Les banques ont l’obligation de proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, pour leur permettre de limiter les incidents et réduire les frais. Cette obligation figure à l’article L312-1, II du Code monétaire et financier : « Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière (…), elles se voient proposer l’offre spécifique (…) ».
Depuis le 23 juin 2017, la possibilité pour ces personnes d’accéder à un compte de dépôt a été renforcée, en application de l’ordonnance n°2016-1808 du 22 décembre 2016 qui transpose dans le droit français la directive européenne du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, sur la mobilité bancaire et sur l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.Cette « offre spécifique » a été créée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013.
Qui sont les bénéficiaires de l’offre spécifique ?
Les banques doivent proposer cette offre spécifique :
aux personnes faisant l’objet d’une procédure de traitement de surendettement,
aux personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire par la banque,
aux personnes en situation de fragilité financière.
Les banques sont tenues d’apprécier la situation de fragilité financière de leurs clients en fonction de critères précisés à l’article R312-4-3, I du Code monétaire et financier :
l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs,
le montant des ressources portées au crédit du compte,
le montant des dépenses portées au débit du compte, de nature à occasionner des incidents de paiement.
Cette proposition de souscrire à l’offre spécifique doit être formulée par écrit par la banque, qui doit en conserver une copie.
Une offre bancaire à moins de trois euros par mois
Le contenu minimal de « l’offre spécifique » est précisé par décret, intégré dans le Code monétaire et financier (article R312-4-3, III).
Ces services comprennent :
1- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
2- une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
3- le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
4- quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
5- deux chèques de banque par mois,
6- un moyen de consultation du compte à distance,
7- un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
8- la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
9- le plafonnement spécifique des commissions d’intervention, institué par la loi bancaire de 2013 (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
10- un changement d’adresse par an.
Le coût de l’offre spécifique est de trois euros par mois au maximum. Ce montant est revalorisé chaque année en fonction de l’inflation hors tabac.
Nouveau : plafonnement des frais d’incidents bancaires
Dans le cadre de bons usages professionnels, suite à la demande du ministère de l’Économie fin 2018, les banques se sont engagées à plafonner les frais d’incidents bancaires pour les titulaires de l’offre spécifique.
A partir du 1er juillet 2019, ces frais sont plafonnés à un montant de 20 €/mois et 200 €/an maximum.
Afin qu’un plus grand nombre de personnes en situation de fragilité financière bénéficient de l’offre spécifique et du plafonnement global des frais d’incidents bancaires, la profession bancaire a également pris l’engagement de diffuser plus largement cette offre auprès des personnes concernées.
de toute façon quand on a des problèmes avec les banques c’est le pot de fer contre le pot de terre en France dès qu’on a des soucis financiers on nous lâche comme des bons à rien et des mauvais payeurs c’est une double peine qu’on nous impose le gouvernement cautionne ça c’est un gros vol de la part des banques au sujet des particuliers en difficulté et ont dit vive Marianne vive la France mdr
de la pure escroquerie
bonjour je suis en retraite pour invalidité et la banque crédit agricole pour pas les nommés premier incident un chèque de 30 euros rejeté et interdit bancaire pour cela plus de carte non plus je perçois 1135 euros découvert 300 euros lors de mes virements de pensions de fin mars pour avril je n’ai pas pu retirer 1 euros à telle le droit moi qui suis handicapé et cardiaque depuis octobre 2018 que dois je faire merci de votre réponse
Bonjour,
Il convient de vous adresser à votre conseiller pour débloquer cette situation. celui-ci pourra a priori vous proposer une solution temporaire (réduction des agios et commissions d’intervention, découvert, petit prêt à la consommation si nécessaire….)
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, depuis ma perte d’emploi nous depassons notre découvert autorisé fortement. Nous avons demandé un rdv avec notre conseillère qui nous a proposer une suspension de 6 mois de notre prêt immobilier. Cela fait deux mois que notre prêt est suspendu et nous remontons notre decouvert doucement cependant la banque nous a ponctionné quasi 250 euros de frais bancaires, montant qui nous aurait servi à honorer 3 prélèvements rejetés par la banque. Aucun moyen de discuter avec la banque qui nous dit qu’ils sont dans l’impossibilité de nous rembourser ces frais …c’est »automatique »…nous ne pourrons jamais remonter si la banque prélève des frais alors qu’elle a connaissance de la situation…. comment faire ? pourquoi ne nous a t’on pas proposer l’offre spécifique ?… merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Dans un premier temps, vous pouvez contacter la directeur de votre agence et/ou le service clientèle pour tenter une négociation avec la banque sur ces frais. Ensuite, vous pouvez demander à votre conseiller l’offre spécifique.Cette proposition de souscrire à l’offre spécifique doit être formulée par écrit par la banque, qui doit en conserver une copie.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons la convention OCF et nous sommes en plan de surendettement depuis 2 ans. Suite à des difficultés, notre compte présente un découvert important et notre banque, Caisse d’épargne, nous a demandé par recommandé de rendre nos cartes bancaires electron (nous n’avons pas de chéquier). A-t-elle le droit de le faire et peut-elle bloquer notre compte pendant plusieurs jours ?
merci.
Bonjour,
Vos cartes bancaires sont la propriété de votre banque. Si celle-ci considère qu’au regard de votre situation, vous ne pouvez plus les assumer, elle peut vous les retirer. A cet effet, elle doit vous en avertir.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
J’ai une convention OCF. Lorsque que l’on parle de plafond de 20€ de frais d’incidents bancaires, les frais de commissions d’interventions sont inclus dans ce plafond ou sont en plus . Merci
Bonjour,
A priori, il convient de vous reporter à l’offre de votre banque qui le précise. En principe, cela est compris comme le précise notre article ci-dessus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com