En cas d’impayés de l’impôt sur le revenu ou de la taxe d’habitation, et après des demandes de paiement infructueuses, l’administration fiscale a le droit de saisir les sommes dues sur le compte bancaire du débiteur ou auprès de son employeur, par saisie sur le salaire. Il s’agit d’une saisie administrative à tiers détenteur (saisie ATD). L’ATD est envoyé directement à la banque ou à l’employeur, sans mise en demeure préalable. Si le compte bancaire saisi est créditeur, la banque bloque immédiatement le compte.
Lorsque le compte bancaire saisi est créditeur, la loi oblige la banque à laisser à la disposition du débiteur une somme minimum pour faire face aux dépenses courantes : le solde bancaire insaisissable (SBI).
Son montant est équivalent RSA pour une personne seule soit 550,93 € depuis le 1er avril 2018, dans la limite du solde créditeur du compte.
En cas de saisie sur le salaire, l’employeur est tenu de laisser à disposition du salarié une fraction de rémunération équivalente au montant du RSA.
Les banques facturent des frais d’ATD, au titre du traitement de la saisie du solde du compte. Ces frais, librement fixés par les banques, sont souvent très élevés, de l’ordre de 130 € le plus souvent. Il n’y a pas de frais lorsque l’ATD est envoyé à l’employeur pour une saisie sur salaire.
Plafonnement des frais bancaires d’avis à tiers détenteur
Les frais de saisie ATD seront plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 euros, à compter du 1er janvier 2019.
La deuxième loi de finances rectificative pour 2017 avait créé un plafonnement des frais d’avis à tiers détenteur, à 10 % du montant dû à l’administration fiscale. Un décret d’application, du 10 décembre 2018, détermine le plafonnement général applicable à ces frais : 100 euros, à partir du 1er janvier 2019.
Il existe une procédure similaire de saisie sur compte bancaire en cas de non-paiement d’amendes du Trésor public et de condamnations pécuniaires : l’opposition administrative. Le montant des frais bancaires pour une opposition administrative sont déjà plafonnés à 10 % du montant des sommes dues au Trésor public (par la loi de finances rectificative pour 2004, modifié par la loi de finances pour 2008).
Dénomination commune de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Les formulations « avis à tiers détenteur », « opposition à tiers détenteur », « opposition administrative » et « saisie à tiers détenteur » sont toutes remplacées par la dénomination « saisie administrative à tiers détenteur », suite à un décret du 8 novembre 2018.
C’est la dénomination unique applicable à toutes les saisies administratives notifiées par les comptables publics à compter du 1er janvier 2019. Sur les relevés de compte, c’est cette mention « saisie administrative à tiers détenteur » qui apparaitra désormais.
