vous ne souhaitez pas en bénéficier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour et merci pour votre aide.
Je suis a la Caisse d’epargne qui depuis 10 ans et d’apres mes relevées de frais , mon prix plus de 10 000 €uros .Je ne suis client OCF que depuis 1 mois. J’ ai envoyé 2 courriers avec AR en contestant une partie de ces frais .Ils m’ont repondu que j’aurai une reponse dans 1 mois.
Ma question est : Depuis combien de temps les banques doivent elles proposés cette offre aux clients dit fragiles 2013 ? Quelqu’un aurait il eu le meme probleme ? Dix ans c’est long. Merci a vous . Cordialement
Bonjour,
Les banques ont l’obligation d’identifier leurs clients en situation de fragilité financière, et de leur proposer l’offre spécifique clients fragiles (OCF) depuis le 23 juin 2017. A titre informatif pour les internautes, vous pourrez nous faire part de la réponse de votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je suis cliente au CA champagne-bourgogne depuis mars 2020, à l ouverture de mon compte courant,je précise qu actuellement je ne perçois que l ASS, soit 510 euros mensuels, je vais avoir 60 ans, je vie seule, mon conseillé m accorde une autorisation de découvert de 500 euros, voyant que chaque mois je me retrouve avec des frais bancaires allant de 30 à 60 euros je lui fais part ce mois ci que je ne comprenais pas ces frais car, rarement je dépasse cette autorisation, qui va de 10 à 25euros maximum et recouvert dans les 10 à 12 heures maximum, j évoque avec mon conseillé le texte de loi indiquant que les frais bancaires chez des personnes fragiles financièrement ne doivent pas excéder 25 euros mensuels, là, il se fâche en précisant » ok, dans ce cas, je vous retiré votre autorisation de découvert ! » Sachant comme je lui ai précisé que s il enlève maintenant celle ci, une fois mon ASS versé (510euros ) il me restera zéro..donc..je dois accepter ces énorme frais, sans poser de questions..car aucun chèque rejetés, n y cartes, que puis je faire s il vous plait ? Est ce normal ?
Cordialement.
Bonjour,
Si vous optez pour l’offre spécifique, les services et les moyens de paiement seront différents de ce que vous disposez actuellement. Vous pouvez lire notre article ci-dessus pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour dès que j’ai commencé les cours en octobre-novembre j’ai prévenu mon banquier que j’allais avoir des difficultés bancaire. Puisque mes revenus passaient à 860e par mois. Depuis octobre novembre ils ont dû me prélever plus de 700 € de frais. Je leur ai parlé des février de l’offre spécifique mais ils m’ont dit que je n’y avait pas le droit sans explications complémentaires est ce vrai? quelles conditions pourraient faire que je n’ai pas le droit ? merci
Bonjour,
Il conviendrait de leur demander par écrit le pourquoi de ce refus et agir en conséquence si celui-ci n’est pas motivé car la banque est obligée de vous propser cette offre. Saisissez le service clientèle ou le médiateur de la banque en cas de refus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com