Les banques ont l’obligation de proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, pour leur permettre de limiter les incidents et réduire les frais. Cette obligation figure à l’article L312-1, II du Code monétaire et financier : « Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière (…), elles se voient proposer l’offre spécifique (…) ».
Depuis le 23 juin 2017, la possibilité pour ces personnes d’accéder à un compte de dépôt a été renforcée, en application de l’ordonnance n°2016-1808 du 22 décembre 2016 qui transpose dans le droit français la directive européenne du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, sur la mobilité bancaire et sur l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.Cette « offre spécifique » a été créée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013.
Qui sont les bénéficiaires de l’offre spécifique ?
Les banques doivent proposer cette offre spécifique :
aux personnes faisant l’objet d’une procédure de traitement de surendettement,
aux personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire par la banque (restitution de la carte à la demande de la banque),
aux personnes en situation de fragilité financière.
Les banques sont tenues d’apprécier la situation de fragilité financière de leurs clients en fonction de critères précisés à l’article R312-4-3, I du Code monétaire et financier :
l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs,
le montant des ressources portées au crédit du compte,
le montant des dépenses portées au débit du compte, de nature à occasionner des incidents de paiement.
Cette proposition de souscrire à l’offre spécifique doit être formulée par écrit par la banque, qui doit en conserver une copie.
Une offre bancaire à moins de trois euros par mois
Le contenu minimal de « l’offre spécifique » est précisé par décret, intégré dans le Code monétaire et financier (article R312-4-3, III).
Ces services comprennent :
1- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
2- une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
3- le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
4- quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
5- deux chèques de banque par mois,
6- un moyen de consultation du compte à distance,
7- un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
8- la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
9- le plafonnement spécifique des commissions d’intervention, institué par la loi bancaire de 2013 (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
10- un changement d’adresse par an.
Le coût de l’offre spécifique est de trois euros par mois au maximum. Ce montant est revalorisé chaque année en fonction de l’inflation hors tabac.
Nouveau : plafonnement des frais d’incidents bancaires
Dans le cadre de bons usages professionnels, suite à la demande du ministère de l’Économie fin 2018, les banques se sont engagées à plafonner les frais d’incidents bancaires pour les titulaires de l’offre spécifique.
Depuis le 1er juillet 2019, ces frais sont plafonnés à un montant de 20 €/mois et 200 €/an maximum.
Les frais d’incidents bancaires plafonnés sont les suivants :
- commissions d’intervention,
- frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé,
- frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision,
- forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision,
- frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
- frais de non-exécution de virement pour défaut de provision,
- frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques,
- frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire,
- frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque.
Certains frais pour incident bancaire ne sont pas compris dans cette liste. Ils sont facturés en plus : les frais d’ATD par exemple.
Les intérêts prélevés par la banque en cas de découvert (les agios) sont également facturés en plus du plafonnement forfaitaire.
Afin qu’un plus grand nombre de personnes en situation de fragilité financière bénéficient de l’offre spécifique et du plafonnement global des frais d’incidents bancaires, la profession bancaire a également pris l’engagement de diffuser plus largement cette offre auprès des personnes concernées.
Bonjour, je suis en situation de fragilité financière. N’ayant pas pu payer la taxe d’habitation 2018 de …!!! 1147 euros, le trésor public m’a envoyé 5 ATD depuis 5 mois, soit 130 + 100 + 100 + 100 + 100 = 530 euros de frais d’ATD.
La BNP prétend que ces frais d’ATD n’entrent pas dans le calcul des frais maximum de 20 euros par mois fixé par la règlementation.
Ils encaissent les frais d’ATD et me facturent en plus des frais de découvert à cause des ATD
Les ATD provoquent donc plus de frais, commissions d’interventions, et autres lettres.
Je ne sais pas comment me sortir de cette situation du serpent qui se mort la queue.
Merci pour vos conseils
Bonjour,
Effectivement, les frais d’ATD ne sont pas inclus dans la liste des frais d’incident de paiement concernés par le plafonnement global applicable aux personnes en situation de fragilité financière. Pour rappel, pour tous les particuliers les frais de frais de saisie ATD sont plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 euros, depuis le 1er janvier 2019.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Cette offre concerne t’elle tous les types de comptes, même les comptes joints ?
Bonjour,
A priori, rien ne semble s’y opposer. La banque devrait permettre aux deux cotitulaires du compte joint de bénéficier de cette offre spécifique.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis à la retraite. Depuis plusieurs mois je n’arrive pas à remonter ma situation financière, je suis en découvert je fais pourtant très attention. Depuis plusieurs mois je suis gérée par le service de recouvrement de la banque. Au départ tout allait bien elle m’accordait des retraits pour vivre. Toutes mes pensions ne sont pas encore tombées sur mon nouveau compte et dernièrement j’ai 660 euros qui sont tombés sur mon ancien compte que je n’ai pas pu reprendre pour le mettre sur le nouveau. Quand je l’ai appelé pour lui expliquer qu’elle ne comprenait pas et qu’il fallait le régulariser à la prochaine retraite. En attendant elle ne m’a rien donné de la dernière retraite perçue et je me retrouve sans réellement rien. N’y a t-il pas un minimum vital à donner aux gens même s’ils ont un découvert. Je suis désespérée. Merci pour votre réponse car je ne tiendrais pas jusqu’au 28 août. Merci beaucoup.
Bonjour,
Malheureusement il n’existe pas de minimum vital versé par les banques en cas de découvert bancaire. Nous vous conseillons de contacter le centre d’action sociale (CCAS) de votre commune qui pourra faire le point avec vous sur les aides auxquelles vous pouvez avoir droit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Face aux difficultés que vous rencontrez avec votre banque soumettez votre situation à l’ AFUB L’ Association des Usagers des Banques elle saura clairement vous renseigner sur ce que la banque a le droit ou pas en fonction de votre situation spécifique. Non la banque n’a pas le droit de prendre la totalité du motant de votre retraite et vous laissez sans rien.
Bonjour,
je suis en profession libérale et j’ai souvent des difficultés.
les frais pour irrégularités et incidents sont souvent élevés, et dépassent les 80 euros/mois. En Juin 19, ils se sont élevés à 266 euros ! Est-ce légal ?
De plus, vu mes difficultés (charges énormes malgré le fait que je travaille beaucoup), et que je suis parents célibataire, n’ai je pas droit à l’offre spécifique ?
Dans l’attente de votre réponse!
Cordialement,
Bonjour,
L’offre spécifique est réservée aux personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels. Vous ne pouvez pas bénéficier de cette offre, ni du plafonnement des frais d’incidents pour votre compte bancaire professionnel. Mais n’hésitez pas à rencontrer votre conseiller bancaire, pour négocier un découvert autorisé plus important éventuellement, pour éviter les frais pour irrégularités.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis une femme au foyer avec deux enfants a charges, je beneficie de la CMU et jai des aides de la CAF, jai une tres petite pension de reversion miserable et un lourd credit. J’ai deja eu une interdiction bancaire qui a durée 4 mois.
On m’a jamais proposer cette offre et la banque a refusé ma demande.
Jai eu un rendez vous avec un conseiler qui m’a dit ne pas pouvoir me faire beneficier de cette offre sans trop explication. J’ai bien sur montrer mes justifications et je lui ai presenté ma situation.
Jaimerai savoir qu’elles sont solutions qui s’offre a moi. Dois je contacter le mediateur ou faire autrement ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Il convient soit de saisir le service clientèle de votre banque voire le médiateur pour les connaître les motifs de ce refus ou alors de changer de banque car à vous lire il semblerait que vous soyez éligible à ce dispositif.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
de toute façon quand on a des problèmes avec les banques c’est le pot de fer contre le pot de terre en France dès qu’on a des soucis financiers on nous lâche comme des bons à rien et des mauvais payeurs c’est une double peine qu’on nous impose le gouvernement cautionne ça c’est un gros vol de la part des banques au sujet des particuliers en difficulté et ont dit vive Marianne vive la France mdr
de la pure escroquerie
bonjour je suis en retraite pour invalidité et la banque crédit agricole pour pas les nommés premier incident un chèque de 30 euros rejeté et interdit bancaire pour cela plus de carte non plus je perçois 1135 euros découvert 300 euros lors de mes virements de pensions de fin mars pour avril je n’ai pas pu retirer 1 euros à telle le droit moi qui suis handicapé et cardiaque depuis octobre 2018 que dois je faire merci de votre réponse
Bonjour,
Il convient de vous adresser à votre conseiller pour débloquer cette situation. celui-ci pourra a priori vous proposer une solution temporaire (réduction des agios et commissions d’intervention, découvert, petit prêt à la consommation si nécessaire….)
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, depuis ma perte d’emploi nous depassons notre découvert autorisé fortement. Nous avons demandé un rdv avec notre conseillère qui nous a proposer une suspension de 6 mois de notre prêt immobilier. Cela fait deux mois que notre prêt est suspendu et nous remontons notre decouvert doucement cependant la banque nous a ponctionné quasi 250 euros de frais bancaires, montant qui nous aurait servi à honorer 3 prélèvements rejetés par la banque. Aucun moyen de discuter avec la banque qui nous dit qu’ils sont dans l’impossibilité de nous rembourser ces frais …c’est »automatique »…nous ne pourrons jamais remonter si la banque prélève des frais alors qu’elle a connaissance de la situation…. comment faire ? pourquoi ne nous a t’on pas proposer l’offre spécifique ?… merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Dans un premier temps, vous pouvez contacter la directeur de votre agence et/ou le service clientèle pour tenter une négociation avec la banque sur ces frais. Ensuite, vous pouvez demander à votre conseiller l’offre spécifique.Cette proposition de souscrire à l’offre spécifique doit être formulée par écrit par la banque, qui doit en conserver une copie.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons la convention OCF et nous sommes en plan de surendettement depuis 2 ans. Suite à des difficultés, notre compte présente un découvert important et notre banque, Caisse d’épargne, nous a demandé par recommandé de rendre nos cartes bancaires electron (nous n’avons pas de chéquier). A-t-elle le droit de le faire et peut-elle bloquer notre compte pendant plusieurs jours ?
merci.
Bonjour,
Vos cartes bancaires sont la propriété de votre banque. Si celle-ci considère qu’au regard de votre situation, vous ne pouvez plus les assumer, elle peut vous les retirer. A cet effet, elle doit vous en avertir.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
J’ai une convention OCF. Lorsque que l’on parle de plafond de 20€ de frais d’incidents bancaires, les frais de commissions d’interventions sont inclus dans ce plafond ou sont en plus . Merci
Bonjour,
A priori, il convient de vous reporter à l’offre de votre banque qui le précise. En principe, cela est compris comme le précise notre article ci-dessus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com